L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

La succession de CDD est réglementée afin que l'entreprise n'utilise pas de tels contrats pour pourvoir à des besoins permanents, au lieu d'embaucher en CDI. En principe, la succession de CDD de remplacement est libre : un salarié peut effectuer plusieurs CDD de remplacement successifs sans délai de carence et, sur un même poste de travail, plusieurs CDD de remplacement peuvent également être conclus sans délai de carence. Attention toutefois, l'utilisation abusive des CDD de remplacement peut mener à leur requalification en CDI : il ne faut pas qu'ils masquent le besoin d'un poste permanent.

Peut-on conclure plusieurs CDD de remplacement avec le même salarié ?

Oui. Il est possible de conclure plusieurs CDD de remplacement successifs avec le même salarié :

  • aucun délai de carence ne doit être respecté
  • les CDD de remplacement peuvent se succéder sur le même poste ou un poste différent

Toutefois, il existe un risque de requalification des CDD en CDI, .

Remarque
Aucune durée maximale n'est applicable à la succession de CDD de remplacement avec le même salarié ().

Pour remplacer un même salarié, peut-on conclure des CDD successifs avec différents salariés ?

Oui. Si un premier CDD de remplacement a pris fin mais que le salarié remplacé est toujours absent, il est possible de conclure un nouveau CDD de remplacement. En principe, il n'y a aucun délai de carence à respecter ().

Le Code du travail n'est toutefois pas explicite dans deux cas :

  • le CDD a été rompu pendant la période d'essai : il y a consensus parmi les juristes (en l'absence de jurisprudence) pour dire qu'un nouveau CDD de remplacement peut immédiatement être conclu, sans délai de carence
  • le CDD a été rompu de manière anticipée par l'employeur, , pour faute grave ou inaptitude du salarié : le Code du travail prévoit que le délai de carence ne s'applique pas dans le cas où le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat, il devrait donc s'appliquer quand c'est l'employeur qui a rompu de manière anticipée le CDD. Pourtant de nombreux juristes considèrent que si le CDD est rompu suite à une faute grave ou une inaptitude du salarié, le délai de carence ne s'applique pas. Ils estiment que l'employeur a notifié la rupture mais n'est pas à l'origine de celle-ci. Le risque du non-respect des règles sur la succession des CDD est la requalification en CDI, . Si le remplacement du salarié n'est pas urgent, le respect du délai de carence est plus prudent.
Remarque
Le Code du travail prévoit explicitement qu'il n'y a pas de délai de carence à respecter entre deux CDD de remplacement sur le même poste dans les cas suivants :
  • nouvelle absence du salarié remplacé
  • remplacement d'un chef d'entreprise
  • le salarié est à l'initiative de la rupture anticipée du contrat
  • le salarié a refusé le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé
  • Un accord de branche étendu peut fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas ().

    Après un CDD de remplacement, peut-on conclure un CDD pour un autre motif avec le même salarié ?

    Oui mais dans certains cas un délai de carence devra être respecté.

    Lorsque le salarié avait un CDD de remplacement, il peut ensuite conclure les CDD suivants sans délai de carence () :

    • un autre CDD de remplacement (pour un salarié absent, dont le contrat de travail est suspendu ou pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou son conjoint)
    • un contrat saisonnier
    • un CDD d'usage.

    Le délai de carence n'est pas non plus obligatoire si le nouveau CDD concerne un poste totalement différent du premier. Il faut que l'activité exercée par le salarié soit différente. Si l'activité exercée est identique, même si la qualification inscrite dans le contrat de travail et le lieu de travail sont différents, il s'agit du même poste de travail qui implique le respect d'un délai de carence().

    Pour les autres motifs de CDD, il faut donc respecter un délai de carence avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste.

    Un accord de branche étendu peut toutefois fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas pour les CDD conclus à compter du 24 septembre 2017 ().

    Attention
    Une entreprise peut conclure plusieurs CDD successifs avec un même salarié pour le remplacement de salariés absents, mais les remplacements successifs ne doivent pas caractériser l'existence d'un emploi de remplaçant permanent (). Autrement dit, l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux CDD de remplacement ou aux contrats de mission pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre lié à l'absentéisme (). Toutefois, les juges assouplissent actuellement leur position : le seul fait pour l'employeur de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente voire permanente avec le même salarié ne suffit pas à démontrer une utilisation illégale des CDD ().

    L'indemnité de précarité doit-elle être versée entre chaque contrat ?

    Oui. L'indemnité de précarité doit être versée au salarié lorsque le CDD arrive à son terme, même si un nouveau CDD lui succède, .

    Comment calcule-t-on le délai de carence ? 

    Le délai de carence est calculé en fonction de la durée totale du CDD (durée initiale + renouvellements) () :

    • lorsque le CDD a duré 14 jours ou plus, le délai de carence est égal à un tiers de sa durée
    • lorsque le CDD a duré moins de 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de sa durée.
    Attention
    La durée du CDD est appréciée en jours calendaires Tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ().

    Un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence ().

    Remarque
    En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, , c'est le terme du contrat de travail prévu initialement qui constitue le point de départ du délai de carence entre deux contrats de travail successifs ().
    Attention
    Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().
    Exemple
    Un salarié conclut un premier CDD d'une durée de deux mois, qui a fait l'objet d'un renouvellement d'un mois. Au total, la durée de ce contrat de travail initial est de 90 jours. Le délai de carence à respecter est de 30 jours ouvrés, soit un délai de six semaines pour une entreprise qui a une activité de cinq jours par semaine.

    Quel est le risque ?

    La sanction du non-respect des règles relatives à la succession de CDD est la requalification en CDI (), .

    La rémunération peut-elle être différente dans le nouveau CDD ?

    Oui. Il s'agit d'un nouveau contrat, les clauses de ce contrat peuvent être renégociées. La rémunération peut donc être différente dans le nouveau CDD proposé au salarié.

    Le nouveau CDD peut-il prévoir une période d'essai ?

    En principe non. Lorsque des CDD se succèdent sur le même emploi il n'est pas possible de prévoir de période d'essai. Toutefois, une période d'essai peut être exécutée si les CDD n'ont pas le même objet et que l'employeur n'a pas pu apprécier les qualités professionnelles du salarié dans le CDD antérieur (), .

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    Délai de carence en cas de succession de CDD avec des salariés différents sur le même poste de travail

     

    CDD nº 1

    Remplacement d'un salarié

    Surcroît d'activité

    Travaux urgents

    CDD d'usage

    Emploi saisonnier

    Contrat d'insertion et de formation

    CDD à objet défini

    CDD nº 2

     

    Remplacement d'un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (ou remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation)

    Pas de délai de carence

    Délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Remplacement d'un salarié, sans nouvelle absence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Surcroît d'activité

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Délai de carence

    Travaux urgents

    Pas de délai de carence

    Délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    CDD d'usage

    Pas de délai de carence

    Délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Emploi saisonnier

    Pas de délai de carence

    Délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Contrat d'insertion ou de formation

    Pas de délai de carence

    Délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    CDD à objet défini

    Pas de délai de carence

    Délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Pas de délai de carence

    Délai de carence en cas de succession de CDD avec le même salarié

     

    CDD nº 1

    Remplacement d'un salarié

    Accroissement d'activité

    CDD d'usage

    Emploi saisonnier

    Contrat d'insertion et de formation

    CDD à objet défini

    CDD nº 2

     

    Remplacement d'un salarié

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Accroissement d'activité

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    CDD d'usage

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Emploi saisonnier

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Contrat d'insertion ou de formation

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Succession sans délai

    Délai à respecter

    CDD à objet défini

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

    Délai à respecter

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    Attention

    Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().

    La durée du CDD est appréciée en jours calendaires Tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ().

    Une entreprise peut conclure plusieurs CDD successifs avec un même salarié pour le remplacement de salariés absents, mais les remplacements successifs ne doivent pas caractériser l'existence d'un emploi de remplaçant permanent (). Autrement dit, l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux CDD de remplacement ou aux contrats de mission pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre lié à l'absentéisme (). Toutefois, les juges assouplissent actuellement leur position : le seul fait pour l'employeur de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente voire permanente avec le même salarié ne suffit pas à démontrer une utilisation illégale des CDD ().