L'essentiel Le droit en tableau

L'entretien professionnel concerne tous les salariés de l'entreprise. Il doit avoir lieu tous les deux ans mais également au retour du salarié de certains congés. Tous les six ans, il doit dresser le bilan du parcours du salarié.

En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels qui auraient dus se dérouler depuis le 12 mars 2020 ont pu être reportés jusqu'au 30 juin 2021 .

Quelle est la périodicité de l'entretien ?

L'entretien périodique doit, en principe, se tenir tous les deux ans mais un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente . Un entretien professionnel doit également se tenir au retour de certains congés (). Et un « entretien bilan » doit être réalisé tous les six ans ().

Attention
À notre sens, cette périodicité de deux ans n'est pas augmentée en cas de suspension de contrat. Si le salarié est absent au moment où l'entretien doit être organisé, il convient d'attendre son retour.

En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels qui auraient dus se dérouler depuis le 12 mars 2020 ont pu être reportés  jusqu'au 30 juin 2021. Aucune sanction administrative n'est applicable jusqu'au 1er octobre 2021 .

Si le salarié a été reçu en entretien après le congé, quand doit-il suivre l'entretien périodique ?

L'entretien professionnel, qu'il soit réalisé après un congé ou périodiquement, doit porter sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. À notre sens chaque entretien remet donc à zéro le délai obligatoire l'espaçant du suivant.

En revanche, compte tenu de son objet spécifique, le bilan à réaliser tous les six ans doit, selon nous, être réalisé à l'échéance normale.

Quels sont les salariés concernés ?

L'entretien professionnel concerne tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail, y compris les salariés en CDD ou ceux en temps partiel.

Remarque
En pratique, les CDD ont des contrats trop courts pour bénéficier de l'entretien périodique tous les deux ans, ils sont en revanche bien susceptibles de suivre un entretien au retour d'un congé.

N'ont en revanche pas à suivre l'entretien professionnel dans l'entreprise qui les accueille (mais qui ne les emploie pas) :

  • les personnels mis à disposition
  • les intérimaires
  • les sous-traitants.

Au retour de quels congés, un entretien professionnel doit-il être organisé ?

L'entretien professionnel doit systématiquement être proposé au salarié à son retour de certains congés, et même dans cas avant le départ en congé ; . Ainsi en est-il à l'issu de :

  • un congé de maternité
  • un congé parental d'éducation, qu'il soit à plein temps ou à temps partiel
  • un congé de proche aidant (l'entretien doit avoir lieu avant et après le congé)
  • un congé d'adoption
  • un congé sabbatique
  • une période de mobilité volontaire sécurisée (dispositif permettant aux salariés des entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés de travailler temporairement dans une autre entreprise, sans rupture de leur contrat de travail)
  • un arrêt longue maladie
  • un congé de solidarité familiale (l'entretien doit avoir lieu avant et après le congé).
Attention
L'employeur doit proposer l'entretien au salarié mais celui-ci peut tout à fait refuser (contrairement à l'entretien périodique biennal).

L'entretien a en principe lieu au retour du salarié. Mais celui-ci a la possibilité de demander à ce qu'il ait lieu avant la reprise de poste afin de l'anticiper .

Remarque
L'entretien au retour du congé a pour objet d'évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail et notamment les compétences qu'il aurait pu acquérir ou perdre durant son absence, .

L'employeur doit-il organiser l'entretien même si le salarié ne le demande pas ?

Oui, c'est à l'employeur d'organiser l'entretien.

L'entretien périodique peut être obligatoire mais pas celui de retour de congé. Le salarié peut très bien refuser de s'y rendre.

Que faire si le salarié refuse l'entretien ?

L'entretien professionnel est une simple faculté pour le salarié, qui n'est pas tenu de s'y présenter.

Astuce
Dans ce cas, et compte tenu des enjeux, il est préconisé à l'employeur de prendre acte du refus du salarié de bénéficier de cet entretien par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou remis contre décharge.
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Les différents entretiens professionnels et spécifiques

 

Quand doit être organisé l'entretien ?

Sur quoi l'entretien doit-il porter ?

Entretien périodique

Tous les deux ans

– envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi

– l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative  de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Entretien au retour de congés

Au retour des absences suivantes, ou de manière anticipée si le salarié le demande :

congé de maternité

congé parental d'éducation

congé de proche aidant

congé d'adoption

congé sabbatique

congé de solidarité familiale

période de mobilité volontaire sécurisée

arrêt longue maladie

évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail et notamment les compétences qu'il aurait pu acquérir ou perdre durant son absence.

 

Entretien avant le départ en congé

Avant le départ en congé du salarié :

congé de proche aidant

congé de solidarité familiale

 

Mêmes sujets que l'entretien professionnel périodique, tout en prenant en compte son départ prochain en congés

Entretien bilan

Tous les six ans

Faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

Vérifier qu'au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels périodiques

Apprécier si le salarié a, au cours de ces six années :

– suivi au moins une action de formation

– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Entretien de début de mandat des représentants du personnel

Au début du mandat du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d'un mandat syndical

À sa demande

Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique

L'entretien de prise de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat du représentant du personnel au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

 

Entretien de fin de mandat des représentants du personnel

Pendant l'entretien périodique, quand celui-ci a lieu au terme d'un mandat

Pour les représentants du personnel titulaires élus et les salariés bénéficiant d'un mandat syndical

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés : uniquement s'ils disposaient sur l'année d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (ou de la durée applicable dans l'établissement)

 

– procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat

– préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

– comme pendant l'entretien professionnel normal :

–  envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi

– l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative  de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Entretien des élus locaux

Au début du mandat de l'élu

À sa demande de l'élu

Pour conseillers municipaux

conseillers départementaux

conseillers régionaux

conseillers de communautés de communes

Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique

 

– discuter à propos des modalités pratiques d'exercice du mandat de l'élu local au regard de son emploi

– s'accorder sur

– les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié

– les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

 

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