Préparation des réunions
Mise à jour : 01 février 2021L'employeur qui n'organise pas les réunions du CSE commet un délit d'entrave. Au-delà de l'aspect financier, ce délit peut notamment avoir comme conséquence l'exclusion des marchés public et des aides publiques ainsi qu'une publication dans la Presse de cette infraction.
L'employeur qui ne réunit pas le CSE commet-il un délit d'entrave ?
Oui, s'il n'organise pas les réunions obligatoires, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement du comité social et économique (Cass. crim., 25 sept. 2007, nº 06-84.599).
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour entrave ?
L'entrave est un délit qui est puni :
- pour l'employeur en tant que personne physique : d'une amende maximale de 7 500 € (C. trav., art. L. 2317-1), doublée en cas de récidive
- pour l'employeur en tant que personne morale (l'entreprise) : d'une amende maximale de 37 500 € (C. pén., art. 131-38).
L'entreprise peut également être (C. pén., art. 131-39) :
- interdite de l'exercice de certaines activités
- exclue des marchés publics
- exclue du bénéfice des aides publiques
- et la décision de justice peut être affichée ou diffusée dans la presse écrite ou par tout autre moyen de communication au public par voie électronique.
Les membres du CSE peuvent-ils suspendre les projets de l'entreprise s'ils ne sont pas consultés ?
Oui. L'employeur doit consulter le CSE avant la mise en œuvre des projets (voir question dédiée).
S'il ne respecte pas cette antériorité, la consultation, privée de tout effet utile, sera jugée irrégulière. En pratique, cela signifie que le projet en question pourrait être suspendu dans l'attente de la consultation régulière du CSE, notamment dans le cadre d'une procédure de référé devant le Tribunal judiciaire (Cass. soc., 28 nov. 2000, nº 98-19.594).
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2317-1
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4830 du 28 novembre 2000, Pourvoi nº 98-19.594
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 4981 du 25 septembre 2007, Pourvoi nº 06-84.599
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 11 février 1992, Pourvoi nº 90-87.500
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 2858 du 15 mai 2007, Pourvoi nº 06-86.896