L'essentiel

Le CSE doit recevoir des informations relatives aux entretiens professionnels. Surtout, l'entreprise est invitée à négocier avec les syndicats de manière à aménager le cadre légal des entretiens.

Quel peut être le rôle de la négociation collective ?

Les partenaires sociaux peuvent aménager certaines règles légales concernant les entretiens professionnels. Un accord collectif d'entreprise peut ainsi () :

  • prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels périodiques (plus ou moins deux ans)
  • organiser d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles qui déterminent si l'employeur doit procéder à un abondement sanction, , (suivi d'au moins une action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle)
  • définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du CPF.

En l'absence d'accord collectif d'entreprise, c'est l'accord de branche, s'il existe, qui s'applique sur ce point.

Remarque
L'entretien bilan doit nécessairement se tenir tous les six ans, aucun accord collectif ne peut modifier ce délai.

Les partenaires sociaux sont, en outre, libre d'étoffer le dispositif légal d'entretien professionnel. Il est possible de prévoir quel professionnel reçoit le salarié en entretien (un RH chargé de la formation professionnelle, le manager, etc.), quel est précisément le contenu de l'entretien professionnel, quel support mettre à la disposition du salarié pour sa préparation, etc.

Le Code du travail invite également les partenaires sociaux, via un accord d'entreprise ou de branche, à prévoir des dispositions plus favorables que la loi concernant les entretiens de fin de mandats syndicaux, . Un accord peut ainsi faire bénéficier plus de représentants du personnel, voire tous, des entretiens de début et de fin de mandat.

Exemple
Il peut être prévu que les élus suppléants bénéficient également des entretiens de début et de fin de mandat.

Les partenaires sociaux peuvent également préciser les conditions de déroulement ou l'objet des entretiens, dans le but de valoriser la carrière des élus et représentants syndicaux.

Exemple
L'accord Arkema du 3 février 2011 dispose ainsi qu'un entretien doit se tenir « dans les deux mois qui précèdent la fin de mandat lorsque cette date est connue à l'avance, ou au plus dans le mois qui suit la cessation du mandat lorsque la date n'est pas connue ». L'accord de branche de l'Association française des banques (AFB) développe quant à lui le rôle de l'entretien de fin de mandat : décider dans un premier temps d'un parcours fondé sur une actualisation des connaissances, puis organiser des formations pour la réintégration et enfin programmer une réorientation [Accord de branche de la banque, 29 févr. 2016].

L'employeur doit-il informer le comité social et économique ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est amené à être informé et consulté sur les questions relatives à la formation professionnelle :

  • de manière régulière, dans le cadre des consultations récurrentes du comité :
    • consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-24)
    • consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L. 2312-26)
  • de manière plus ponctuelle, au titre de sa compétence générale (il doit notamment être consulté lors de la mise en place des entretiens professionnels dans l'entreprise)

 

Doit être mis à disposition du CSE via la BDES Base de données économiques et sociales  : des informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels et des entretiens bilan prévus tous les six ans (C. trav., art. L. 2312-26) notamment:

  • le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
  • le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement sanction en cas de manquement aux obligations en termes d'entretien professionnel et de formation, et les sommes versées à ce titre.
Remarque
Le CSE doit être périodiquement consulté sur la politique de formation de l'entreprise, d'une part à propos des orientations stratégiques de l'entreprise, d'autre part à propos de la mise en œuvre des dispositifs de l'entreprise en matière de formation. Ainsi, en l'absence d'accord cadre définissant le contenu des consultations du CSE, dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le CSE est notamment consulté sur les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences [C. trav., art. L. 2312-24]. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi, le CSE est consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage [C. trav., art. L. 2312-26].
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Codes, lois et réglementation

Code du travail, Article L. 6315-1

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