L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Le protocole d'accord préélectoral doit fixer les modalités et la date de dépôt des listes de candidats. En son absence, l'employeur peut fixer seul les modalités de dépôt et les candidatures peuvent être présentées en principe jusqu'à la veille du scrutin, sans toutefois que le dépôt tardif n'en gène l'organisation.

L'employeur ne peut pas en principe refuser les listes déposées par les syndicats. S'il souhaite les contester, il doit saisir le tribunal judiciaire.

Selon quelles modalités les listes doivent-elles être déposées ?

Aucune formalité spécifique n'est imposée. Il appartient à l'employeur et aux syndicats de définir dans le PAP les modalités de dépôt des listes de candidats. Pour éviter tout litige sur l'effectivité ou la régularité du dépôt d'une liste, il est conseillé de préciser à quelle personne physique précisément les listes doivent être adressées et sous quelle forme (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre).

L'employeur doit veiller à ce que les syndicats puissent effectivement déposer leurs listes de candidats. Si un syndicat n'a pu déposer sa liste pour un motif imputable à l'employeur (par exemple, du fait d'une absence de la seule personne habilitée à recevoir les listes), le scrutin peut être annulé .

Si, faute de protocole d'accord préélectoral, l'employeur a défini unilatéralement les modalités de dépôt des listes, le non-respect de ces modalités ne peut conduire à écarter une liste de candidats que si celles-ci portent atteinte au bon déroulement du scrutin .

Exemple

L'employeur avait prévu que les listes devaient être soit déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé, soit adressées par LRAR au responsable des ressources humaines au plus tard le 7 juin 2011 pour un scrutin fixé au 14 juin 2011. Un syndicat avait fait parvenir une liste de candidats à la date prévue, mais par télécopie à l'accueil de l'entreprise, ce qui avait occasionné un décalage d'un jour dans l'enregistrement de cette liste. Ce retard n'ayant pas été de nature à gêner l'organisation du vote, la liste était recevable. L'employeur ayant refusé le dépôt de la liste, les élections ont été annulées .

À quelle date les listes doivent-elles être déposées ?

Aucun délai n'étant légalement fixé, il revient au protocole d'accord préélectoral de prévoir cette date afin de permettre le bon déroulement des élections.

Attention

Il est conseillé de s'assurer de la parfaite publicité de la date limite pour le dépôt des candidatures. Si un syndicat démontre que l'affichage tardif de la date limite de dépôt des candidatures a influencé le résultat des élections, celles-ci peuvent être annulées . En revanche, si la date de dépôt des candidatures est connue de tous grâce à l'information donnée sur l'intranet de l'entreprise plus de deux mois auparavant, elle est valide même si elle prévoit, pour le second tour, un dépôt au plus tard le lendemain du premier tour .

Le protocole préélectoral s'imposant à tous, l'employeur doit en principe refuser la liste présentée par le syndicat après l'expiration du délai qu'il fixe et ce, même si le retard est relativement court . Cependant, ce refus ne doit pas prendre la forme d'un abus de droit.

Exemple

Le juge doit ainsi analyser s'il y a, ou non, un abus lorsque l'employeur a refusé trois fois le dépôt d'une liste, aux motifs que :

  • la première liste ne distinguait pas entre les candidats titulaires et suppléants
  • la deuxième liste ne contenait pas le mandat du syndicat
  • le troisième dépôt a été fait avec seulement deux minutes de retard .

À défaut de date limite fixée, les listes peuvent, en principe, être déposées jusqu'au jour des élections. Mais l'employeur peut refuser une candidature tardive, au regard des nécessités d'organisation du vote . Ainsi, une candidature déposée la veille ou l'avant-veille du scrutin peut être écartée, par exemple parce que le vote par correspondance suppose que les bulletins de vote soient établis et envoyés aux salariés en temps utile .

En cas de désaccord sur la validité d'une candidature tardive, le tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher la difficulté.

Les listes de candidats ne doivent pas non plus être présentées prématurément. Elles ne peuvent pas, par exemple, être déposées avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges .

Remarque

En pratique, une fois les listes de candidats composées, il est d'usage que :

  • l'employeur ou les organisations syndicales les affichent sur les panneaux réservés
  • les organisations syndicales envoient leurs listes de candidats à l'inspection du travail.

L'employeur peut-il contester les listes ?

L'employeur ne peut en aucun cas modifier seul les listes de candidats, ni retirer une candidature qui lui paraît irrégulière. N'étant pas juge de la légitimité de ces listes il doit donc, en cas de désaccord, saisir le tribunal judiciaire . Il peut le faire avant le scrutin, afin que le juge ordonne le retrait de la candidature ou la modification de la liste en question, ou après le scrutin au plus tard dans les 15 jours suivants .

Néanmoins, l'employeur peut, sans saisir le tribunal :

  • lorsqu'il est informé par une fédération syndicale de sa volonté de déposer une liste de candidats en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne pas retenir les candidatures déposées par ces organisations syndicales
  • ne retenir aucune candidature pour une fédération de syndicats lorsque le président de cette organisation a déclaré à l'employeur qu'aucun salarié ne disposait d'un mandat pour agir au nom de cette fédération et que son organisation ne déposait aucune candidature .

Remarque

Une candidature frauduleuse peut être annulée par le tribunal judiciaire. C'est le cas d'une candidature présentée dans le but unique de conférer une protection au salarié qui s'est porté candidat . La fraude peut être démontrée par l'absence d'activité syndicale antérieure et par le fait que le salarié se soit désintéressé de son mandat en demandant à être dispensé d'une partie de son préavis .

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Élections pour le renouvellement du CSE

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Attention

Il est conseillé de s'assurer de la parfaite publicité de la date limite pour le dépôt des candidatures. Si un syndicat démontre que l'affichage tardif de la date limite de dépôt des candidatures a influencé le résultat des élections, celles-ci peuvent être annulées (). En revanche, si la date de dépôt des candidatures est connue de tous grâce à l'information donnée sur l'intranet de l'entreprise plus de deux mois auparavant, elle est valide même si elle prévoit, pour le second tour, un dépôt au plus tard le lendemain du premier tour ().