L'essentiel Le droit en tableau

Les élus locaux bénéficient d'un entretien individuel sur l'articulation entre leur vie élective et leur vie professionnelle. Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel qui doit bien avoir lieu tous les deux ans.

Quels sont les élus locaux concernés ?

Cet entretien doit être organisé pour les  :

  • conseillers municipaux
  • conseillers départementaux
  • conseillers régionaux
  • conseillers de communautés de communes

Comment est organisé cet entretien ?

L'entretien individuel entre l'élu local et son employeur a lieu  :

  • au début du mandat de l'élu
  • à la demande de l'élu

Il ne remplace pas l'entretien professionnel périodique qui doit bien avoir lieu tous les deux ans en principe, .

Quel est le contenu de l'entretien ?

L'entretien sur les modalités pratiques d'exercice du mandat de l'élu local au regard de son emploi. L'employeur et le salarié peuvent s'accorder sur  :

  • les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié
  • les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Remarque
Les élus locaux bénéficient d'un crédit d'heures ainsi que d'autorisations d'absence pour assister aux réunions de la collectivité dont ils sont élus. Ce temps est rémunéré par la collectivité et non par l'entreprise, il est, toutefois, assimilé à du temps de travail effectif et comptabilisé pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits liés à l'ancienneté CGCT, art. L. 2123-1 ; .
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Les différents entretiens professionnels et spécifiques

 

Quand doit être organisé l'entretien ?

Sur quoi l'entretien doit-il porter ?

Entretien périodique

Tous les deux ans

– envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi

– l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative  de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Entretien au retour de congés

Au retour des absences suivantes, ou de manière anticipée si le salarié le demande :

congé de maternité

congé parental d'éducation

congé de proche aidant

congé d'adoption

congé sabbatique

congé de solidarité familiale

période de mobilité volontaire sécurisée

arrêt longue maladie

évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail et notamment les compétences qu'il aurait pu acquérir ou perdre durant son absence.

 

Entretien avant le départ en congé

Avant le départ en congé du salarié :

congé de proche aidant

congé de solidarité familiale

 

Mêmes sujets que l'entretien professionnel périodique, tout en prenant en compte son départ prochain en congés

Entretien bilan

Tous les six ans

Faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

Vérifier qu'au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels périodiques

Apprécier si le salarié a, au cours de ces six années :

– suivi au moins une action de formation

– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Entretien de début de mandat des représentants du personnel

Au début du mandat du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d'un mandat syndical

À sa demande

Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique

L'entretien de prise de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat du représentant du personnel au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

 

Entretien de fin de mandat des représentants du personnel

Pendant l'entretien périodique, quand celui-ci a lieu au terme d'un mandat

Pour les représentants du personnel titulaires élus et les salariés bénéficiant d'un mandat syndical

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés : uniquement s'ils disposaient sur l'année d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (ou de la durée applicable dans l'établissement)

 

– procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat

– préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

– comme pendant l'entretien professionnel normal :

–  envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi

– l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative  de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Entretien des élus locaux

Au début du mandat de l'élu

À sa demande de l'élu

Pour conseillers municipaux

conseillers départementaux

conseillers régionaux

conseillers de communautés de communes

Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique

 

– discuter à propos des modalités pratiques d'exercice du mandat de l'élu local au regard de son emploi

– s'accorder sur

– les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié

– les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

 

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