L'essentiel Les points de vigilance Le droit en tableau Les étapes

La durée du CDD saisonnier ne peut pas dépasser celle de la saison, soit 8 mois au maximum selon l'administration du travail. Si l'entreprise souhaite renouveler un CDD, celui-ci doit avoir été conclu de date à date et pour une durée inférieure à celle de la saison. Si le CDD initial ne comporte pas de clause de renouvellement, la proposition de renouvellement doit être notifiée au salarié avant la fin initiale du CDD.

Combien de temps peut durer un CDD saisonnier ?

Le CDD saisonnier doit être conclu pour une période :

  • inférieure à l'année
  • qui ne correspond pas à la totalité de la période d'ouverture de l'entreprise.

Selon l'administration, il ne doit pas dépasser huit mois [Rép. min. JO AN Q, 11 juill. 1983, p. 3059].

Faut-il fixer une durée minimale au CDD saisonnier ?

Le contrat ne doit pas fixer de durée minimale lorsqu'il est conclu de date à date : la fin du CDD est alors certaine. En revanche, si le terme du CDD est incertain (il dépend de la survenue d'un événement, comme la fin d'une récolte), le contrat doit obligatoirement fixer une durée minimale. Il peut s'agir d'une durée fixe (3 semaines) ou bien d'un événement certain dont la date est connue d'avance (fin des vacances de la zone A).

Le contrat ne peut pas se finir avant la durée minimale. Si l'événement qui doit sonner la fin du CDD arrive avant la durée minimale, le salarié doit tout de même être rémunéré jusqu'à la fin de la durée minimale.

Quelle date de fin de CDD faut-il fixer ?

Le CDD peut être conclu :

Exemple
Si un CDD indique qu'il se terminera « à la fin » de certains travaux (la durée d'une récolte par exemple) et « au plus tard » à une date précise (le 31 septembre 2021 par exemple) : il n'est pas conforme aux exigences légales et sera requalifié de CDI. Ce contrat ne fixe en effet pas de date de fin précise, ni de durée minimale []. Il n'est pas non plus suffisant d'indiquer comme durée du CDD « jusqu'à courant novembre/décembre » ().

 Peut-on renouveler un CDD saisonnier ?

Un CDD conclu jusqu'à la fin de la saison ne peut pas être renouvelé, il faut conclure un nouveau CDD (). En revanche, si le CDD a été conclu pour une date précise, il est possible de le renouveler pour allonger sa durée.

Un même CDD ne peut être renouvelé que deux fois, sauf si un accord de branche étendu prévoit un chiffre différent ().

Attention
Lorsqu'un CDD est renouvelé, son contenu ne change pas : notamment le motif de recours au CDD. Ainsi un CDD qui a été conclu pour réaliser certains travaux pendant la saison, même renouvelé ne pourra pas durer plus longtemps que la saison.

Un CDD conclu de date à date peut être renouvelé pour un terme incertain (jusqu'à la fin de la saison), il doit dans ce cas-là bien comporter une durée minimale ().

Que faire si le CDD comporte une clause de renouvellement ?

Les conditions du renouvellement peuvent être inscrites dans le contrat de travail, dans une clause de renouvellement (). Toutefois, même en présence d'une telle clause, l'accord de l'employeur et du salarié reste nécessaire pour renouveler le CDD.

Attention
Si le salarié est en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie (). Cette règle ne s'applique pas si le non-renouvellement a été notifié au salarié avant l'accident ().

Si l'employeur ne souhaite pas renouveler le CDD d'un salarié protégé alors qu'il dispose d'une clause de renouvellement, il doit suivre la procédure protectrice de rupture du contrat de travail (consultation du CSE si besoin   Le CSE doit être consulté sur la rupture du contrat de travail de certains salariés protégés tels que les membres du CSE et les représentants de proximité. et demande d'autorisation à l'inspecteur du travail).

Attention
Le non renouvellement du contrat ne doit pas être discriminatoire.
Exemple
Si l'employeur ne renouvelle pas le contrat parce qu'il considère que les réserves du médecin du travail sur l'avis médical d'aptitude du salarié sont incompatibles avec ce renouvellement, il s'agit d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié ().

Quelles sont les modalités de renouvellement du CDD en l'absence de clause de renouvellement ?

En l'absence de clause de renouvellement, ou si la clause de renouvellement prévue au contrat de travail ne fixe pas les modalités concrètes de celui-ci, il est également possible d'organiser le renouvellement par le biais d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit néanmoins être soumis au salarié avant le terme initialement prévu () et il doit impérativement être signé par le salarié au plus tard le dernier jour du contrat de travail initial. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut obtenir la requalification du CDD en CDI ().

Attention
L'acceptation du renouvellement du CDD par le salarié doit être expresse. Ce n'est pas le cas lorsque le salarié poursuit le contrat de travail après le terme initialement fixé, même si l'avenant avait bien été établi avant ce terme. Le CDD peut alors être requalifié en CDI ().

Peut-on modifier le CDD à l'occasion de son renouvellement ?

Ce n'est possible que si le salarié l'accepte.

Si le salarié s'oppose à la modification de son contrat et que le contrat n'est pas renouvelé, la rupture du CDD sera considérée comme étant à l'initiative de l'employeur.

Or d'une part, des conventions collectives peuvent prévoir des indemnités différentes selon la personne à l'origine de la rupture du contrat (). D'autre part, le fait que la rupture du contrat soit considérée comme étant à l'initiative de l'employeur peut obliger celui-ci à suivre un délai de carence avant de conclure un autre contrat. Ce n'est pas le cas entre deux CDD saisonniers, mais si un CDD pour accroissement d'activité fait suite à un CDD saisonnier, ou l'inverse, un délai de carence devra être respecté si le contrat n'est pas renouvelé du fait de l'employeur (ce qui n'est pas le cas si c'est le salarié qui est à l'origine du non-renouvellement).

Attention

L'acceptation du renouvellement du CDD par le salarié doit être expresse. Ce n'est pas le cas lorsque le salarié poursuit le contrat de travail après le terme initialement fixé, même si l'avenant avait bien été établi avant ce terme. Le CDD peut alors être requalifié en CDI ().

Si le salarié est en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie (). Cette règle ne s'applique pas si le non-renouvellement a été notifié au salarié avant l'accident ().

Le non renouvellement du contrat ne doit pas être discriminatoire.

Lorsqu'un CDD est renouvelé, son contenu ne change pas : notamment le motif de recours au CDD. Ainsi un CDD qui a été conclu pour réaliser certains travaux pendant la saison, même renouvelé ne pourra pas durer plus longtemps que la saison.

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Renouvellement des CDD

CDD concernés

Seulement les CDD de date à date Les CDD à termes précis

Nombre maximum de renouvellements

2, sauf si un accord de branche étendu fixe un  nombre supérieur

Durée

Elle peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. Il ne faut pas que la durée totale du CDD, renouvellements compris, dépasse la durée maximale, en principe fixée à 18 mois, mais qui comporte de nombreuses exceptions (voir tableau correspondant) et peut être modifiée par accord de branche étendu.

Forme écrite

Prévue dans le contrat initial (clause de renouvellement) ou doit faire l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié avant l'arrivée du terme initialement prévu.

Cas de renouvellement interdits

Renouvellement entraînant un dépassement de la durée maximale du CDD.

CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclu pour accroissement temporaire d'activité après un licenciement économique datant de moins de 6 mois sur le poste en question.

Cas de non-renouvellement nécessitant une justification de l'employeur

Accidenté du travail ou victime d'une maladie professionnelle

Nécessité pour l'employeur de justifier d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie

Femme enceinte

Possibilité pour la salarié d'obtenir des dommages-intérêts si le non renouvellements est motivé par son état de grossesse

Représentant du personnel

Nécessité d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail

Durée maximale des CDD conclus de date à date

Motifs de recours

Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

18 mois

 

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

9 mois

 

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

 

 

CDD d'usage

 

Classique

 

Non fixée (usages)

 

Sport professionnel

5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)

CDD saisonnier

Classique

8 mois

 

Contrat de vendange

1 mois

CDD à objet défini ()

36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

36 mois

 

Contrat unique d'insertion ()

2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

24 mois

Durées minimales des CDD à terme imprécis

Motifs de recours

Durée minimale

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.

 

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

CDD d'usage

 

CDD saisonnier

Classique

Contrat de vendange

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois

CDD à objet défini ()

18 mois (maximum 3 ans)

Durées et termes des CDD

Motifs de recours

Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

Durée minimale

S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

18 mois

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel ()

Date à date.

/

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service ()

Date à date

/

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ()

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ()

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité ()

 

Date à date

 

/

9 mois

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ()

 

Date à date

 

 

6 mois

24 mois

CDD d'usage

 

Classique ()

 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

Non fixée (dépend de l'usage)

Sport professionnel ()

Date à date

12 mois

5 ans

CDD saisonnier

Classique  ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

8 mois

Contrat de vendange ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

1 mois

CDD à objet défini ()

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

18 mois

36 mois

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior ()

Date à date

 

/

36 mois

Contrat unique d'insertion ()

Date à date

6 mois

2 ans

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

Date à date

/

24 mois

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Arbre décisionnel : comment poursuivre la relation de travail alors que le CDD saisonnier arrive à son terme ?

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