Quand consulter

Le Code du travail vise expressément certaines situations qui doivent faire l'objet d'une consultation C. trav., art. L. 2312-37 et s.).

Ainsi le CSE doit être impérativement consulté lorsque les événements suivants se produisent :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
• restructuration et compression des effectifs
• licenciement collectif pour motif économique
• offre publique d'acquisition
• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• la modification de son organisation économique ou juridique
• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail C. trav., art. L. 2312-8.

Les consultations ponctuelles expressément énumérées (voir §) et les consultations obligatoires au titre des attributions générales (voir §) sont en principe obligatoires C. trav., art. L. 2312-8C. trav., art. L. 2312-27.

Cependant, l'entreprise a la possibilité de se soustraire à l'obligation d'information et de consultation :

• dans le domaine précis de l'accord collectif lorsqu'elle a conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences C. trav., art. L. 2312-14
• sur les projets de restructuration et de compression des effectifs lorsque des ruptures conventionnelles collectives sont mises en œuvre C. trav., art. L. 1237-17C. trav., art. L. 2312-39

En outre, lorsqu'un accord collectif de méthode a été conclu (voir question dédiée), l'entreprise donneuse d'ordre a la possibilité de se soustraire à son obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise sous-traitante concernant les projets de restructuration et de compression des effectifs qui serait de nature à affecter le volume de son activité ou son emploi C. trav., art. L. 2312-58.