Télétravail
Mise à jour : 31 mars 2021Le télétravail doit en priorité faire l'objet d'un accord collectif. Mais l'absence d'accord ne laisse pas l'employeur démuni pour autant, il peut élaborer une charte qu'il doit soumettre au CSE ou choisir une organisation en télétravail au cas par cas, à la discrétion des managers et de leurs collaborateurs.
En cas de circonstances exceptionnelles (comme l'épidémie de Covid-19), la mise en œuvre du télétravail est encore simplifiée : elle peut être imposée à tous, sans formalités (voir question dédiée).
Faut-il conclure un accord ou une charte ?
La mise en place du télétravail s'effectue dans le cadre C. trav., art. L. 1222-9 :
- d'un accord collectif
- en l'absence d'accord, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique
- en l'absence d'accord collectif ou de charte, d'un accord entre le salarié et l'employeur.
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que la menace d'épidémie (Covid-19) ou la force majeure, le télétravail peut être mis en place sans aucun formalisme, ni accord du salarié C. trav., art. L. 1222-11.
Quand un accord collectif ou une charte est signée, que se passe-t-il pour les salariés qui bénéficiaient déjà du télétravail ?
Les dispositions de l'accord collectif ou de la charte sur le télétravail se substituent aux stipulations contraires ou incompatibles des contrats de travail conclus avant le 24 septembre 2017. Le salarié peut toutefois refuser cette substitution. Pour ce faire, il doit faire connaître son refus dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord (ou la charte) a été communiqué dans l'entreprise Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 40.
Peut-on recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte ?
Oui.
Accord entre salarié et manager. En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail en formalisant leur accord « par tout moyen » C. trav., art. L. 1222-9.
Il peut s'agir d'une disposition du contrat de travail, d'un avenant à celui-ci, mais également d'échanges de mails entre l'employeur et le salarié. Un écrit semble nécessaire et à tout le moins plus prudent.
Circonstances exceptionnelles. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie (telle que le Covid-19, voir question dédiée), ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être imposée aux salariés, sans formalisme et sans recueil de leur accord C. trav., art. L. 1222-11.
Quelles mentions doit contenir l'accord collectif ou la charte ?
L'accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doit préciser :
- les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas de pic de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
- la détermination des plages horaires au cours desquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
- les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail (C. trav., art. L. 1222-9, II).
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À notre sens, actuellement, l'employeur qui relève d'une branche d'activité représentée par le Medef, la CPME, et l'UPA (ce qui exclut notamment l'agriculture, l'économie sociale, la presse et l'audiovisuel) mais qui n'est pas adhérent au Medef, à la CPME ou à l'U2P (les entreprises adhérentes appliquent désormais l'ANI du 26 novembre 2020 qui n'est pas encore étendu), doit formaliser le passage au télétravail par un avenant au contrat de travail (voir question dédiée).
Une période d'adaptation peut être prévue dans l'accord ou la charte sur le télétravail. Celle-ci permet au salarié comme à l'employeur d'envisager, pendant une durée donnée, la possibilité de réintégrer un poste sans télétravail moyennant un délai de prévenance. En pratique, de nombreux accords d'entreprise la prévoient.
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1222-11