CDD d'usage

Une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d'usage devait être payé par l'employeur. Celle-ci a été due pour les CDD conclus entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2020.

Cette taxe forfaitaire ne concernait pas les CDD d'usage conclus :

• avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (C. trav., art. L. 5424-20)
• avec les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique (C. trav., art. L. 5132-7)
• avec les ouvriers dockers occasionnels (C. transp., art. L. 5343-6 du Code des transports)
• dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant :
  • une durée minimale applicable au CDD d'usage
  • définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé du Travail (L. no 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc., art. 145). Tel était le cas, par exemple :

• du déménagement (Arr. 30 déc. 2019, NOR: MTRD1936622A.)
• de l'animation commerciale et de l'optimisation de linéaires (Arr. 27 janv. 2020, NOR: MTRD2002323A).

La taxe forfaitaire devait être versée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du CDD d'usage. Recouvrée par l'Urssaf, elle était affectée à l'Unédic.

Elle devait être déclarée via la DSN Déclaration sociale nominative avec le code type de personnel (CTP) 771.

L'employeur devait indiquer le montant total de la taxe correspondant à l'ensemble des CDD d'usage conclus pendant la période faisant l'objet de la déclaration.