L'essentiel Les points de vigilance Le droit en tableau

Tout salarié peut prendre l'initiative de demander à son employeur de travailler à temps partiel. Dans certains cas, il peut même imposer à l'entreprise son passage à temps partiel. Inversement le salarié à temps partiel a priorité sur les postes à temps plein.

Le salarié dispose-t-il d'un droit au temps partiel ?

En l'absence d'accord collectif. Le salarié dispose d'un droit au passage à temps partiel dès lors qu'il respecte la procédure de demande et que l'employeur a la possibilité de lui fournir un emploi correspondant. Ainsi la demande du salarié ne peut être refusée que si l'employeur justifie de :

  • l'absence d'emploi disponible correspondant à la catégorie professionnelle du salarié
  • ou l'absence d'emploi équivalent
  • ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Pour ce faire,

1. Le salarié doit communiquer sa demande à l'employeur :

  • par LRAR Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être électronique.
  • au moins 6 mois avant la date envisagée du passage à temps partiel
  • en précisant :
    • la durée du travail souhaitée
    • la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire

2. L'employeur doit répondre par LRAR Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être électronique. dans un délai de 3 mois après réception de la demande ().

Attention
Même si l'employeur refuse le temps partiel proposé suivant cette procédure, le salarié a une priorité d'embauche à temps partiel dès qu'un emploi équivalent ou relevant de sa catégorie professionnelle est disponible, ).
Remarque
Le salarié à temps partiel qui demande à bénéficier d'un temps plein n'a pas à respecter les formalités prévues pour passer d'un temps plein à un temps partiel ().

Négociation collective. Un accord collectif peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Il peut s'agir d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu (l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche).

Il doit prévoir () :

  • les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, sinon, dans la même entreprise
  • la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à l'employeur.

Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée L'employeur ne peut pas se contenter de répondre par la négative, il doit justifier cette réponse. , en particulier en cas de refus.

L'accord collectif peut prévoir la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne relevant pas de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent ().

Qu'est-ce que la priorité pour passer à temps partiel ou à temps plein ?

Les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel (et inversement) dans le même établissement ou, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi :

  • relevant de leur catégorie professionnelle
  • ou d'un emploi équivalent.

Cette priorité s'applique aussi :

  • à tous salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter son temps de travail, même sans atteindre un temps plein (), notamment à ceux qui travaillent en deçà de 24 heures par semaine (ou moins de la durée minimale conventionnelle si celle-ci est supérieure à 24 heures) et souhaitent occuper un poste de 24 heures ou plus
  • aux salariés en CDD ().
Exemple
Un employeur doit faire droit à la demande d'un salarié en CDI et à mi-temps qui souhaite accéder à un poste à 3/4 temps et en CDD, sous peine de dommages et intérêts. Dans cette situation, le CDI est alors suspendu, le salarié peut ensuite le réintégrer automatiquement à l'issue du CDD (Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12.17-925).

Un accord collectif Accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche. peut étendre cette priorité d'accès aux emplois présentant des caractéristiques différentes ().

En application de cette priorité légale :

  • l'employeur doit porter tout emploi disponible à la connaissance des salariés ayant manifesté l'intention d'obtenir un poste à temps partiel ou à temps complet. Il peut diffuser cette liste via l'intranet de l'entreprise à l'ensemble des salariés mais doit également informer individuellement les salariés ayant fait connaître leur volonté de changer d'horaires ()
  • lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, au cours de laquelle est discuté le bilan annuel du temps partiel, l'employeur doit expliquer les raisons qui l'ont amené à refuser à certains salariés le passage du temps complet au temps partiel, ou vice-versa ().

L'employeur peut-il s'opposer à cette priorité ?

Non, excepté lorsque le salarié ne remplit pas les conditions requises pour occuper l'emploi vacant. Dès lors que le salarié a la qualification professionnelle requise pour occuper le poste à temps partiel ou à temps complet à pourvoir, l'employeur a l'obligation d'accéder à sa demande ().

Si plusieurs salariés font valoir la priorité, l'employeur doit faire son choix sur des éléments objectifs. En cas de contentieux, le juge lui demandera ses éléments (). La situation de famille et l'ancienneté peuvent être pris en compte à ce titre ().

Certaines circonstances permettent-elles au salarié d'imposer un temps partiel à l'employeur ?

Outre la priorité légale d'accès au temps partiel, un salarié peut imposer à son employeur un passage à temps partiel lorsqu'il bénéficie d'un droit qui lui permet de suspendre de manière partielle l'exécution du contrat de travail : le congé parental d'éducation à temps partiel, le temps partiel pour création d'entreprise, etc.

L'employeur peut-il imposer à un salarié à temps plein de travailler à temps partiel ?

Le passage à temps partiel d'un salarié travaillant à temps plein constitue une modification de son contrat de travail. L'employeur doit donc respecter les règles relatives à cette modification en sollicitant notamment l'accord du salarié.

Remarque
L'entreprise a la possibilité d'aménager la durée du travail des salariés, en imposant des modifications de leur contrat de travail, par le biais d'un accord de performance collective afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise.
Remarque
Même si le contrat de travail du salarié mentionne la possibilité pour le salarié à temps plein de passer à temps partiel, ce passage ne peut pas lui être imposé. Il faut tout de même suivre le régime juridique de la modification du contrat de travail.

En cas de refus du salarié de passer à temps partiel, le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales : ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ().

Toutefois, l'employeur peut engager une procédure de licenciement :

L'employeur peut-il avoir l'obligation de proposer à un salarié de travailler à temps partiel ?

Il existe trois situations dans lesquelles l'employeur peut être obligé de proposer à un salarié de travailler à temps partiel.

Temps partiel pour raisons thérapeutiques. Lorsqu'un salarié voit ses capacités altérées, notamment après un arrêt maladie, son médecin traitant peut conseiller, pendant un certain temps, un allégement de l'horaire du salarié avec l'accord du médecin-conseil de la CPAM. Le médecin du travail rend ensuite un avis d'aptitude sous réserve, ou temporaire, ou partielle.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'y opposent. Bénéficier d'un temps partiel pour raisons thérapeutiques ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ().

Attention
L'employeur ne peut pas changer d'affectation le salarié au motif qu'un temps partiel pour raisons thérapeutiques est incompatible avec les fonctions précédemment exercées, cela constitue une discrimination en raison de l'état de santé ().

Durant ce temps partiel, le salarié continue à percevoir tout ou partie de ses indemnités journalières, s'il obtient l'autorisation du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ().

Salariés inaptes. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut être tenu de proposer un emploi à temps partiel au salarié inapte, en concertation avec le médecin du travail ().

Salariés licenciés pour motif économique. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut être tenu de proposer, avant de procéder au licenciement d'un salarié, l'occupation d'un emploi à temps partiel ().

Remarque
Lorsqu'un salarié licencié pour motif économique a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'entreprise doit lui proposer tout emploi compatible avec sa qualification y compris les emplois à temps partiel.
Attention

L'employeur ne peut pas changer d'affectation le salarié au motif qu'un temps partiel pour raisons thérapeutiques est incompatible avec les fonctions précédemment exercées, cela constitue une discrimination en raison de l'état de santé ().

Même si l'employeur refuse le temps partiel proposé suivant cette procédure, le salarié a une priorité d'embauche à temps partiel dès qu'un emploi équivalent ou relevant de sa catégorie professionnelle est disponible, ).

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Points à retenir sur le temps partiel

Sujet

Disposition

Mise en place du temps partiel dans l'entreprise

  • Par accord collectif
  • En l'absence d'accord : consultation du CSE
  • En l'absence d'accord et de CSE : information de l'inspection du travail

Différentes formes de temps partiel

  • Temps partiel hebdomadaire, mensuel, annuel, pour raisons personnelles et intermittent
  • Autres temps pouvant être partiels mais ne relevant pas de la réglementation du temps partiel : congé parental, congé pour création d'entreprise, congé de formation, temps partiel thérapeutique, pré-retraite, etc.

Contrat écrit

  • Contenu obligatoire : qualification du salarié, éléments de rémunération, durée du travail hebdomadaire ou mensuelle (ou autre si organisation du temps sur une période supérieure à la semaine), répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, conditions de la modification de cette répartition (variation possible, cas où la modification peut intervenir), modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
  • En l'absence d'écrits ou de certaines mentions : risque de requalification en temps plein. Sauf si l'employeur démontre que le salarié travaille à temps partiel et n'est pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler (et donc qu'il n'est pas à la disposition permanente de l'employeur)

Cumul d'emploi

  • Le salarié peut disposer de plusieurs contrats à temps partiel
  • En pratique, l'employeur ne peut pas insérer de clause d'exclusivité dans le contrat de travail à temps partiel

Durée minimale

  • Elle est fixée à 24 heures sauf si un accord de branche étendu y déroge
  • Plusieurs cas de dérogation à la durée minimale : étudiants de moins de 26 ans, demande du salarié pour contrainte personnelles ou pour cumul d'emplois, CDD de 7 jours ou moins, CDD ou contrat d'intérim conclu pour le remplacement d'un salarié, salariés placés dans des situations prévoyant déjà une durée minimale de travail (salarié en congé parental d'éducation à temps partiel, salarié en mi-temps thérapeutique, etc.)., entreprises de travail temporaire d'insertion et aux associations intermédiaires lorsque le parcours d'insertion le justifie.

Amplitude horaire

  • Pas plus d'une interruption d'activité, qui ne doit pas dépasser 2 heures. Sauf accord collectif différent
  • Respect des temps de repos quotidien : amplitude de 13 heures maximum, sauf cas particuliers

Passage du temps plein au temps partiel et inversement

  • Droit au temps partiel pour les salariés à temps plein, si respect de la procédure de demande et emplois disponible
  • Priorité d'accès aux postes à temps partiel ou à temps plein des salariés à temps partiel ou à temps plein

Modification de la répartition de la durée du travail

Il s'agit d'une modification du contrat de travail, possible si :

  • le contrat liste les cas précis permettant à l'entreprise de modifier la répartition de la durée du travail et indique l'ampleur des changements possible
  • le salarié est prévenu au moins 7 jours avant, sauf si un accord collectif prévoit un autre délai, qui sera de 3 jours au minimum

Le salarié pourra tout de même refuser si pour :

  • des obligations familiales impérieuses
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur
  • une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée

Modification des horaires de travail

  • L'employeur peut l'imposer au salarié
  • mais la modification ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

Limites à la réalisation d'heures complémentaires

  • Maximum 1/10 de la durée contractuelle, sauf si un accord collectif prévoit une autre limite qui sera d'1/3 au plus
  • La durée de travail du salarié ne doit jamais atteindre 35 heures hebdomadaire (sous peine de requalification du contrat en temps plein)
  • 2 heures en moyenne chaque semaine sur 12 semaines : les heures complémentaires sont alors intégrées au contrat

Prévenance pour la réalisation des heures complémentaires

  • 3 jours au minimum

Majoration des heures supplémentaires

  • 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle, 25 % pour chacune celles entre 1/10 et 1/3 de la durée contractuelle
  • Un accord collectif peut prévoir la majoration de salaire, de 10 % minimum

Avenant provisoire d'augmentation de la durée du travail

  • Uniquement si prévu par accord de branche étendu
  • Accord du salarié nécessaire
  • Limité à 8 par an et par salarié (l'accord peut être plus restrictif)

Droits du salarié à temps partiel

  • Égalité des droits avec les salariés à temps plein
  • Sur-cotisation possible pour les droits à la retraite
  • Calcul proportionnel des indemnités de licenciement et de départ à la retraite
  • Le salarié à temps partiel peut être représentant du personnel ou délégué syndical mais les heures de délégation ne peuvent réduire de plus d'un tiers sa durée de travail, possibilité d'effectuer ces heures de délégation en dehors des horaires de travail
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