Heures supplémentaires

Oui.  Le comité social et économique doit être informé et même dans certains cas consulté :

• sur les heures supplémentaires accomplies :
  • en présence d'un accord collectif sur le sujet, le CSE doit être informé des heures supplémentaires accomplies en deçà du contingent d'heures Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. (C. trav., art. L. 3121-33)
  • en l'absence d'un accord collectif, les modalités d'utilisation des heures supplémentaires doivent donner lieu au moins une fois par an à la consultation du CSE (C. trav., art. L. 3121-40).
• pour faire accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. , le CSE doit être consulté et rendre un avis
• dans la BDES Base de données économiques et sociales , les entreprises d'au moins 300 salariés doivent indiquer le nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (au titre du régime légal et au titre d'un régime conventionnel).

Un accord collectif peut (C. trav., art. L. 3121-33) :

• prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %
• concernant le contingent annuel Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent.  :
  • définir son volume
  • fixer l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent
  • fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos. Celle-ci ne peut être inférieure à :
    • 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus
    • 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés
• prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies en deça du contingent
• prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent
• adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement applicables dans l'entreprise
• déterminer la période de référence pour les heures supplémentaires :
  • semaine différente : un accord collectif peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine (C. trav., art. L. 3121-32)
  • période supérieure à la semaine : un accord collectif peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine : dans ce cas, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence (C. trav., art. L. 3121-41).

C'est l'accord d'entreprise ou d'établissement qui a priorité sur l'accord de branche. Peu importe que l'accord de branche soit antérieur ou postérieur à l'accord d'entreprise (C. trav., art. L. 3121-33).