L'essentiel Le droit en tableau

Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit recevoir un état récapitulatif de son épargne salariale. Ce document doit recenser toutes les sommes et les valeurs mobilières que le salarié a épargnées ou transférées dans le cadre de l'intéressement, de la participation, des plans d'épargne salariale et d'épargne retraite et d'un régime de retraite supplémentaire.

L'état récapitulatif de l'épargne salariale doit être inséré dans le livret d'épargne salariale que le salarié reçoit lors de son embauche .

Quand le récapitulatif de l'épargne salariale est-il obligatoire ?

Un récapitulatif de l'épargne salariale doit être remis à tout salarié qui quitte l'entreprise lorsque celle-ci a mis en place un régime de participation, d'intéressement, de plan d'épargne salariale (PEE, PEI), de plan d'épargne retraite d'entreprise (Perco, Pereco) ou encore un régime de retraite supplémentaire.

Quel est le contenu de l'état récapitulatif de l'épargne salariale ?

L'état récapitulatif de l'épargne salariale doit distinguer  :

  • les actifs affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif et au plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan
  • des autres actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert.

Il doit mentionner  :

  • l'identification du bénéficiaire
  • la description de ses avoirs acquis ou transférés par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, de la date de disponibilité des avoirs
  • l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le salarié a un compte
  • qui est le débiteur des frais de tenue de compte-conservation, en précisant s'ils sont pris en charge par l'entreprise ou s'ils font l'objet d'un prélèvement sur les avoirs .

Sous quelle forme doit être délivré l'état récapitulatif ?

L'état récapitulatif doit être inséré dans le livret d'épargne salariale. Celui-ci doit en principe être remis à chaque nouvel embauché. Il présente l'ensemble des dispositifs de participation, intéressement, PEE, PEI, Perco ou Pereco présents dans l'entreprise .

Si le salarié ne dispose pas de livret d'épargne salariale au moment de son départ de l'entreprise, l'employeur doit lui en remettre un contenant l'état récapitulatif .

Remarque

Le livret d'épargne salariale doit être établi sur n'importe quel support durable. Il comporte  :

  • un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise :
    • l'intéressement
    • la participation
    • le plan d'épargne d'entreprise
    • le plan d'épargne interentreprises
    • le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
  • le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation, ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours
  • l'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation
  • l'état récapitulatif lorsque le salarié quitte l'entreprise.

Que faire si, au moment où le salarié quitte l'entreprise, le montant de ses droits à participation n'a pas encore été calculé ?

Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur doit :

  • lui remettre l'état récapitulatif
  • lui demander l'adresse à laquelle doivent lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes doivent lui être versées
  • l'informer qu'il l'avisera des éventuels changements d'adresse de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire.

Il appartient au salarié d'informer l'employeur de tout changement d'adresse. S'il ne peut pas être joint pendant un an, ses droits sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations . Les sommes peuvent être réclamées pendant 20 ans, ou 27 ans en cas de décès du bénéficiaire C. mon. et finan., art. L. 312-20 III.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires depuis le 28 février 2021 ?

L'état récapitulatif de l'épargne salariale doit, depuis le 28 février 2021, mentionner l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre :

  • d'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies
  • d'un régime de retraite supplémentaire collectif et facultatif à cotisations définies
  • d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, qu'il soit à droits aléatoires ou à droits certains.

L'objectif est de permettre au salarié de garder une trace des dispositif d'épargne retraite auxquels il a pu adhérer au cours de sa carrière, afin de faire valoir l'intégralité de ses droits au moment de son départ en retraite.

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Documents de fin de contrat obligatoires : tableau récapitulatif

 

Certificat de travail

Solde de tout compte

Attestation Pôle Emploi

Récapitulatif de l'épargne salariale

Est-il obligatoire ?

Oui,

sauf si l'entreprise utilise des Tese Le titre emploi service entreprise est un dispositif géré par les Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales, accessible aux entreprises relevant du régime général de Sécurité sociale

Oui.

 

Oui.

Dans les entreprises de travail temporaires pour les salariés intérimaires et dans les associations intermédiaires pour les salariés en CDD en vue d'être mis à disposition, l'attestation Pôle Emploi n'est obligatoire que si le salarié la demande expressément et que son contrat de travail la rend obligatoire.

 

Oui lorsque l'entreprise a mis en place un régime de participation, d'intéressement, de plan d'épargne salariale (PEE, PEI), de plan d'épargne retraite d'entreprise (Perco, Pereco) ou un régime de retraite supplémentaire.

Quel est son contenu ?

Mentions obligatoires :

– la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie

– la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus

– le bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance , 6º).

– les éléments permettant d'identifier le salarié et l'entreprise et d'authentifier et dater le document.

L'ajout d'une mention est possible avec l'accord de l'employeur et du salarié.

Le solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Il doit :

– mentionner obligatoirement qu'il est établi en double exemplaire

– comporter la signature datée du du salarié pour produire des effets (le salarié n'a pas l'obligation de le signer).

 

Attention, le solde de tout compte doit détailler les sommes versées, il ne peut pas mentionner uniquement une somme globale.

 

L'attestation Pôle emploi mentionne notamment :

– la nature du contrat, le dernier emploi tenu, le temps de travail

– la date de début d'emploi et la date du dernier jour travaillé et payé

– le motif de la rupture du contrat de travail

– le montant des rémunérations

– le montant des indemnités de rupture.

 

L'état récapitulatif de l'épargne salariale liste les actifs disponibles et ceux affectés au plan d'épargne pour la retraite et au plan d'épargne retraite d'entreprise. Il précise les conditions de transfert et de liquidation des actifs, décrit les opérations déjà réalisées, identifie les teneurs de registre auprès desquels le salarié a un compte ainsi que le débiteur des frais de tenue de compte-conservation et si ces derniers sont pris en charge par l'employeur ou le salarié.

Quand faut-il le délivrer ?

À l'issue du préavis, qu'il soit effectué ou non.

 

En cas de prise d'acte, il doit être remis au plus tôt.

À l'issue du préavis, qu'il soit effectué ou non.

 

Si le salarié n'exécute pas son préavis, il est possible d'établir et de faire signer le solde de tout compte en cours de préavis.

 

En cas de prise d'acte, le solde de tout compte doit être remis au plus tôt.

En même temps que le dernier bulletin de paie.

 

À l'issue du préavis s'il est exécuté. Si le salarié n'exécute pas son préavis : lors de son départ effectif si la dernière paie est établie, et au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté.

 

En cas de prise d'acte, l'attestation doit être remise au plus tôt.

 

Lorsque le salarié quitte l'entreprise.

Comment faut-il le transmettre au salarié ?

L'entreprise doit le tenir à la disposition du salarié.

L'entreprise doit le tenir à la disposition du salarié.

L'entreprise doit signaler la fin du contrat sur la DSN, qui génère une attestation employeur rematérialisée (AER). Il doit ensuite la dater, la signer, puis la tenir à la disposition du salarié.

Aucune indication dans le Code du travail ou la jurisprudence

Sous quelle forme ?

Forme libre

Forme libre, double exemplaire

L'attestation est générée par la DSN.

L'état récapitulatif doit être inséré dans le livret d'épargne salariale.

Pour quelles conséquences ?

Le retard, l'absence de remise ou la non-conformité du certificat de travail peuvent être sanctionnés par :

– une amende de 750 €

– des dommages et intérêts si le salarié démontre avoir subi un préjudice

– une astreinte L'employeur est condamné au paiement d'une somme donnée par jour de retard. jusqu'à sa remise.

Six mois après sa signature du solde de tout compte, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

 

Si le solde de tout compte n'est pas correctement établi ou que le salarié émet des réserves, il n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur Le salarié peut donc contester les sommes mentionnées au-delà du délai de six mois.

L'absence de remise ou son retard est sanctionnée par :

–  une amende de 1500 €

– des dommages et intérêts si le salarié démontre avoir subi un préjudice

– une astreinte L'employeur est condamné au paiement d'une somme donnée par jour de retard. jusqu'à sa remise.

 

Un salarié pourrait solliciter des dommages et intérêts si l'absence d'état récapitulatif lui a causé un préjudice.

 

 

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