Clause de dédit-formation
Mise à jour : 24 mai 2022Le montant du dédit de formation doit être calculé en fonction des dépenses de formation engagées par l'employeur. Il doit correspondre à des dépenses de formation précises et effectives. En aucun cas, l'employeur ne peut, par l'intermédiaire de la clause, demander au salarié de rembourser les salaires maintenus pendant la durée de la formation. Le juge peut réduire le montant de la clause s'il considère que le montant de dédit est excessif.
Dans quels cas le juge peut-il réduire le montant du dédit-formation ?
Le juge peut réduire le montant du dédit lorsqu'il l'estime manifestement excessif Cass. soc., 23 janv. 1985, nº82-42.992 ; C. civ., art. 1152).
Exemple
L'employeur ne peut pas demander à un salarié tenu par une clause de dédit-formation d'une durée de deux ans de rembourser la totalité du coût de sa formation en sécurité des transports de marchandises soit 1481 euros alors que la rupture du contrat est intervenue un mois avant la fin du délai. Cette somme est réduite à 150 euros (CA Chambéry, 7 févr. 2006, nº05/704).
En revanche, l'indemnité n'est pas considérée comme excessive lorsque le salarié, ingénieur, a bénéficié de 1750 heures de formation et s'est engagé à ne pas quitter l'entreprise avant un délai de deux ans, sans quoi il devra rembourser à l'employeur une faible partie des frais de formation soit 3277 euros (CA Paris, 6 nov. 1986, nº 84/35376).
Comment calculer le montant du dédit-formation ?
Le dédit-formation est fixé en considération des frais de formation pris en charge par l'employeur, lesquels doivent être détaillés dans la clause. Les frais d'inscription et annexes peuvent par exemple en faire partie.
Il n'est pas possible de prendre en compte dans le dédit :
- un montant forfaitaire. Les dépenses doivent être précises, effectives et proportionnées aux frais de formation engagés Cass. soc., 18 mars 1970, nº69-40.189Cass. soc., 5 juin 2002, nº00-44.327
- les salaires maintenus pendant la durée de la formation. Les formations visant à assurer l'adaptation d'un salarié au poste de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération C. trav., art. L. 6321-2. Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des rémunérations est donc nulle Cass. soc., 23 oct. 2013 nº 11-16.032Cass. soc., 5 oct. 2016, nº 15-17.127.
Astuce
Le montant du dédit peut être dégressif dans le temps.
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Le montant du dédit peut être dégressif dans le temps.
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 6321-2
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 372 du 23 janvier 1985, Pourvoi nº 82-42.992
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1880 du 5 juin 2002, Pourvoi nº 00-44.327
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 423 du 18 mars 1970, Pourvoi nº 69-40.189
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1732 du 23 octobre 2013, Pourvoi nº 11-16.032
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1742 du 5 octobre 2016, Pourvoi nº 15-17.127