Entretien professionnel

C'est une sanction administrative qui consiste à verser 3 000 € dans le CPF du salarié. Elle ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus (C. trav., art. L. 6323-13C. trav., art. R. 6323-3).

Cette sanction est due lorsqu'au cours des six dernières années, le salarié n'a bénéficié :

• ni d'entretien professionnel
• ni de formation autre qu'une formation conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction.

Du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021, en raison de la crise sanitaire, cette sanction n'est pas applicable Ord. nº 2020-387, 1er avr. 2020Ord. nº 2020-1501, 2 déc. 2020.

Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement du CPF par l'employeur C. trav., art. L. 6315-1.

Si en principe, le salarié peut demander des dommages et intérêts en l'absence d'entretien professionnel, en principe cette action en justice est peu probable. En revanche, le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation est plus couramment sanctionné Cass. soc., 5 juin 2013, nº 11-21.255.

Ce contentieux se révèle principalement à l'occasion d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d'un licenciement économique.