L'essentiel

Le principal risque est une sanction administrative : l'abondement sanction du CPF. L'entreprise peut également être mise en cause devant les tribunaux pour manquement à son obligation de formation et d'adaptation.

Qu'est-ce que l'abondement sanction du CPF ?

C'est une sanction administrative qui consiste à verser 3 000 € dans le CPF du salarié. Elle ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus .

Cette sanction est due lorsqu'au cours des six dernières années, le salarié n'a bénéficié :

  • ni d'entretien professionnel
  • ni de formation autre qu'une formation conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction.

Du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021, en raison de la crise sanitaire, cette sanction n'est pas applicable .

Remarque

À titre transitoire, jusqu'au 30 septembre 2021, pour échapper à cet abondement sanction, les employeurs peuvent se prévaloir des anciennes règles applicables. Le salarié doit avoir bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels obligatoires et d'au moins deux des trois mesures suivantes : le suivi d'au moins une action de formation, l'acquisition par le salarié d'une certification ou bien le bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle  ; Ord. nº 2020-1501, 2 déc. 2020.

Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement du CPF par l'employeur .

Est-ce qu'il existe d'autres risques ?

Si en principe, le salarié peut demander des dommages et intérêts en l'absence d'entretien professionnel, en principe cette action en justice est peu probable. En revanche, le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation est plus couramment sanctionné Cass. soc., 5 juin 2013, nº 11-21.255.

Ce contentieux se révèle principalement à l'occasion d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d'un licenciement économique.

Exemple

Peut engager la responsabilité de son employeur pour son manquement à l'obligation de formation :

À l'inverse, un salarié qui n'a pas bénéficié de formation sur une période d'emploi de moins de deux ans ne peut pas se prévaloir d'un manquement de son employeur à son obligation de formation .

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse quand :

Remarque

L'absence d'entretien professionnel au retour d'un congé de maternité n'est pas une cause de nullité du licenciement intervenu ultérieurement

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