L'essentiel Les points de vigilance

Le CSE doit être consulté à la fois au titre de ses attributions générales et dans des situations expressément énumérées.

Quelles sont les consultations ponctuelles expressément énumérées ?

Le Code du travail vise expressément certaines situations qui doivent faire l'objet d'une consultation et s.).

Ainsi le CSE doit être impérativement consulté lorsque les événements suivants se produisent :

  • mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
  • restructuration et compression des effectifs
  • licenciement collectif pour motif économique
  • offre publique d'acquisition
  • procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Quelles sont les consultations obligatoires au titre des attributions générales ?

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • la modification de son organisation économique ou juridique
  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail .

Ces thèmes d'informations et de consultations ponctuelles du comité social et économique sont-ils obligatoires ?

En principe, oui. Toutes ces situations entraînent impérativement une consultation du CSE .

Accord collectif. Cependant, l'entreprise a la possibilité de se soustraire à l'obligation d'information et de consultation :

En outre, lorsqu'un accord collectif de méthode a été conclu (), l'entreprise donneuse d'ordre a la possibilité de se soustraire à son obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise sous-traitante concernant les projets de restructuration et de compression des effectifs qui serait de nature à affecter le volume de son activité ou son emploi .

Attention

Le Code du travail prévoit que cette obligation d'information auprès d'une entreprise sous-traitante (qui ensuite doit informer son propre CSE) puisse être supprimée par un accord collectif au sein de l'entreprise donneuse d'ordre. Cette disposition est étrange et doit prêter à la méfiance dans le sens où un accord collectif interne à une entreprise ne devrait pas exonérer celle-ci des obligations dont elle est redevable envers une autre entreprise et son CSE.

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Attention

Le Code du travail prévoit que cette obligation d'information auprès d'une entreprise sous-traitante (qui ensuite doit informer son propre CSE) puisse être supprimée par un accord collectif au sein de l'entreprise donneuse d'ordre. Cette disposition est étrange et doit prêter à la méfiance dans le sens où un accord collectif interne à une entreprise ne devrait pas exonérer celle-ci des obligations dont elle est redevable envers une autre entreprise et son CSE.