Modification du contrat de travail

Lorsque l'employeur propose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail pour un motif économique, il ne peut pas la lui imposer. En cas de refus, il doit soit renoncer à modifier le contrat, soit licencier ce salarié pour motif économique.

Téléchargez le dossier : Modification pour motif économique.

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