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L'essentiel

Une taxe forfaitaire de 10 € pour la conclusion de tout CDD d'usage avait été instaurée au 1er janvier 2020. En raison du Covid-19, dans l'objectif d'alléger les charges des entreprises, cette taxe a été supprimée au 1er juillet 2020 . Elle n'a donc été appliquée que pendant 6 mois.

Quel était le montant de la taxe ?

Une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d'usage devait être payé par l'employeur. Celle-ci a été due pour les CDD conclus entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.

Quels étaient les secteurs exonérés de cette taxe ?

Cette taxe forfaitaire ne concernait pas les CDD d'usage conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ()
  • avec les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ()
  • avec les ouvriers dockers occasionnels ( du Code des transports)
  • dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant :
    • une durée minimale applicable au CDD d'usage
    • définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé du Travail (). Tel était le cas, par exemple :

Quand doit-elle être versée ?

La taxe forfaitaire devait être versée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du CDD d'usage. Recouvrée par l'Urssaf, elle était affectée à l'Unédic.

Exemple
Si un CDD d'usage a été conclu le 1er juin 2020, la taxe forfaitaire a du être déclarée le 5 ou le 15 juillet 2020 (selon que l'entreprise déclare ses cotisations le 5 ou le 15 de chaque mois).

Comment la taxe forfaitaire était acquittée par l'entreprise ?

Elle devait être déclarée via la DSN Déclaration sociale nominative avec le code type de personnel (CTP) 771.

L'employeur devait indiquer le montant total de la taxe correspondant à l'ensemble des CDD d'usage conclus pendant la période faisant l'objet de la déclaration.

Exemple
Si quatre CDD d'usage sont conclus entre le 1er et le 30 juin 2020, la taxe forfaitaire est de 40 €, à déclarer le 5 ou le 15 juillet 2020 (selon que l'entreprise déclare ses cotisations le 5 ou le 15 de chaque mois).
Remarque
Si le CDD d'usage est conclu avec un salarié expatrié c'est Pôle Emploi (et non l'Urssaf) qui est chargé de son recouvrement.
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