Préparation des réunions

Mise à jour : 01 juillet 2021

L'employeur qui n'organise pas les réunions du CSE commet un délit d'entrave. Au-delà de l'aspect financier, ce délit peut notamment avoir comme conséquence l'exclusion des marchés public et des aides publiques ainsi qu'une publication dans la Presse de cette infraction.

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L'employeur qui ne réunit pas le CSE commet-il un délit d'entrave ?

Oui, s'il n'organise pas les réunions obligatoires, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement du comité social et économique (Cass. crim., 25 sept. 2007, nº 06-84.599).

Exemple

Le fait que l'instance ne compte qu'un seul élu ne permet pas de déroger à la périodicité des réunions (Cass. crim., 25 sept. 2007, nº 06-84.599). En conséquence, si l'employeur ne peut organiser lui-même la réunion, du fait par exemple d'une maladie prolongée, il doit nécessairement confier cette organisation à une autre personne. Il en va de même s'il ne peut pas assister personnellement à une réunion (Cass. crim., 11 févr. 1992, nº 90-87.500).

Remarque

Ce n'est qu'en cas de force majeure que la réunion mensuelle du CSE peut être annulée. En pratique, les cas de force majeure ne sont que très rarement et restrictivement retenus par les juges. Le délit d'entrave est ainsi constitué même si :

les élus ont refusé, à certains moments, de fixer les dates de réunions ou de siéger à l'instance (Cass. crim., 11 févr. 1992, nº 90-87.500)

le ou les élus n'ont pas sollicité de réunion et l'employeur estimait que " toute discussion [était] inutile " (Cass. crim., 15 mai 2007, nº 06-86.896).

Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour entrave ?

L'entrave est un délit qui est puni :

pour l'employeur en tant que personne physique : d'une amende maximale de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1), doublée en cas de récidive
pour l'employeur en tant que personne morale (l'entreprise) : d'une amende maximale de 37 500 € (C. pén., art. 131-38).

L'entreprise peut également être (C. pén., art. 131-39) :

interdite de l'exercice de certaines activités
exclue des marchés publics
exclue du bénéfice des aides publiques
et la décision de justice peut être affichée ou diffusée dans la presse écrite ou par tout autre moyen de communication au public par voie électronique.

Remarque

D'autres peines complémentaires sont prévues pour les entreprises qui commettent des infractions mais il est peu probable qu'elles soient prononcées dans le cadre d'un délit d'entrave.

Les membres du CSE peuvent-ils suspendre les projets de l'entreprise s'ils ne sont pas consultés ?

Oui. L'employeur doit consulter le CSE avant la mise en œuvre des projets (voir question dédiée).

S'il ne respecte pas cette antériorité, la consultation, privée de tout effet utile, sera jugée irrégulière. En pratique, cela signifie que le projet en question pourrait être suspendu dans l'attente de la consultation régulière du CSE, notamment dans le cadre d'une procédure de référé devant le Tribunal judiciaire (Cass. soc., 28 nov. 2000, nº 98-19.594).