L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

Le mandat du salarié ne doit pas être évoqué dans un entretien professionnel classique. C'est seulement au cours des entretiens de début et de fin de mandat qu'il doit être abordé.

Qu'est-ce que l'entretien de début de mandat ?

Au début de leurs mandats, les représentants du personnel bénéficient d'un entretien individuel avec leur employeur. Cet entretien :

  • porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise par le salarié au regard de son emploi
  • concerne : le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical (représentant syndical au CSE et représentant de section syndicale)
  • ne doit être organisé que si le représentant le demande
  • doit obligatoirement être réalisé si le représentant l'a demandé
  • le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire périodique (tous les deux ans) qui doit bien avoir lieu normalement (C. trav., art. L. 2141-5, al. 3 et L. 6315-1).

Remarque
L'élu suppléant ne bénéficie pas, en principe, de l'entretien de début de mandat, mais un accord d'entreprise peut prévoir des stipulations plus favorables.

L'entretien professionnel peut-il évoquer le mandant du représentant du personnel ?

Dans le cadre d'un entretien professionnel ou d'évaluation classique, l'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en considération, sauf en application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser ().

Les entretiens de début et de fin de mandat sont des moments privilégiés pour aborder sereinement la question de l'impact de l'exercice de son mandat sur le travail du représentant du personnel, sans risquer de maladresse, ni de se rendre coupable de discrimination syndicale.

Attention
En dehors de ces cas (accord collectif valorisant l'expérience syndicale, entretien de début ou de fin de mandat), évoquer l'exercice d'activité syndical ou représentative au cours d'un entretien professionnel peut être considéré comme discriminant.

Quel est le sujet de l'entretien de début de mandat ?

L'entretien de prise de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat du représentant du personnel au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Astuce
En pratique, cet entretien est une bonne occasion pour aborder la question de l'articulation entre l'exercice du mandat, l'activité professionnelle (notamment la charge de travail) et la vie personnelle. L'entretien peut également permettre d'envisager une adaptation des objectifs assignés au représentant du personnel, qui, du fait de l'exercice de son mandat, n'aura pas le même temps à consacrer à ses missions.

Qu'est-ce que l'entretien de fin de mandat ?

À la fin d'un mandat représentatif, l'entretien professionnel périodique (tous les deux ans) doit également permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (C. trav., art. L. 2141-5).

Sur quels sujets doit porter l'entretien de fin de mandat ?

L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (C. trav., art. L. 2145-5 al. 4).

Concrètement, cet entretien doit permettre une prise en compte et une éventuelle mise en valeur de ce que le salarié a appris au cours de son mandat.

Astuce
Il nous semble également opportun de profiter de cet entretien pour aborder les conditions de reprise du travail « à temps complet » et l'éventuelle réintégration de l'ancien représentant du personnel dans son équipe de travail.

Quels représentants du personnel doivent bénéficier d'un entretien de fin de mandat ?

Cet entretien professionnel spécifique à la fin de mandat des représentants du personnel doit être organisé pour () :

  • dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus : tous les représentants ou anciens représentants du personnel titulaires élus (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, du CSE, de la délégation unique du personnel, au sein de l'instance commune ou au CHSCT) et les salariés bénéficiant (ou qui ont bénéficié) d'un mandat syndical
  • dans les entreprises de moins de 2 000 salariés : ces mêmes représentants ou anciens représentants dès lors qui disposaient sur l'année d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (ou en l'absence de durée contractuelle, de la durée applicable dans l'établissement).
Remarque
Les heures de délégation comptabilisées sont celles dont le salarié bénéficie au titre de son mandat, et non celles qu'il a utilisées, ni les heures passées en réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) ou en commission, qui sont considérées comme du temps de temps de travail effectif.

À quelle date est organisé l'entretien de fin de mandat ?

En principe, l'employeur n'est pas obligé d'organiser un entretien spécifique. Il doit simplement enrichir l'entretien professionnel périodique d'un sujet supplémentaire : les compétences acquises par le salarié lors de son mandat.

L'entretien périodique doit donc se tenir normalement, tous les deux ans.

Astuce
En pratique, il paraît peu judicieux d'organiser un entretien de fin de mandat uniquement pour les représentants du personnel dont la fin de mandat coïncide avec la date de leur entretien professionnel. Il est conseiller d'organiser systématiquement (avec l'accord du salarié) un entretien professionnel au terme des mandats.

De nombreux accords collectifs prévoient les modalités d'organisation de cet entretien, .

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Les différents entretiens professionnels et spécifiques

 

Quand doit être organisé l'entretien ?

Sur quoi l'entretien doit-il porter ?

Entretien périodique

Tous les deux ans

– envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi

– l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative  de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Entretien au retour de congés

Au retour des absences suivantes, ou de manière anticipée si le salarié le demande :

congé de maternité

congé parental d'éducation

congé de proche aidant

congé d'adoption

congé sabbatique

congé de solidarité familiale

période de mobilité volontaire sécurisée

arrêt longue maladie

évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail et notamment les compétences qu'il aurait pu acquérir ou perdre durant son absence.

 

Entretien avant le départ en congé

Avant le départ en congé du salarié :

congé de proche aidant

congé de solidarité familiale

 

Mêmes sujets que l'entretien professionnel périodique, tout en prenant en compte son départ prochain en congés

Entretien bilan

Tous les six ans

Faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

Vérifier qu'au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels périodiques

Apprécier si le salarié a, au cours de ces six années :

– suivi au moins une action de formation

– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Entretien de début de mandat des représentants du personnel

Au début du mandat du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d'un mandat syndical

À sa demande

Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique

L'entretien de prise de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat du représentant du personnel au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

 

Entretien de fin de mandat des représentants du personnel

Pendant l'entretien périodique, quand celui-ci a lieu au terme d'un mandat

Pour les représentants du personnel titulaires élus et les salariés bénéficiant d'un mandat syndical

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés : uniquement s'ils disposaient sur l'année d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (ou de la durée applicable dans l'établissement)

 

– procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat

– préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

– comme pendant l'entretien professionnel normal :

–  envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi

– l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative  de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Entretien des élus locaux

Au début du mandat de l'élu

À sa demande de l'élu

Pour conseillers municipaux

conseillers départementaux

conseillers régionaux

conseillers de communautés de communes

Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique

 

– discuter à propos des modalités pratiques d'exercice du mandat de l'élu local au regard de son emploi

– s'accorder sur

– les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié

– les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

 

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Attention

En dehors de ces cas (accord collectif valorisant l'expérience syndicale, entretien de début ou de fin de mandat), évoquer l'exercice d'activité syndical ou représentative au cours d'un entretien professionnel peut être considéré comme discriminant.

Astuce

En pratique, cet entretien est une bonne occasion pour aborder la question de l'articulation entre l'exercice du mandat, l'activité professionnelle (notamment la charge de travail) et la vie personnelle. L'entretien peut également permettre d'envisager une adaptation des objectifs assignés au représentant du personnel, qui, du fait de l'exercice de son mandat, n'aura pas le même temps à consacrer à ses missions.

En pratique, il paraît peu judicieux d'organiser un entretien de fin de mandat uniquement pour les représentants du personnel dont la fin de mandat coïncide avec la date de leur entretien professionnel. Il est conseiller d'organiser systématiquement (avec l'accord du salarié) un entretien professionnel au terme des mandats.

Il nous semble également opportun de profiter de cet entretien pour aborder les conditions de reprise du travail « à temps complet » et l'éventuelle réintégration de l'ancien représentant du personnel dans son équipe de travail.

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