L'essentiel Les points de vigilance

L'employeur a l'obligation d'organiser des réunions du CSE, en sus du calendrier des réunions ordinaires dans les cas suivants :

  • suite à un accident ou un évènement grave
  • pour réaliser les consultations ponctuelles obligatoires lorsqu'il n'est pas possible de les organiser pendant les réunions ordinaires (dates de réunions incompatibles, ordre du jour trop chargé, etc.)
  • à la demande du CSE :
    • la majorité des membres sollicite une réunion
    • deux élus demandent une réunion sur une problématique de santé, sécurité et conditions de travail.

Quand est-ce que l'employeur a l'obligation de réunir le CSE suite à un accident ou un évènement grave ?

L'employeur a l'obligation de réunir le comité social et économique à la suite de :

  • tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
  • ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement [].
Remarque
Le Code du travail ne définit pas les « conséquences graves » d'un accident. Selon une ancienne circulaire ministérielle publiée lors de la création des CHSCT, il s'agit d'un accident susceptible d'entraîner la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée [].

L'employeur a-t-il l'obligation d'organiser des réunions extraordinaires pour les consultations ponctuelles ?

Hormis dans quelques cas exigeant un calendrier de consultation bien spécifique (voir questions suivantes), l'employeur peut parfaitement décider d'aborder les sujets de consultations ponctuelles lors des réunions mensuelles ordinaires de l'instance.

Astuce
Si l'employeur décide de consulter le CSE sur un sujet ponctuel de consultation lors d'une réunion périodique, il doit bien prendre garde à :
  • faire figurer les sujets en question à l'ordre du jour de la réunion de l'instance
  • s'assurer que le calendrier des réunions prévisionnel permet que la consultation du CSE intervienne préalablement à la prise de décision de l'employeur et, a fortiori, avant tout commencement d'exécution de celle-ci ().
  • Le CSE peut-il demander la réunion de l'instance ?

    Le comité social et économique, d'entreprise ou d'établissement, peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (). Cette possibilité est également ouverte aux membres du comité social et économique central ().

    La demande peut prendre la forme d'un courrier adressé à l'employeur ou d'une délibération votée en séance ordinaire du CSE, mais doit dans ce cas figurer à l'ordre du jour de la réunion à laquelle elle sera prise, faute de quoi elle serait irrégulière.

    Pour être valable, cette demande doit en outre émaner de la majorité des élus titulaires, ayant voix délibérative, de l'instance ().

    Remarque
    Ni les élus suppléants, ni les représentants syndicaux au CSE ne peuvent formuler cette demande de réunion. En pratique, s'ils le souhaitent, ils peuvent signer la demande des titulaires, mais leur signature n'aura pas de valeur contraignante.
    Astuce
    Les modalités de demande d'une seconde réunion peuvent être aménagées par voie d'accord collectif ().

    Quand est-ce que l'employeur est contraint d'organiser ses réunions extraordinaires ?

    Certaines consultations ponctuelles exigent un calendrier bien spécifique qui contraint en pratique l'employeur à organiser des réunions extraordinaires, qui s'ajoutent aux réunions ordinaires. Il s'agit des consultations liées aux événements suivants :

    • avant la mise en œuvre d'un projet de licenciement économique concernant au moins 10 salariés dans une période de 30 jours : le CSE doit être réuni dans le cadre de deux réunions espacées d'au moins 15 jours ()
    • suivant la publication d'une offre ou de l'annonce d'une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une autre entreprise : le CSE doit être réunit dans les deux jours ouvrables ()
    • l'entreprise fait partie d'une opération de concentration : le CSE doit être réuni au plus tard dans les trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration émanant soit de l'Autorité de la concurrence, soit de la Commission européenne ()
    • immédiatement en cas de dépôt d'une OPA Offre publique d'acquisition portant sur une entreprise et aboutissant à un changement de contrôle, cette obligation contraignant à la fois le chef de l'entreprise concernée et l'auteur de cette offre ().

    En raison de contraintes calendaires, les problématiques individuelles sont souvent traitées dans des réunions extraordinaires, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale. Ainsi en est-il des questions suivantes :

    Le CSE peut-il provoquer des réunions spécifiques aux problématiques de santé et de sécurité ?

    L'employeur doit réunir le CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail dès lors que deux de ses membres représentants du personnel formulent une demande motivée ().

    Remarque
    A priori il faut que les membres représentants du personnel soient titulaires et non suppléants (). Toutefois le Code du travail est sujet à interprétation sur ce point.

    La demande doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit :

    • indiquer l'ordre du jour envisagé
    • les raisons de fait ou de droit qui la justifient
    • concerner une problématique de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

    Si la demande de réunion est correctement motivée, ni l'employeur, ni les tribunaux ne peuvent juger de son bien-fondé. La demande doit être accueillie. Il n'est ainsi pas nécessaire qu'elle concerne un projet important entraînant des modifications des conditions de travail ().

    Attention
    Si l'employeur ne convoque pas le CSE à cette réunion extraordinaire sur la problématique de santé, de sécurité ou des conditions de travail, l'un ou l'autre des deux représentants à l'origine de la demande de réunion peut saisir le juge en référé, seul, sans même avoir une autorisation du CSE ().

    Lorsque l'employeur n'organise aucune réunion, comment les élus peuvent-ils faire appel à l'inspecteur du travail ?

    Lorsque l'employeur est défaillant à organiser une réunion du grand CSE, au moins la moitié des membres de l'instance peuvent demander à l'inspecteur du travail de convoquer une réunion (). Dans ce cas, l'inspecteur du travail préside le CSE.

    Attention
    Cette possibilité de convocation du CSE par l'inspecteur du travail peut être utilisée non seulement lorsque l'employeur ne convoque pas les réunions ordinaires mais également s'il manque à son obligation d'organiser une réunion extraordinaire en matière de santé et de sécurité ().

    Aucun formalisme n'est imposé pour cette procédure. En pratique, un courrier peut être adressé à l'inspecteur du travail et une copie transmise à l'employeur pour information.

    Les membres du CSE habilités à solliciter l'inspection du travail sont a priori les élus titulaires.

    Remarque
    Le Code du travail indique que l'inspecteur du travail peut être sollicité par « au moins la moitié des membres de l'instance » (). Par analogie avec la possibilité pour le CSE de solliciter une réunion en plus de la réunion ordinaire obligatoire (), il s'agit de la moitié des membres titulaires du CSE (et non les suppléants) ().
    Attention

    Si l'employeur ne convoque pas le CSE à cette réunion extraordinaire sur la problématique de santé, de sécurité ou des conditions de travail, l'un ou l'autre des deux représentants à l'origine de la demande de réunion peut saisir le juge en référé, seul, sans même avoir une autorisation du CSE ().

    Cette possibilité de convocation du CSE par l'inspecteur du travail peut être utilisée non seulement lorsque l'employeur ne convoque pas les réunions ordinaires mais également s'il manque à son obligation d'organiser une réunion extraordinaire en matière de santé et de sécurité ().

    Astuce

    Si l'employeur décide de consulter le CSE sur un sujet ponctuel de consultation lors d'une réunion périodique, il doit bien prendre garde à :

  • faire figurer les sujets en question à l'ordre du jour de la réunion de l'instance
  • s'assurer que le calendrier des réunions prévisionnel permet que la consultation du CSE intervienne préalablement à la prise de décision de l'employeur et, a fortiori, avant tout commencement d'exécution de celle-ci ().
  • Les modalités de demande d'une seconde réunion peuvent être aménagées par voie d'accord collectif ().

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