L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

L'employeur a l'obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié lorsque celui-ci est dispensé de l'exécuter. En revanche, aucune indemnité ne lui est due lorsqu'il est licencié pour faute grave ou lourde ou encore, lorsqu'il est dans l'incapacité de l'exécuter, sauf toutefois si cette incapacité est due à une inaptitude lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L'indemnité compensatrice de préavis est composée de la rémunération mais également des avantages en nature, des primes ou de tout autre avantage que l'employeur aurait dû verser si le salarié avait travaillé.

Le salarié a-t-il toujours droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il est dispensé de l'exécuter ?

Oui. L'indemnité compensatrice de préavis est due dès lors que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer .

Les événements ultérieurs à la dispense n'ont aucune incidence sur le droit du salarié à percevoir cette indemnité. L'indemnité compensatrice de préavis reste due si, pendant le préavis non exécuté :

Remarque

En cas de dispense partielle de préavis, si le salarié ne se présente plus au travail avant le début de cette dispense, il conserve néanmoins le droit à l'indemnité compensatrice correspondant à la partie du préavis dont il était dispensé .

L'indemnité compensatrice est-elle due au salarié qui est dans l'incapacité d'effectuer le préavis ?

En principe, le salarié qui est dans l'incapacité d'effectuer son préavis ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle contraire.

Toutefois, il doit tout de même percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

Exemple

Ainsi le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis dans les cas suivants :

Dans quelles hypothèses l'employeur peut-il être condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis ?

La faute n'est finalement ni grave, ni lourde : si le salarié a été licencié pour faute grave ou lourde mais que lors d'un contentieux, le juge estime qu'il n'y a ni faute grave, ni faute lourde. L'indemnité compensatrice de préavis est alors intégralement due même si, au moment où il aurait dû effectuer son préavis, le salarié :

L'employeur a manqué à son obligation de reclasser le salarié inapte : ou s'il a manqué à son obligation de reprendre le paiement des salaires dès lors qu'il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié concerné un mois après la déclaration d'inaptitude , il sera condamné à verser l'indemnité compensatrice de préavis .

Le comportement de l'employeur est lié à la non-exécution du préavis : l'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié lorsque l'employeur a eu un comportement violent, verbalement et physiquement, pour lequel il a été pénalement condamné , ou lorsqu'il a commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral qui ont conduit ce dernier à se mettre en arrêt de travail, d'où l'impossibilité d'exécuter le préavis . Il en est de même lorsque l'inaptitude du salarié est liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, celui-ci est considéré comme responsable de l'inexécution du préavis de licenciement .

Le salarié a pris acte de la rupture : si les juges considèrent que la prise d'acte du salarié est justifiée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité compensatrice de préavis, même s'il était en arrêt maladie au cours de cette période , s'il avait été dispensé, à sa demande, d'exécuter le préavis ou s'il a été embauché immédiatement après par un autre employeur .

Le licenciement est jugé nul : dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture .

Remarque

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui était dans l'incapacité de l'exécuter, même si le licenciement est, par la suite, jugé sans cause réelle et sérieuse (excepté dans l'hypothèse précitée de violation de l'obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude physique ou de l'obligation de reprise du paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois).

Lorsque le salarié est licencié pour faute grave, le contrat ou la convention collective peuvent-ils contraindre l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis ?

Oui. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un droit au préavis de façon générale, sans l'exclure en cas de faute grave, le salarié licencié pour faute grave a droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis .

Comment l'indemnité compensatrice de préavis est-elle calculée ?

L'employeur doit tenir compte de :

  • la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis  :
    • la durée contractuelle de travail
    • et les heures supplémentaires si elles constituaient un élément stable et constant de la rémunération sur lequel le salarié était en droit de compter
  • du salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectué son préavis :
    • le dernier salaire perçu par le salarié ou la moyenne annuelle si la rémunération n'est pas régulière d'un mois sur l'autre
    • l'augmentation de salaire accordée à l'ensemble du personnel
    • le paiement des jours de RTT auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis si ce paiement est expressément prévu par la convention collective ou que le salarié démontre qu'il avait sollicité la prise de jours de RTT et qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur
    • la part variable de la rémunération en se référant à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié
    • toutes les primes et gratifications qui viennent à échéance pendant la période du préavis, y compris lorsqu'elles sont liées à une condition de présence, sauf si elles constituent des remboursements de frais
    • les avantages en nature, telle que, par exemple, la mise à disposition d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel .

Attention

 Par exception, si la rupture du contrat de travail intervient pendant une période d'activité partielle ou si l'entreprise ferme, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein et, pour les salariés à temps partiel, sur la base de leur horaire contractuel .

Exemple

Quand l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être versée ?

L'employeur a deux possibilités :

  • soit il verse le salaire mois par mois et solde le compte du salarié au terme du préavis non exécuté. Tout se passe alors comme si l'intéressé avait travaillé pendant cette période
  • soit il verse la totalité du préavis au moment du départ effectif. Dans ce cas, il convient d'établir autant de bulletins de salaire qu'il y a de mois de préavis.

Astuce

En pratique, il est conseillé de verser l'indemnité mois par mois. En effet, l'employeur qui effectue un versement anticipé ne peut remettre en cause cette indemnité si une faute grave ou une faute lourde est commise ou découverte durant cette période.

Remarque

L'indemnité compensatrice de préavis versée par l'employeur a la nature d'un salaire : elle est saisissable dans les mêmes proportions. À noter également que le salarié a trois ans pour réclamer en justice le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si elle ne lui a pas été versée .

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux charges sociales ?

Oui. L'indemnité compensatrice de préavis a la nature d'un salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l'impôt sur le revenu (Circ. DSS no 2006-175, 18 avr. 2006).

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Attention

 Par exception, si la rupture du contrat de travail intervient pendant une période d'activité partielle ou si l'entreprise ferme, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein et, pour les salariés à temps partiel, sur la base de leur horaire contractuel ().

Astuce

En pratique, il est conseillé de verser l'indemnité mois par mois. En effet, l'employeur qui effectue un versement anticipé ne peut remettre en cause cette indemnité si une faute grave ou une faute lourde est commise ou découverte durant cette période.