Fin de CDD
Mise à jour : 01 février 2021
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L'entretien préalable à la sanction disciplinaire : quelles règles l'encadrent ?
L'employeur qui envisage de prononcer une sanction grave à l'encontre du salarié est tenu de le convoquer à un entretien préalable. Des garanties procédurales encadrent cet entretien et le prononcé des éventuelles sanctions, afin de permettre au salarié de se défendre en évitant tout arbitraire.
Passage en revue de ces règles, dans le dossier de Social Pratique à télécharger : L'entretien préalable à la sanction : quelles règles l'encadrent ?
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