Heures supplémentaires

En l'absence d'accord collectif sur le sujet, le taux de la majoration est fixé à C. trav., art. L. 3121-36 :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e heure de travail incluses)
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44^e heure de travail).

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou une convention ou un accord collectif de branche, peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à 10 % C. trav., art. L. 3121-33.

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Il s'agit bien du taux horaire des heures normales de travail et non du salaire minimal prévu par la convention collective.

Les primes sont intégrées dans la base de calcul de rémunération des heures supplémentaires dès lors qu'elles sont en lien avec le travail accompli par le salarié. Ainsi, les primes suivantes entrent dans l'assiette de calcul :

• les primes inhérentes à la nature du travail : primes de danger, insalubrité, froid, situation géographique accordées aux ouvriers occupés sur des chantiers, etc.
• les primes de rendement liées au travail individuel du salarié ou d'un groupe homogène auquel il appartient. Ainsi, faut-il prendre en compte la prime calculée par atelier en fonction du travail fourni par cet atelier Cass. soc., 29 avr. 1970, no 69-40.263, de même que la prime de production dont le montant dépend de la production d'un groupe d'ouvriers à partir du moment où le rendement de chaque membre du groupe contribue à cette prime Cass. soc., 29 oct. 2007, no 06-42.426. En revanche, une prime de rendement provenant de l'action collective de groupes hétérogènes comportant des personnes dont certaines, tels les employés des services généraux, ne participent pas directement à la production, n'entre pas en ligne de compte Cass. soc., 14 janv. 1970, no 68-40.451
• les primes d'assiduité Cass. soc., 26 oct. 1979, no 78-41.113
• les primes de 13^e mois et allocations de vacances attribuées à la seule condition que le contrat de travail soit en cours d'exécution car il s'agit bien alors de contreparties directes du travail Cass. soc., 25 avr. 2006, no 05-42.968.

Ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul :

• les primes représentatives de frais (panier, outillage, déplacement, etc.)
• les primes d'ancienneté Cass. soc., 29 oct. 1973, no 72-40.199.

Non. Le versement de primes ou d'indemnités ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires, ni être déduit par l'employeur des sommes dues à ce titre Cass. soc., 27 juin 2000, no 98-41.184Cass. soc., 15 mars 2017, no 15-25.102.

Oui. Certaines heures peuvent être majorées, par exemple par une convention collective parce qu'elles sont effectuées la nuit. Elles bénéficieront également des majorations pour heures supplémentaires Cass. soc., 8 janv. 2003, no 01-40.111Cass. soc., 10 avr. 2002, no 99-45.230.

Oui. L'employeur peut prévoir un forfait de salaire pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées de manière régulière par un salarié.

L'entreprise convient avec le salarié d'une rémunération forfaitaire, incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires. Cet accord prend le plus souvent la forme d'une clause du contrat de travail. De telles clauses sont valables sous réserve de ne pas léser le salarié et de ne pas éluder la réglementation relative à la durée du travail.

Un accord individuel. Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait doit être matérialisé par un accord spécialement conclu entre l'employeur et le salarié Cass. soc., 10 mars 2004, no 01-46.369. L'existence d'un usage en ce sens dans l'entreprise ne suffit pas Cass. soc., 31 mars 1998, no 96-41.878.

Un nombre d'heures précis. Le nombre d'heures incluses dans le forfait doit être précisément indiqué dans la clause du contrat (ou tout autre support) Cass. soc., 26 nov. 2002, no 01-40.360. Sont, par exemple, interdites les clauses de forfait dites « tous horaires » instituant une rémunération identique chaque mois, quel que soit par ailleurs le nombre d'heures travaillées Cass. soc., 25 mai 2004, no 02-43.042.

Le dépassement du nombre d'heures prévues dans le forfait. Si le salarié réalise des heures supplémentaires au-delà des durées prévues par la convention de forfait, il a droit à un paiement supplémentaire au taux majoré Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-42.139.

La réalisation d'un nombre d'heures inférieur au forfait. Si le salarié effectue un nombre d'heures inférieur au forfait, la rémunération forfaitaire doit malgré tout lui être versée. L'employeur ne peut modifier unilatéralement les termes de l'accord passé avec le salarié et notamment réduire ou supprimer le nombre d'heures supplémentaires qui y sont incluses Cass. soc., 6 juill. 1999, no 96-45.787.

La mention dans le bulletin de paie. Il n'y a pas besoin de différencier la rémunération des heures supplémentaires effectuées dans la limite du forfait et celle des heures de travail normales. Il faut simplement mentionner la durée globale du travail. Toutefois, si des heures supplémentaires sont accomplies au-delà du forfait, celles-ci doivent bien apparaître séparément (nombre et taux de rémunération).

Pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les heures supplémentaires font l'objet d'une déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales à hauteur d'1,50 € par heure supplémentaire CSS, art. D. 241-24.

Pour les salariés. D'une part, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération de cotisation salariale d'assurance vieillesse CSS, art. L. 241-17. D'autre part, au plan fiscal, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an et par salarié CGI, art. 81 quater.