L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

Le CDD pour accroissement d'activité doit être écrit, signé et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'imprécision ou l'absence de certaines mentions ont des conséquences importantes : le salarié peut alors demander la requalification de son CDD en CDI ().

Le contrat doit-il impérativement être écrit ?

Oui, le CDD est obligatoirement écrit. En l'absence d'écrit il peut être requalifié en CDI ().

Attention
Le CDD doit être rédigé en français ().

Comment indiquer correctement le motif de recours au CDD ?

L'entreprise doit indiquer dans quel cas de variation d'activité elle se trouve :

  • accroissement temporaire d'activité
  • exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable
  • commande exceptionnelle à l'exportation
  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Exemple
Est régulier le CDD qui mentionne qu'il est conclu pour « accroissement temporaire d'activité » ().En revanche, n'est pas régulier, le contrat de travail qui porte la seule mention « pour faire face à une mission ponctuelle ». Le motif de recours au CDD n'est pas indiqué de manière suffisamment précise. Le CDD peut alors être requalifié en CDI ().
Astuce
Il est conseillé d'indiquer dans le CDD :
  • le cas de recours légal (accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité)
  • mais également l'activité précise qui est confiée au salarié et dont on peut vérifier la nature temporaire.
  • Remarque
    Même si le motif est suffisamment précis, le salarié peut en contester la réalité ().

    Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?

    Le CDD contient obligatoirement les mentions suivantes () :

    • le motif de recours au CDD : accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation, ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
    • la date de fin du contrat et, si un renouvellement est possible les conditions de son renouvellement,
    • la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé
    • si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d'un CDD, intérimaires ou stagiaires établie par l'employeur, celui-ci doit le préciser dans le contrat ()
    • l'intitulé de la convention collective applicable
    • la durée de la période d'essai éventuellement prévue,
    • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire
    • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
    Attention
    L'absence de certaines mentions entraîne la requalification du CDD en CDI. En cas de contentieux, l'employeur ne peut pas invoquer un autre motif que celui qu'il a indiqué dans le contrat ().
    Astuce
    L'absence de clause de renouvellement dans le contrat n'empêche pas le renouvellement de celui-ci par un avenant conclu avant le terme du contrat. Or si le salarié en CDD est protégé, la présence d'une telle clause oblige l'employeur à suivre la procédure spécifique s'il souhaite mettre fin au CDD sans le renouveler. À moins que la convention collective n'impose une telle clause, pour plus de souplesse, il est donc conseillé de ne pas prévoir de clause de renouvellement pour les CDD longs.
    Remarque
    L'offre d'embauche en CDD n'est pas soumise au formalisme du CDD et n'a donc pas à comporter les mentions obligatoires ().

    À quelle date faut-il transmettre le contrat au salarié ?

    Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche () :

    • il s'agit de jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés et non de jours calendaires Tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés.
    • ces deux jours sont des jours pleins
    • le jour de l'embauche ne compte pas ().

    L'absence de transmission du CDD dans ce délai ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d'un mois de salaire maximum ().

    Remarque
    Depuis le 24 septembre 2017, l'absence de transmission du CDD dans les deux jours n'entraîne plus la requalification du CDD en CDI. Le Code du travail n'est toutefois pas très clair, puisque dans l'article à propos du CDD, le texte désigne le contrat de mission (). Il s'agit selon nous d'une erreur textuelle.
    Attention
    La déclaration d'embauche effectuée par l'employeur ne remplace pas l'absence de transmission du CDD dans les deux jours ().

    Le contrat doit-il impérativement être signé ?

    Oui. Si le salarié ou l'employeur n'a pas signé le CDD, le salarié peut demander sa requalification en CDI ().

    Toutefois le salarié ne peut pas obtenir la requalification s'il a refusé délibérément de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ().

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    Durée maximale des CDD conclus de date à date

    Motifs de recours

    Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD

    CDD de remplacement

    Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

    18 mois

     

    Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

    18 mois

    Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

    24 mois

    Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

    9 mois

    CDD pour surcroît d'activité

    Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

     

    18 mois

    Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

     

    18 mois

     

    Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

     

    9 mois

     

    Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

    24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

     

     

    CDD d'usage

     

    Classique

     

    Non fixée (usages)

     

    Sport professionnel

    5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)

    CDD saisonnier

    Classique

    8 mois

     

    Contrat de vendange

    1 mois

    CDD à objet défini ()

    36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)

    CDD d'insertion ou pour un complément de formation

     

    CDD sénior

    36 mois

     

    Contrat unique d'insertion ()

    2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

    CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

    24 mois

    Période d'essai des CDD : durées maximales

    Durée du CDD

    Durée de la période d'essai []

    Aménagement possible par accord collectif

    CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

    – Un jour par semaine Il s'agit d'une semaine civile : elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures..

    – Maximum 2 semaines.

    Un usage ou une convention collective peut prévoir une durée inférieure.

    CDD de plus de 6 mois

    1 mois

    Cas de recours aux CDD

    Motifs de recours

    Situations visées

    CDD de remplacement

    Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ()

    – Le salarié peut être absent de l'entreprise : congés payés, congés pour événements familiaux, arrêt de travail, congé de maternité, etc.

    – Le salarié peut être présent dans l'entreprise mais absent de son poste de travail : salarié détaché, salarié affecté provisoirement sur un autre poste en raison de raisons médicales, d'un surcroît d'activité, etc.

     

    Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel ()

    – Le salarié embauché en CDD assume le complément d'heures du salarié passé momentanément à temps partiel.

    – Les motifs du temps partiel peuvent être diverses : congé parental à temps partiel, accord entre l'employeur et le salarié, etc.

    – Le passage à temps partiel doit nécessairement être provisoire (pas d'avenant définitif de passage à temps partiel).

     

    Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ()

    – La suppression du poste doit intervenir dans les 24 mois suivant le départ du salarié, à moins qu'un accord de branche étendu fixe un autre délai.

    – Le CSE doit être préalablement consulté sur la réorganisation devant aboutir à la suppression de poste et sur la décision de recourir à un CDD ou à un contrat de travail temporaire.

    Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service ()

    – Le contrat de travail du salarié quittant l'entreprise doit avoir effectivement pris fin.

    – Le salarié dont on attend l'arrivée doit avoir déjà été recruté en CDI au moment de la conclusion du CDD (ce qui exclut l'hypothèse dans laquelle le salarié est seulement pressenti ou a fortiori pas encore identifié.

    CDD pour surcroît d'activité

    Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ()

     

    Il doit s'agir :

    – d'une variation ponctuelle de l'activité.

    – qui n'est pas nécessairement exceptionnelle : il peut s'agir de variations cycliques de production.

    – qui n'est pas régulière, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles et suivant un mode d'organisation identique.

     

    Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ()

     

    Il doit s'agir d'une tâche ponctuelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (informatisation d'un service, action de formation d'une catégorie de salariés, audit, étude de marché, etc.).

     

    Exécution de travaux urgents liés à la sécurité ()

     

    L'entreprise doit être confrontée à la nécessité d'exécuter des travaux urgents pour des raisons de sécurité des personnes et des biens.

     

    Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ()

     

    L'importance de la commande exceptionnelle à l'exportation doit nécessiter la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants par rapport à ceux habituellement utilisés. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de répondre à la commande avec ses moyens humains habituels.

     

     

    CDD d'usage

     

    Classique ()

     

    – L'entreprise doit faire partie d'un des 15 secteurs autorisés ().

    – Il doit exister un usage constant de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné.

    – L'emploi occupé doit présenter un caractère par nature temporaire.

     

    Sport professionnel ()

    – Par une association sportive ou une société sportive professionnelle. – Pour le sportif professionnel salarié ou l'entraîneur professionnel salarié

    CDD saisonnier

    Classique  ()

    Le CDD doit être conclu pour un emploi saisonnier :

    – l'activité saisonnière doit avoir un caractère cyclique et périodique.

    – la saison est d'une durée limitée.

    – la périodicité et la durée de la saison sont indépendantes de la volonté de l'employeur et résultent du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

    – l'emploi peut relever de l'activité normale de l'entreprise mais doit être lié à une variation d'activité saisonnière.

     

    Contrat de vendange ()

    Il est réservé aux travaux saisonniers de vendanges et a durée maximale d'un mois.

    CDD à objet défini ()

    – Un accord de branche étendu ou d'entreprise doit prévoir son recours.

    – Pour les ingénieurs et cadres.

    – Pour la réalisation d'un objet défini.

    CDD d'insertion ou pour un complément de formation

     

    CDD sénior ()

    – Pour tout employeur sauf les professions agricoles.

    – Pour une personne de plus de 57 ans, soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois, soit bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle.

     

    Contrat unique d'insertion ()

    – Dans le cadre du parcours emploi-compétences.

    – Uniquement pour les entreprises appartenant au secteur non-marchand ou

    localisées dans les départements d'Outre-mer ou bien au sein de départements de métropolitains ayant conclus une convention avec l'état prévoyant le cofinancement du dispositif.

    CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

    – candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement

    – élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application

    – étrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle

    – bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche

    – salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle en qualité de travailleurs handicapés ou devenus inaptes à leur poste de travail suite à un accident du travail.

    Durées et termes des CDD

    Motifs de recours

    Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

    Durée minimale

    S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

    CDD de remplacement

    Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

     

    /

    18 mois

    Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel ()

    Date à date.

    /

    18 mois

    Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

     

    /

    24 mois

    Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service ()

    Date à date

    /

    9 mois

    CDD pour surcroît d'activité

    Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ()

     

    Date à date

     

    /

    18 mois

    Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ()

     

    Date à date

     

    /

    18 mois

    Exécution de travaux urgents liés à la sécurité ()

     

    Date à date

     

    /

    9 mois

    Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ()

     

    Date à date

     

     

    6 mois

    24 mois

    CDD d'usage

     

    Classique ()

     

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    /

    Non fixée (dépend de l'usage)

    Sport professionnel ()

    Date à date

    12 mois

    5 ans

    CDD saisonnier

    Classique  ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    /

    8 mois

    Contrat de vendange ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    /

    1 mois

    CDD à objet défini ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    18 mois

    36 mois

    CDD d'insertion ou pour un complément de formation

     

    CDD sénior ()

    Date à date

     

    /

    36 mois

    Contrat unique d'insertion ()

    Date à date

    6 mois

    2 ans

    CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

    Date à date

    /

    24 mois

    Cas de recours interdits aux CDD

    Liste des cas

    Dérogations possibles

    Emplois à caractère permanent

    Aucune

    Remplacement de salariés grévistes

    Aucune

    Travaux particulièrement dangereux

    Dérogations possibles sur autorisation du Direccte

    CDD conclu au titre d'un accroissement d'activité sur un poste où est intervenu un licenciement économique dans les 6 derniers mois

    Deux dérogations possibles après consultation du CSE :

    –          Si le CDD pour accroissement temporaire a une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans renouvellement possible

    –          Si le CDD est conclu pour l'exécution d'une commande exceptionnelle à l'exportation

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    Attention

    Le CDD doit être rédigé en français ().

    L'absence de certaines mentions entraîne la requalification du CDD en CDI. En cas de contentieux, l'employeur ne peut pas invoquer un autre motif que celui qu'il a indiqué dans le contrat ().

    La déclaration d'embauche effectuée par l'employeur ne remplace pas l'absence de transmission du CDD dans les deux jours ().

    Astuce

    Il est conseillé d'indiquer dans le CDD :

  • le cas de recours légal (accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité)
  • mais également l'activité précise qui est confiée au salarié et dont on peut vérifier la nature temporaire.
  • L'absence de clause de renouvellement dans le contrat n'empêche pas le renouvellement de celui-ci par un avenant conclu avant le terme du contrat. Or si le salarié en CDD est protégé, la présence d'une telle clause oblige l'employeur à suivre la procédure spécifique s'il souhaite mettre fin au CDD sans le renouveler. À moins que la convention collective n'impose une telle clause, pour plus de souplesse, il est donc conseillé de ne pas prévoir de clause de renouvellement pour les CDD longs.

    Codes, lois et réglementation

    Code du travail, Article L. 4154-2

    Code du travail, Article L. 1242-13

    Code du travail, Article L. 1245-1

    Code du travail, Article L. 1221-3

    Code du travail, Article L. 1242-12

    Code du travail, Article L. 1242-10

    Code du travail, Article L. 1242-2

    Code du sport, Article L. 222-2

    Code rural et de la pêche maritime, Article L. 718-4

    Code du travail, Article D. 1242-2

    Code du travail, Article L. 5134-65

    Code du travail, Article D. 1242-3

    Code du travail, Article D. 1242-1

    Jurisprudence

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 232 du 19 janvier 2012, Pourvoi nº 10-15.756

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1743 du 23 octobre 2013, Pourvoi nº 12-13.518

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 811 du 27 février 2002, Pourvoi nº 00-40.735

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1353 du 6 juillet 2016, Pourvoi nº 15-11.138

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1782 du 29 octobre 2008, Pourvoi nº 07-41.842

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2026 du 28 septembre 2005, Pourvoi nº 04-44.823

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1112 du 8 juin 2016, Pourvoi nº 15-14.001

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1647 du 14 novembre 2018, Pourvoi nº 16-19.038

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 680 du 7 mars 2012, Pourvoi nº 10-12.091

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2206 du 30 novembre 2016, Pourvoi nº 15-23.905

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3093 du 30 octobre 2002, Pourvoi nº 00-45.677

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2834 du 28 novembre 2006, Pourvoi nº 05-40.775

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