L'essentiel Les points de vigilance

Le comité social et économique doit être consulté sur les thèmes suivants :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise
  • la situation économique et financière de l'entreprise
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations nécessaires à ces consultations doivent être mises à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES). Le détail des sujets abordés ainsi que les modalités de consultation peuvent faire l'objet d'un accord collectif ().

Les trois grandes consultations doivent avoir lieu tous les ans, à moins qu'un accord collectif en décide autrement () ().

Sur quels sujets porte la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ?

Les sujets qui font l'objet de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi peuvent être négociés dans un accord collectif ().

En l'absence d'un tel accord, la consultation porte sur :

  • l'évolution de l'emploi
  • les qualifications
  • le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur
  • l'apprentissage
  • les conditions d'accueil en stage
  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
  • les conditions de travail
  • les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Attention
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble de ces thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Quels sont les rapports et programmes qui doivent être présentés au CSE lors de la consultation sur la politique sociale ?

Dans le cadre de cette consultation, l'employeur doit présenter au CSE :

  • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être traitées spécifiquement
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût
  • le bilan social ().

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Attention
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme doit être joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ().

Quelles informations l'employeur doit fournir au CSE pour la consultation sur la politique sociale ?

Pour cette consultation, l'employeur doit mettre à disposition du CSE dans la BDES ( et s.) :

  • les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
  • les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation obligatoire ou, à défaut, le plan d'action sur ce point
  • les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise
  • les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
  • les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs tous les six ans
  • les informations sur la durée du travail portant sur : les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ; le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale conventionnelle ou de 24 heures ; la durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et des horaires prévus lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés
  • les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter
  • les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
  • les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative-emploi et les éléments qui ont conduit l'entreprise à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient la conduire à faire appel pour l'année à venir, à des CDD, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
  • dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, le bilan social ().

Qu'est-ce que le bilan social ?

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la grande consultation sur la politique sociale porte également sur le bilan social, qui doit être mis à disposition du CSE dans la BDES. S'il existe des établissements distincts, le comité d'établissement est consulté sur le bilan social spécifique de l'établissement dès lors que celui-ci emploie habituellement au moins 300 salariés.

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Remarque
Quand l'entreprise franchit le seuil de 300 salariés, le premier bilan social ne porte que sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi. Ce premier bilan ne peut concerner que l'année écoulée, et le deuxième bilan seulement les deux dernières années. Lorsque, au contraire, les effectifs baissent en deçà de 300 salariés, un bilan social est tout de même présenté pour l'année en cours ( et s.).

Le bilan social comporte des informations sur :

  • l'emploi
  • les rémunérations et charges accessoires
  • les conditions de santé et de sécurité
  • les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail)
  • la formation
  • les relations professionnelles
  • le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis
  • les conditions de vie des salariés et de leur famille lorsqu'elles dépendent de l'entreprise ().
Attention
Les informations du bilan social doivent être mises à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du CSE, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de celui-ci. Elles doivent également être communiquées à tout salarié qui en fait la demande. Dans les sociétés par actions, le bilan social, accompagné de l'avis du CSE, doit en outre être adressé aux actionnaires ou tenu à leur disposition ().

Sur quels sujets porte la consultation sur la situation économique et financière ?

Elle porte sur :

  • la situation économique et financière de l'entreprise
  • sa politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Quelles informations doivent être mise dans la BDES pour la consultation sur la situation économique et financière ?

L'employeur doit mettre à disposition du CSE dans la BDES :

  • les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations doivent également être tenues à la disposition de l'autorité administrative
  • pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion comportant les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires et le rapport du commissaire aux comptes. Les documents transmis sont principalement : les comptes annuels, le rapport de gestion présenté par la gérance, le conseil d'administration ou le directoire, le cas échéant, les observations ou le rapport du conseil de surveillance ainsi que les projets de résolution soumis à l'assemblée
  • pour les sociétés commerciales ou les groupements d'intérêt économique qui, à la clôture d'un exercice social, compte 300 salariés ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 000 000 €, les documents suivants : situation de l'actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement et plan de financement prévisionnel
  • pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent
  • les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Sur quels sujets porte la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

La consultation porte sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité doit émettre un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis doit être transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit alors communication et peut y répondre.

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Attention

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble de ces thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme doit être joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ().

Les informations du bilan social doivent être mises à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du CSE, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de celui-ci. Elles doivent également être communiquées à tout salarié qui en fait la demande. Dans les sociétés par actions, le bilan social, accompagné de l'avis du CSE, doit en outre être adressé aux actionnaires ou tenu à leur disposition ().