L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

La durée du CDD de remplacement peut être inscrite précisément au contrat dès sa conclusion. Il est alors conclu pour une durée précise, de date à date. Peu importe la date de retour du salarié remplacé. Mais l'entreprise peut faire un choix inverse. Le CDD n'est pas conclu pour une durée précise mais jusqu'au retour du salarié remplacé. Une durée minimale du CDD doit alors être garantie.

La durée du CDD doit-elle être fixée dès le début ?  

Un CDD de remplacement peut être conclu de date à date (terme précis) ou pour une durée non précisément fixée, le contrat prend en principe fin au retour du salarié.

Attention

Lorsqu'il est conclu de date à date On parle alors de "terme précis"., le CDD doit respecter une durée maximale. Lorsqu'il est conclu pour un terme incertain, il n'est pas soumis à une durée maximale mais doit fixer une durée minimale.

Le CDD peut toujours être conclu de date à date. En revanche, il ne peut pas toujours être conclu pour un terme incertain. Ainsi le CDD de remplacement doit nécessairement être fixé de date à date lorsqu'il est conclu :

  • dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail
  • pour compléter les heures d'un salarié passé provisoirement à temps partiel.

Quand prend fin un CDD conclu sans terme précis ?

Le contrat doit lui-même mentionner avec précision ce qui y mettra fin.

Retour du salarié absent : en principe le CDD prend fin au retour du salarié absent. Il se poursuit alors tant que l'absence se prolonge, même si les motifs de l'absence changent.

Exemple

Le CDD de remplacement ne prend pas fin quand le salarié remplacé pour un arrêt maladie est ensuite absent pour un congé de maternité . Il en est de même d'un salarié en congé parental qui s'absente ensuite dans le cadre d'un congé sabbatique .

Astuce

Prévoir qu'un CDD se finit avec le retour du salarié remplacé offre une grande souplesse de gestion mais l'absence d'un salarié peut toutefois se prolonger au-delà de ce qui était prévu au départ. Le CDD conclu jusqu'à la fin du motif d'absence (voir-ci-dessous) peut être plus approprié mais le risque est grand de laisser passer la fin du motif d'absence. Le CDD de date à date peut être plus sécurisé.

Fin du motif du CDD : certains CDD ne sont conclus que pour la durée d'un motif d'absence précis (un congé de maternité, un congé sabbatique, par exemple). En principe, ces contrats prennent fin à l'échéance du motif de l'absence, même si l'absence du salarié se prolonge pour un autre motif (exemple : le CDD conclu pour le congé maternité prend fin même si la salariée poursuit son absence avec un congé parental). Toutefois les juges estiment que si le contrat se prolonge, le CDD n'est pas pour autant requalifié en CDI. Le CDD prend simplement fin au retour du salarié remplacé .

Attention

Certains juristes en déduisent qu'un CDD de remplacement ne peut prendre fin qu'au retour du salarié remplacé. Il est donc selon eux impossible de circonscrire la durée d'un CDD à un seul motif d'absence. Dans ce cas-là, si le salarié absent prolonge cette absence pour un autre motif mais qu'il est quand même mis fin au CDD, celui-ci pourrait être requalifié en CDI. Ce risque n'est qu'une hypothèse puisqu'à notre connaissance, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point.

Remarque

Lorsque le CDD de remplacement contient une clause prévoyant expressément que, si l'absence de la salariée remplacée se prolonge au-delà de la date fixée, le contrat se poursuit jusqu'au surlendemain du retour de l'intéressée, cette clause doit trouver application même si la cause de l'absence de la salariée change. Ainsi, dès lors que l'absence de la salariée s'est prolongée à l'issue du congé de maternité au titre du bénéfice d'un congé parental, le CDD doit se poursuivre jusqu'au retour de congé parental .

Remplacement en cascade : le CDD ne prend fin qu'avec le retour du salarié absent de l'entreprise et non le retour du salarié détaché sur son poste initial .

Rupture du contrat du salarié remplacé : si le contrat du salarié remplacé prend fin (départ en retraite, licenciement économique, décès, etc.), le CDD de remplacement s'interrompt également de manière automatique .

Fin de l'absence avant la fin de la durée minimale : si le salarié remplacé revient avant la fin de la durée minimale du CDD, le contrat se poursuit tout de même jusqu'au dernier jour de celle-ci .

Attention

Le CDD pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel prend fin lorsque le salarié remplacé signe un avenant pour travailler définitivement à temps partiel .

Quelle est la durée minimale d'un contrat conclu sans terme précis ?

Un contrat sans terme précis doit nécessairement prévoir une durée minimale pendant laquelle il ne peut pas être rompu même si le salarié absent revient. Il peut s'agir d'une date précise ou d'un événement si celui-ci est précisément daté.

La durée minimale existe automatiquement dans un CDD qui est conclu pour « la durée d'un congé de maternité » puisque le congé de maternité comporte une durée minimale fixée par la loi . Mais ce n'est pas le cas d'un CDD conclu pour « la durée du congé parental d'éducation » car il n'y a pas de durée minimale prévue pour ce congé .

Attention

Si cette durée minimale n'a pas été prévue, le CDD peut être requalifié en CDI .

Attention

Le retour du salarié absent avant la fin de la durée minimale ne rompt pas le contrat, le CDD continue jusqu'à la fin de la durée minimale. Si le contrat est quand même rompu, l'employeur peut être condamné au versement des salaires jusqu'à la fin de la durée minimale .

Quand le CDD est conclu de date à date, quelle est sa durée maximale ?   

Un accord de branche étendu peut fixer les durées maximales des CDD. En l'absence d'un tel accord, en principe, la durée maximale d'un CDD qui est conclu de date à date est de18 mois, renouvellements compris (deux renouvellements sont possibles), mais elle peut être différente dans certains cas. La durée maximale est ainsi de  :

  • 9 mois pour les contrats de travail conclus dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI
  • 24 mois lorsque :
    • le contrat de travail est exécuté à l'étranger
    • le contrat de travail est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail

L'employeur peut toutefois renouveler les CDD de remplacement et en conclure plusieurs successivement avec le même salarié sans respecter la durée maximale de 18 mois ().

Attention

Cette dérogation à la durée maximale ne concerne pas les CDD conclus dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté en CDI ni les CDD conclus avant la suppression du poste de travail.

Remarque

La durée d'un contrat de travail se calcule de date à date et non en fonction de la durée de l'emploi occupé. Ainsi, si la durée du contrat de travail comprend une période de fermeture de l'entreprise pour congés payés, la fin du CDD n'est pas reporté pour autant .

Le CDD peut-il débuter avant l'absence et finir après ?

Oui. Le CDD peut :

  • débuter avant le départ du salarié remplacé afin d'organiser la passation entre le remplacé et son remplaçant . La loi ne précise pas la durée du délai d'anticipation. Cette durée doit donc être librement fixée lors de la conclusion du contrat, notamment en fonction du degré de technicité du poste
  • prendre fin après le retour du salarié remplacé, jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi .
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Durées minimales des CDD à terme imprécis

Motifs de recours

Durée minimale

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.

 

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

CDD d'usage

 

CDD saisonnier

Classique

Contrat de vendange

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois

CDD à objet défini

18 mois (maximum 3 ans)

Durées et termes des CDD

Motifs de recours

Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

Durée minimale

S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

18 mois

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

Date à date.

/

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

Date à date

/

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

Date à date

 

/

9 mois

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

 

Date à date

 

 

6 mois

24 mois

CDD d'usage

 

Classique

 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

Non fixée (dépend de l'usage)

Sport professionnel

Date à date

12 mois

5 ans

CDD saisonnier

Classique 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

8 mois

Contrat de vendange

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

1 mois

CDD à objet défini

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

18 mois

36 mois

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

Date à date

 

/

36 mois

Contrat unique d'insertion

Date à date

6 mois

2 ans

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié

Date à date

/

24 mois

Commencer avant et finir après l'absence

Situations

Règles

En début de CDD : possibilité d'arrivée du remplaçant avant le départ du salarié qui s'absentera

La loi ne précise pas la durée du délai d'anticipation. Cette durée doit donc être librement fixée lors de la conclusion du contrat, notamment en fonction du degré de technicité du poste.

En fin de CDD : possibilité de report du terme du CDD

Report jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.

Le CDD peut avoir été conclu à terme précis ou imprécis.

Durée maximale des CDD conclus de date à date

Motifs de recours

Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

18 mois

 

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

9 mois

 

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

 

 

CDD d'usage

 

Classique

 

Non fixée (usages)

 

Sport professionnel

5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)

CDD saisonnier

Classique

8 mois

 

Contrat de vendange

1 mois

CDD à objet défini

36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

36 mois

 

Contrat unique d'insertion

2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié

24 mois

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Attention

Lorsqu'il est conclu de date à date On parle alors de "terme précis"., le CDD doit respecter une durée maximale. Lorsqu'il est conclu pour un terme incertain, il n'est pas soumis à une durée maximale mais doit fixer une durée minimale.

Certains juristes en déduisent qu'un CDD de remplacement ne peut prendre fin qu'au retour du salarié remplacé. Il est donc selon eux impossible de circonscrire la durée d'un CDD à un seul motif d'absence. Dans ce cas-là, si le salarié absent prolonge cette absence pour un autre motif mais qu'il est quand même mis fin au CDD, celui-ci pourrait être requalifié en CDI. Ce risque n'est qu'une hypothèse puisqu'à notre connaissance, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point.

Le CDD pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel prend fin lorsque le salarié remplacé signe un avenant pour travailler définitivement à temps partiel .

Cette dérogation à la durée maximale ne concerne pas les CDD conclus dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté en CDI ni les CDD conclus avant la suppression du poste de travail.

Astuce

Prévoir qu'un CDD se finit avec le retour du salarié remplacé offre une grande souplesse de gestion mais l'absence d'un salarié peut toutefois se prolonger au-delà de ce qui était prévu au départ. Le CDD conclu jusqu'à la fin du motif d'absence (voir-ci-dessous) peut être plus approprié mais le risque est grand de laisser passer la fin du motif d'absence. Le CDD de date à date peut être plus sécurisé.