L'essentiel Les points de vigilance Le droit en tableau

Le CDD d'usage peut être conclu pour une durée définie à l'avance ou pour une durée imprécise. Si la durée est imprécise, elle doit correspondre à l'objet ou l'événement pour lequel le CDD a été conclu et le contrat doit imposer une durée minimale. Si la durée est précise, comme la majorité des CDD, elle est limitée à 18 mois.

La durée du CDD doit-elle être fixée dès sa conclusion ?

Un CDD d'usage peut être conclu :

  • de date à date (terme précis)
  • ou pour une durée non précisément fixée (terme imprécis) : il doit s'agir de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Attention
Lorsqu'il est conclu de date à date Dans ce cas-là on parle de terme précis ,  le CDD doit respecter une durée maximale. À l'inverse, lorsqu'il est conclu pour un terme imprécis Pas de date à date , il n'est pas soumis à une durée maximale mais doit fixer une durée minimale.

Quand prend fin un CDD conclu sans terme précis ?

Le contrat doit lui-même mentionner avec précision ce qui y mettra fin. Il doit s'agir de la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

Exemple
Dans le secteur de la production cinématographique, il peut s'agir de la fin de la production d'un film.

Quand le CDD est conclu de date à date, quelle est sa durée maximale ?

En principe, la durée maximale d'un CDD qui est conclu de date à date est de 18 mois, renouvellements compris (deux renouvellements sont possibles). Un accord de branche étendu peut toutefois fixer une durée différente.

La durée maximale d'un CDD d'usage est allongée à 24 mois qu'il est exécuté à l'étranger ().

Remarque
La durée d'un contrat de travail se calcule de date à date et non en fonction de la durée de l'emploi occupé. Ainsi, si la durée du contrat de travail comprend une période de fermeture de l'entreprise pour congés payés, la fin du CDD n'est pas reporté pour autant ().

Quelle est la durée minimale d'un contrat conclu sans terme précis ?

Un contrat sans terme précis doit nécessairement prévoir une durée minimale pendant laquelle il ne peut pas être rompu. Il peut s'agir d'une date précise ou d'un événement si celui-ci est précisément daté.

Attention
Si cette durée minimale n'a pas été prévue, le CDD peut être requalifié en CDI ().

Quelle est la durée d'un CDD de sportif professionnel ?

La durée d'un CDD pour sportif professionnel () est :

  • minimum de 12 mois (ce qui correspond à la durée d'une saison sportive),sauf
    • s'il a été conclu au cours de la saison sportive (dans les conditions fixée une convention ou un accord collectif national ou, en son absence, par le règlement de la fédération sportive ou, de la ligue professionnelle)
    • et qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive
    • et qu'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel qui est absent, dont le contrat est suspendu ou qui est mis à disposition de l'équipe de France.
  • maximum de 5 ans.

Il est renouvelable et un nouveau contrat peut succéder avec le même employeur, même au-delà des 5 ans ().

Attention

Lorsqu'il est conclu de date à date Dans ce cas-là on parle de terme précis ,  le CDD doit respecter une durée maximale. À l'inverse, lorsqu'il est conclu pour un terme imprécis Pas de date à date , il n'est pas soumis à une durée maximale mais doit fixer une durée minimale.

Si cette durée minimale n'a pas été prévue, le CDD peut être requalifié en CDI ().

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Durée maximale des CDD conclus de date à date

Motifs de recours

Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

18 mois

 

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

9 mois

 

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

 

 

CDD d'usage

 

Classique

 

Non fixée (usages)

 

Sport professionnel

5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)

CDD saisonnier

Classique

8 mois

 

Contrat de vendange

1 mois

CDD à objet défini ()

36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

36 mois

 

Contrat unique d'insertion ()

2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

24 mois

Durées minimales des CDD à terme imprécis

Motifs de recours

Durée minimale

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.

 

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

CDD d'usage

 

CDD saisonnier

Classique

Contrat de vendange

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois

CDD à objet défini ()

18 mois (maximum 3 ans)

Durées et termes des CDD

Motifs de recours

Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

Durée minimale

S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

18 mois

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel ()

Date à date.

/

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service ()

Date à date

/

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ()

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ()

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité ()

 

Date à date

 

/

9 mois

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ()

 

Date à date

 

 

6 mois

24 mois

CDD d'usage

 

Classique ()

 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

Non fixée (dépend de l'usage)

Sport professionnel ()

Date à date

12 mois

5 ans

CDD saisonnier

Classique  ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

8 mois

Contrat de vendange ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

1 mois

CDD à objet défini ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

18 mois

36 mois

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior ()

Date à date

 

/

36 mois

Contrat unique d'insertion ()

Date à date

6 mois

2 ans

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

Date à date

/

24 mois

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