Plan de développement des compétences

Oui, le temps que le salarié consacre à une action de formation obligatoire est considéré comme du temps de travail effectif. En principe, ces formations doivent être organisées dans le cadre de l'horaire habituel de travail C. trav., art. L. 6321-2.

Les formations obligatoires sont celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires ou d'une convention internationale. Le temps passé en formation obligatoire est considéré comme étant du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur C. trav., art. L. 6321-2.

Ainsi, pour remplir ses obligations légales, l'employeur doit assurer :

• l'adaptation des salariés à leur poste de travail : l'employeur doit assurer la formation des salariés afin qu'ils puissent continuer à effectuer leurs missions de manière satisfaisante, notamment lorsqu'ils font face à un changement technique
• leur maintien dans l'emploi : l'employeur doit  entretenir la capacité professionnelle du salarié afin que ce dernier soit en mesure d'évoluer aisément sur le marché du travail si son poste actuel devait être remis en question.

Les formations non obligatoires sont celles qui ne relèvent pas de ces deux catégories.

Oui, les frais de formation sont pris en charge par l'employeur et la rémunération du salarié est maintenue lorsque le salarié réalise une action de formation obligatoire sur son temps de travail C. trav., art. L. 6321-2.

Les formations non-obligatoires Il s'agit des formations que l'employeur met volontairement en place dans l'entreprise, qui ne relèvent pas de ses obligations de formation du personnel peuvent se dérouler sur le temps de travail. Dans ce cas, elles donnent lieu à un maintien de la rémunération.

Elles peuvent également se dérouler en dehors du temps de travail, sans maintien de la rémunération mais avec la prise en charge des frais de formation, dans deux cas :

• un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche autorise le suivi d'actions de formation en tout ou partie hors du temps de travail soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés aux employés sous ce régime. L'accord peut également prévoir des contreparties pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés suivant des formations qui se déroulent en dehors du temps de travail
• en l'absence d'accord collectif, le salarié peut accepter qu'une formation ait lieu en tout ou partie en dehors de son temps de travail. Il doit donner son accord par écrit du salarié. Ces formations sont en tout état de cause limitées à 30 heures par an et par salarié ou à 2% du forfait pour les salariés rémunérés au forfait C. trav., art. L. 6321-6.

Oui. Peu importe qu'il s'agisse d'une formation obligatoire ou d'une formation non obligatoire et qu'elle ait lieu, ou non, sur le temps de travail, le salarié conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s'agira d'un accident du travail C. trav. art. L. 6321-2C. trav. art. L. 6321-8.

Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le refus du salarié de participer à une formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement C. trav., art. L. 6321-7.

En revanche, le salarié ne peut pas, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, refuser de suivre une formation pendant son temps de travail, sauf si ce refus repose sur un motif valable.

Qu'il s'agisse de formations obligatoires ou non obligatoires, l'employeur n'a pas l'obligation de prendre en compte le résultat de la formation pour faire évoluer professionnellement le salarié, même si ces dernières sont professionnalisantes ou certifiantes. Le salarié qui pourrait prétendre à un changement de catégorie professionnelle, ne dispose donc d'aucune garantie à ce que sa nouvelle qualification sera contractuellement prise en compte pour la suite de la relation de travail.