L'essentiel Les points de vigilance

Le secrétaire du CSE doit transmettre le PV des réunions à l'employeur et aux autres membres du CSE. Le PV peut également être communiqué aux salariés mais dans ce cas, il ne faut pas qu'il contienne des informations confidentielles, ou couvertes par le secret professionnel, ou encore, d'ordre privé. Enfin, le CSE peut décider de transmettre certaines délibérations à la Direccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .

À qui le PV doit obligatoirement être transmis ?

Le procès-verbal des réunions est adressé () :

  • à l'employeur
  • aux membres du comité.

Un accord collectif peut préciser les destinataires ()

Attention
Le PV doit être transmis aux « membres du CSE », les suppléants doivent donc être inclus dans l'envoi. 

Comment le PV peut-il être communiqué aux salariés ?

Le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité  (). Celui-ci peut par exemple prévoir que le procès-verbal sera communiqué aux salariés par écrit via :

  • l'affichage, sur les panneaux réservés à cet usage () Ces panneaux doivent être distincts de ceux utilisés par les délégués syndicaux
  • des courriers ou des tracts adressés aux salariés
  • ou encore l'intranet ou la messagerie électronique professionnelle si un accord autorise cet usage.
Attention
L'employeur ne peut procéder lui-même à la diffusion du procès-verbal dans l'entreprise, ni s'y opposer ().
Attention
Si le procès-verbal fait l'objet d'une diffusion auprès des salariés, le secrétaire doit veiller à en transmettre une version expurgée des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel communiquées au CSE ou d'éventuels renseignements d'ordre privé. Il ne doit pas non plus contenir de propos inexacts, diffamatoires ou injurieux ().

L'autorité administrative est-elle informée des délibérations du CSE ?

Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations sont transmises à la Direccte ().

L'inspecteur du travail peut également sur demande et à tout moment, prendre connaissance de l'ensemble des délibérations du CSE ().

Attention

Le PV doit être transmis aux « membres du CSE », les suppléants doivent donc être inclus dans l'envoi. 

L'employeur ne peut procéder lui-même à la diffusion du procès-verbal dans l'entreprise, ni s'y opposer ().

Si le procès-verbal fait l'objet d'une diffusion auprès des salariés, le secrétaire doit veiller à en transmettre une version expurgée des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel communiquées au CSE ou d'éventuels renseignements d'ordre privé. Il ne doit pas non plus contenir de propos inexacts, diffamatoires ou injurieux ().

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