Congé de maternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

• 11 jours calendaires consécutifs
• 18 jours en cas de naissances multiples

Ce congé est du :

• à l'occasion de chaque naissance
• sans condition d'ancienneté dans l'entreprise (C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8).

Tout salarié bénéficie de trois jours de congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (C. trav., art. L. 3142-1 et C. trav., art. L. 3142-4).

Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés (C. trav., art. L. 3142-2).

Le congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité. En revanche, il se cumule bien avec le congé d'adoption ainsi qu'avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert :

• au père salarié
• au conjoint salarié de la mère
• à la personne salariée liée à la mère par un Pacs
• à la personne salariée vivant maritalement avec la mère (C. trav., art. L. 1225-35)

Le congé doit également être accordé au père d'un enfant mort-né ou décédé peu de temps après la naissance. Pour bénéficier du congé, le salarié devra fournir à la CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Le second parent Il s'agit des mêmes bénéficiaires que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : père salarié, conjoint salarié de la mère, personne salariée liée à elle par un Pacs, personne salariée vivant maritalement avec elle a alors droit, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a un congé de 30 jours consécutifs.

Ce congé supplémentaire est du :

• en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
• dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés : unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (Arr. 24 juin 2019, NOR : SSAS1912500A).

Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant, avant ou après le congé parental « classique ». Il n'est pas fractionnable.

Le salarié doit informer sans délai l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé et accompagner sa demande d'un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant (C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8-1 ; Circ. Cnam no 25/2019, 31 juill. 2019).

Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il n'est pas fractionnable (Circ. Cnam no 25/2019, 31 juill. 2019).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut toutefois être reporté au-delà du délai de quatre mois en cas :

• d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance : le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation et doit être pris dans les quatre mois suivant la fin de celle-ci (voir question précédente)
• de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir (C. trav., art. L. 1225-28) (voir question dédiée). Il peut donc ajouter son congé de paternité et d'accueil de l'enfant au congé de maternité. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la fin du congé de maternité transféré au père (C. trav., art. D. 1225-8).

Non, il n'y a aucune obligation légale. Les employeurs ne sont pas tenus de compléter l'indemnisation de la Sécurité sociale à hauteur du salaire.

Le salarié doit informer l'entreprise :

• des dates de début et de fin de congé
• au moins un mois avant la date de début du congé (C. trav., art. L. 1225-35)

Aucune condition de forme n'est exigée.

Si la date réelle d'accouchement est différente de la date estimée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.

Une fois informée, l'entreprise doit remplir une attestation de salaire (voir question à propos du congé de maternité).

Durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières et leurs calculs sont les mêmes que pour le congé de maternité (voir question dédiée) (CSS, art. L. 331-8CSS, art. R. 331-5).

Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier (C. trav., art. L. 1225-28). Si le père de l'enfant n'utilise pas son droit, il revient au conjoint salarié de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

La personne qui utilise ce congé postnatal a alors, vis-à-vis du travail, une situation identique à celle d'une femme en congé de maternité (voir question dédiée) et bénéficie notamment des indemnités journalières de congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-28CSS, art. L. 331-6).

Pour la détermination de la durée des congés payés, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté comme du travail effectif (C. trav., art. L. 3141-5).