Entretien professionnel
Mise à jour : 31 mars 2021Le principal risque est une sanction administrative : l'abondement sanction du CPF. L'entreprise peut également être mise en cause devant les tribunaux pour manquement à son obligation de formation et d'adaptation.
Qu'est-ce que l'abondement sanction du CPF ?
C'est une sanction administrative qui consiste à verser 3 000 € dans le CPF du salarié. Elle ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus (C. trav., art. L. 6323-13C. trav., art. R. 6323-3).
Cette sanction est due lorsqu'au cours des six dernières années, le salarié n'a bénéficié :
- ni d'entretien professionnel
- ni de formation autre qu'une formation conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction.
Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, en raison de la crise sanitaire, cette sanction n'est pas applicable Ord. nº 2020-387, 1er avr. 2020Ord. nº 2020-1501, 2 déc. 2020.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement du CPF par l'employeur C. trav., art. L. 6315-1.
Est-ce qu'il existe d'autres risques ?
Si en principe, le salarié peut demander des dommages et intérêts en l'absence d'entretien professionnel, en principe cette action en justice est peu probable. En revanche, le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation est plus couramment sanctionné (Cass. soc., 5 juin 2013, no 11-21.255).
Ce contentieux se révèle principalement à l'occasion d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d'un licenciement économique.
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 6315-1