CDD accroissement d'activité

Mise à jour : 30 juin 2022

En principe la durée maximale du CDD pour surcroît d'activité est de 18 mois, renouvellements compris. Elle est toutefois différente si le contrat est conclu pour des travaux urgents, des commandes exceptionnelles à l'exportation, s'il est exécuté à l'étranger ou si l'établissement a procédé sur le poste en question à un licenciement économique dans les six mois précédents.

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La durée du CDD doit-elle être fixée dès le début ?

Oui. Un CDD pour surcroît d'activité doit toujours être conclu de date à date. Si l'entreprise ne connaît pas précisément la date de fin de la tâche, du chantier ou de l'activité donnant lieu à la conclusion du CDD, elle peut utiliser l'option du renouvellement pour allonger la durée du contrat (voir question suivante).

Exemple

Il n'est donc pas possible de recourir au motif de surcroît temporaire d'activité pour :

le recrutement d'un caissier « jusqu'à l'automatisation d'un parking », sans que la date soit précisée Cass. soc., 19 juin 1987, no 84-45.379
employer un vendeur pour la commercialisation d'un programme immobilier, sans qu'une date de fin de programme soit fixée Cass. soc., 22 janv. 1991, no 87-45.139.

Quelle est sa durée maximale ?

En principe : 18 mois, renouvellements compris (en principe deux maximum). Un accord de branche étendu peut toutefois fixer une autre durée C. trav., art. L. 1242-8-1.

La durée maximale peut être différente dans certains cas, elle est ainsi de C. trav., art. L. 1242-8-1 :

9 mois pour les CDD pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
24 mois pour les contrats pour les commandes exceptionnelles à l'exportation (qui ont une durée minimale de 6 mois)
24 mois lorsque le contrat de travail est exécuté à l'étranger (quel qu'en soit le motif)
3 mois pour les CDD pour accroissement temporaires d'activité conclus alors que l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents. L'accord de branche ne peut pas modifier cette durée C. trav., art. L. 1242-5.

Remarque

La durée d'un contrat de travail se calcule de date à date et non en fonction de la durée de l'emploi occupé. Ainsi, si la durée du contrat de travail comprend une période de fermeture de l'entreprise pour congés payés, la fin du CDD n'est pas reporté pour autant Cass. soc., 25 févr. 2004, no 01-43.072.

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Quelle est sa durée minimale ?

Le CDD n'a en principe pas de durée minimale, sauf s'il est conclu pour répondre à une commande exceptionnelle à l'exportation. Sa durée minimale est alors de six mois (sa durée maximale est de 24 mois) C. trav., art. L. 1242-8-1.

Un accord de branche étendu peut toutefois fixer une autre durée.

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Durées et termes des CDD

Motifs de recours		Le terme doit-il être précis ou imprécis ?	Durée minimale	S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2	Date à date.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	6 mois	24 mois
CDD d'usage	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	Non fixée (dépend de l'usage)
CDD d'usage	Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2	Date à date	12 mois	5 ans
CDD saisonnier	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		Au choix . Date à date ou terme imprécis.	18 mois	36 mois
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2	Date à date	/	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	Date à date	6 mois	2 ans
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	Date à date	/	24 mois

Durée maximale des CDD conclus de date à date

Motifs de recours		Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation	24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)
CDD d'usage	Classique	Non fixée (usages)
CDD d'usage	Sport professionnel	5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)
CDD saisonnier	Classique	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	24 mois