L'essentiel

Les CDD à objet défini peut être rompu avant la réalisation de son objet à certaines dates anniversaire.

Le CDD saisonnier a la particularité d'être, sous certaines conditions, reconduit d'une année sur l'autre, mais l'employeur peut décider que ça ne sera pas le cas.

Comment peut-on rompre un CDD à objet défini avant le terme ?

Le CDD a objet défini peut être rompu de manière anticipée et unilatérale par l'employeur pour un motif réel et sérieux, à deux moments précis :

Le salarié a alors droit à l'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération totale brute, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés.

Comment mettre fin à des CDD saisonniers avec un droit à la reconduction ?

Si l'entreprise ne souhaite pas reconduire l'année suivante un CDD d'un salarié qui possède un droit à la reconduction (par son contrat de travail ou bien s'il remplit certaines conditions : ), elle doit justifier d'un motif réel et sérieux (comme pour un licenciement). Sans ce motif, la non-reconduction du contrat l'année suivante, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ().

Remarque

Lorsqu'un accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'un autre niveau) prévoit une clause de réemploi () le salarié sera prioritaire sur les emplois saisonniers l'année suivante mais il ne s'agit pas d'un droit à reconduction. Si l'entreprise ne se conforme pas à cette priorité de réemploi, le salarié pourra seulement demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

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