L'essentiel Les points de vigilance Le droit en tableau

La succession de CDD est réglementée afin que l'entreprise n'utilise pas de tels contrats pour pourvoir à des besoins permanents, au lieu d'embaucher en CDI. Le CDD saisonnier étant peu susceptible d'être utilisé à la place d'un CDI, la succession de contrats sans délai de carence est possible dans de nombreux cas, notamment entre plusieurs CDD saisonniers, avec le même salarié ou sur le même poste de travail.

Peut-on conclure plusieurs CDD saisonniers successifs avec le même salarié ?

Des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié sans avoir à respecter un délai de carence ().

Remarque
Pour le calcul de l'ancienneté, les durées des CDD saisonniers successifs accomplis dans la même entreprise sont cumulées ().
Attention
Il y a un risque de requalification des CDD en CDI si des contrats saisonniers sont conclus successivement avec un même salarié pendant toute la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ().

Après un CDD saisonnier peut-on conclure un autre type de CDD avec le même salarié ?

Oui, mais dans certains cas un délai de carence devra être respecté.

Lorsque le salarié avait un CDD saisonnier, il peut ensuite conclure les CDD suivants sans délai de carence () :

  • un autre contrat saisonnier
  • un CDD de remplacement (pour un salarié absent, dont le contrat de travail est suspendu ou pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou son conjoint)
  • un CDD d'usage.

Le délai de carence n'est pas non plus obligatoire si le nouveau CDD concerne un poste totalement différent du premier. Il faut que l'activité exercée par le salarié soit différente. Si l'activité exercée est identique, même si la qualification inscrite dans le contrat de travail et le lieu de travail sont différents, il s'agit du même poste de travail qui implique le respect d'un délai de carence ().

Pour les autres motifs de CDD, il faut donc respecter un délai de carence avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste ().

Exemple
Si le contrat saisonnier fait suite à un CDD pour surcroît temporaire d'activité, un délai de carence doit être respecté : ce motif ne figure pas sur la liste de ceux permettant de s'affranchir du respect du délai ().

Un accord de branche étendu peut toutefois fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas ().

Après un CDD saisonnier, peut-on conclure un autre CDD sur le même poste de travail avec un autre salarié ?

Oui mais en respectant un délai de carence (pour le calcul du délai : ).

Toutefois, le délai de carence n'est pas obligatoire si à la suite du CDD saisonnier () :

  • est conclu un CDD
    • saisonnier
    • de remplacement, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé
    • pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
    • d'usage
    • pour complément de formation ou d'insertion
  • lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat
  • lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Le Code du travail n'est toutefois pas explicite dans deux cas :

  • le CDD a été rompu pendant la période d'essai : il y a consensus parmi les juristes (en l'absence de jurisprudence) pour dire qu'un nouveau CDD peut être conclu sans délai de carence (quelque soit le motif de recours du CDD)
  • le CDD a été rompu de manière anticipée par l'employeur () pour faute grave ou inaptitude du salarié : le Code du travail prévoit que le délai de carence ne s'applique pas dans le cas où le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat, il devrait donc s'appliquer quand c'est l'employeur qui a rompu de manière anticipée le CDD. Pourtant de nombreux juristes considèrent que si le CDD est rompu suite à une faute grave ou une inaptitude du salarié, le délai de carence ne s'applique pas. Ils estiment que l'employeur a notifié la rupture mais n'est pas à l'origine de celle-ci. Attention toutefois, le risque du non-respect des règles sur la succession des CDD est la requalification en CDI ().

Un accord de branche étendu peut fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas ().

Comment calcule-t-on le délai de carence ?

Le délai de carence est calculé en fonction de la durée totale du CDD (durée initiale + renouvellements) () :

  • lorsque le CDD a duré 14 jours ou plus, le délai de carence est égal à un tiers de sa durée
  • lorsque le CDD a duré moins de 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de sa durée.
Attention
La durée du CDD est appréciée en jours calendaires Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés. mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. ().

Un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence ().

Remarque
En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur (), c'est le terme du contrat de travail prévu initialement qui constitue le point de départ du délai de carence entre deux contrats de travail successifs ().
Attention
Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().
Exemple
Un salarié conclu un premier CDD d'une durée de deux mois, qui a fait l'objet d'un renouvellement d'un mois. Au total, la durée de ce contrat de travail initial est de 90 jours. Le délai de carence à respecter est de 30 jours ouvrés, soit un délai de six semaines pour une entreprise qui a une activité cinq jours par semaine.

Le nouveau CDD peut-il prévoir une période d'essai ?

En principe non. Lorsque des CDD se succèdent sur le même emploi il n'est pas possible de prévoir de période d'essai. Toutefois, une période d'essai peut être exécutée si les CDD n'ont pas le même objet et que l'employeur n'a pas pu apprécier les qualités professionnelles du salarié dans le CDD antérieur (), .

L'indemnité de précarité doit-elle être versée entre chaque contrat ?

L'indemnité de précarité n'est pas due pour les contrats saisonniers (voir question dédiée).

Remarque
Quand des CDD se succèdent, il est mis fin à un contrat et un autre commence, l'indemnité de précarité est donc due pour le contrat qui se finit lorsqu'il s'agit d'un autre type de CDD (tel un CDD de remplacement ou pour accroissement temporaire d'activité).

Quel est le risque ?

La sanction du non-respect des règles relatives à la succession de CDD est la requalification en CDI  ().

La rémunération peut-elle être différente dans le nouveau CDD ?

Oui. Il s'agit d'un nouveau contrat, les clauses de ce contrat peuvent donc être renégociées. La rémunération peut être différente dans le nouveau CDD proposé au salarié.

Attention

La durée du CDD est appréciée en jours calendaires Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés. mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. ().

Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().

Il y a un risque de requalification des CDD en CDI si des contrats saisonniers sont conclus successivement avec un même salarié pendant toute la durée d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ().

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Délai de carence en cas de succession de CDD avec des salariés différents sur le même poste de travail

 

CDD nº 1

Remplacement d'un salarié

Surcroît d'activité

Travaux urgents

CDD d'usage

Emploi saisonnier

Contrat d'insertion et de formation

CDD à objet défini

CDD nº 2

 

Remplacement d'un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (ou remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation)

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Remplacement d'un salarié, sans nouvelle absence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Surcroît d'activité

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Travaux urgents

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

CDD d'usage

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Emploi saisonnier

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Contrat d'insertion ou de formation

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

CDD à objet défini

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Délai de carence en cas de succession de CDD avec le même salarié

 

CDD nº 1

Remplacement d'un salarié

Accroissement d'activité

CDD d'usage

Emploi saisonnier

Contrat d'insertion et de formation

CDD à objet défini

CDD nº 2

 

Remplacement d'un salarié

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Accroissement d'activité

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

CDD d'usage

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Emploi saisonnier

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Contrat d'insertion ou de formation

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

CDD à objet défini

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

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