Entretien professionnel

Les partenaires sociaux peuvent aménager certaines règles légales concernant les entretiens professionnels. Un accord collectif d'entreprise peut ainsi (C. trav., art. L. 6315-1) :

• prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels périodiques (plus ou moins deux ans)
• organiser d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles qui déterminent si l'employeur doit procéder à un abondement sanction, voir question dédiée, (suivi d'au moins une action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, bénéfice d'une progression salariale ou professionnelle)
• définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du CPF.

En l'absence d'accord collectif d'entreprise, c'est l'accord de branche, s'il existe, qui s'applique sur ce point.

Les partenaires sociaux sont, en outre, libre d'étoffer le dispositif légal d'entretien professionnel. Il est possible de prévoir quel professionnel reçoit le salarié en entretien (un RH chargé de la formation professionnelle, le manager, etc.), quel est précisément le contenu de l'entretien professionnel, quel support mettre à la disposition du salarié pour sa préparation, etc.

Le Code du travail invite également les partenaires sociaux, via un accord d'entreprise ou de branche, à prévoir des dispositions plus favorables que la loi concernant les entretiens de fin de mandats syndicaux, voir question dédiée. Un accord peut ainsi faire bénéficier plus de représentants du personnel, voire tous, des entretiens de début et de fin de mandat.

Les partenaires sociaux peuvent également préciser les conditions de déroulement ou l'objet des entretiens, dans le but de valoriser la carrière des élus et représentants syndicaux.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est amené à être informé et consulté sur les questions relatives à la formation professionnelle :

• de manière régulière, dans le cadre des consultations récurrentes du comité :
  • consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-24)
  • consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L. 2312-26)
• de manière plus ponctuelle, au titre de sa compétence générale (il doit notamment être consulté lors de la mise en place des entretiens professionnels dans l'entreprise)

Doit être mis à disposition du CSE via la BDES Base de données économiques et sociales  : des informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels et des entretiens bilan prévus tous les six ans (C. trav., art. L. 2312-26) notamment:

• le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
• le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement sanction en cas de manquement aux obligations en termes d'entretien professionnel et de formation, et les sommes versées à ce titre.