Quand consulter

L'entreprise a été condamnée pour délit d'entrave pour avoir consulté trop tard les représentants du personnel Il s'agit dans ces affaires du comité d'entreprise mais elles sont complètement transposables au CSE. dans les affaires suivantes :

• l'employeur a consulté le comité d'entreprise alors que les faits démontrent qu'à cette date l'opération était définitivement acquise dans son principe Cass. crim., 4 juin 2002, no 01-83.062
• les membres du comité d'entreprise sont consultés sur un « projet de fermeture de cinq cafétérias » gérées par l'entreprise. Au cours de cette réunion, l'employeur présente le calendrier de ces fermetures qui prévoit que les premières auront lieu 15 jours plus tard. Les juges ont considéré que la décision de fermeture avait été prise de façon irrévocable, avant même la consultation du comité, dans la mesure où le calendrier des fermetures annoncé lors de la réunion avait été strictement respecté, la convention d'occupation des locaux de l'une des cafétérias en cause, arrivée à échéance depuis plusieurs mois, n'avait pas été renouvelée, et le directeur des ressources humaines avait même admis devant l'inspection du travail que la décision avait été arrêtée définitivement avant la réunion Cass. crim., 25 avr. 2006, no 05-86.147
• le Président du conseil d'administration d'une société annonce la cessation d'activité et la fermeture de tous les magasins de la société implantés en France, au comité central d'entreprise, en le réunissant de manière informelle et ce, la veille de l'annonce officielle adressée aux salariés. Cette information est suivie de convocations régulières pour des séances ultérieures, au cours desquelles les modalités de la cessation d'activité ont fait l'objet de discussions et décisions acceptées par le comité central. Le délit d'entrave est constitué : l'annonce faite aux membres du comité central, réunis de manière informelle et sans qu'aient été respectées les prescriptions légales en matière de délais de convocation et de fixation de l'ordre du jour, constituait bien une décision ferme et définitive, ce que confirmait le courriel adressé le lendemain aux salariés par le président. Les réunions ultérieures d'information et de consultation du comité central n'étaient que de simples modalités de mise en œuvre de la décision annoncée et prise avant toute consultation et information du comité central Cass. crim., 28 oct. 2008, no 04-87.365.

Il a été jugé que l'employeur ne commet pas le délit d'entrave lorsque :

• il annonce publiquement une fusion alors qu'elle n'a pas été approuvée par les organes compétents Cass. crim., 28 nov. 1984, no 83-93.094
• il a informé les salariés d'un projet de licenciement avant de consulter le comité d'entreprise mais le projet a été modifié après sa présentation au comité. Ce qui démontrait que la décision n'était pas définitive Cass. crim., 6 avr. 1993, no 92-80.864
• il annonce à la presse un projet de licenciement, lequel n'est pas définitivement arrêté Cass. crim., 4 avr. 1995, no 93-80.312
• il a organisé, parallèlement à la consultation du comité d'entreprise, des rencontres d'information avec les salariés au cours desquelles ceux-ci ont pu exprimer leur hostilité ou leurs préoccupations Cass. crim., 9 févr. 2016, no 12-86.016.

En revanche, il a été jugé que la décision était définitive lorsque :

• l'employeur a ordonné, avant la réunion du comité d'entreprise, d'afficher une décision à l'heure prévue pour la fin de la réunion du comité Cass. crim., 21 nov. 1978, no 77-92.617
• l'employeur a consulté le comité d'entreprise sur un projet de déménagement alors que le bail des locaux existants est déjà dénoncé et que le bail des nouveaux locaux a déjà été signé Cass. crim. 15 mars 2016, no 14-85.078.