Congé de maternité
Mise à jour : 01 février 2021Le père, le conjoint, la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec la mère dispose au total de trois jours de naissance et de 11 (ou 18) jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qu'il peut prendre séparément ou consécutivement.
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 11 jours calendaires consécutifs
- 18 jours en cas de naissances multiples
Ce congé est du :
- à l'occasion de chaque naissance
- sans condition d'ancienneté dans l'entreprise (C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8).
Combien de jours dure le congé de naissance ?
Tout salarié bénéficie de trois jours de congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (C. trav., art. L. 3142-1 et C. trav., art. L. 3142-4).
Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés (C. trav., art. L. 3142-2).
Le congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité. En revanche, il se cumule bien avec le congé d'adoption ainsi qu'avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert :
- au père salarié
- au conjoint salarié de la mère
- à la personne salariée liée à la mère par un Pacs
- à la personne salariée vivant maritalement avec la mère (C. trav., art. L. 1225-35)
Le congé doit également être accordé au père d'un enfant mort-né ou décédé peu de temps après la naissance. Pour bénéficier du congé, le salarié devra fournir à la CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation du nouveau-né ?
Le second parent Il s'agit des mêmes bénéficiaires que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : père salarié, conjoint salarié de la mère, personne salariée liée à elle par un Pacs, personne salariée vivant maritalement avec elle a alors droit, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a un congé de 30 jours consécutifs.
Ce congé supplémentaire est du :
- en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
- dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés : unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (Arr. 24 juin 2019, NOR : SSAS1912500A).
Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant, avant ou après le congé parental « classique ». Il n'est pas fractionnable.
Le salarié doit informer sans délai l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé et accompagner sa demande d'un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant (C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8-1 ; Circ. Cnam no 25/2019, 31 juill. 2019).
À quel moment doit-être pris le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il n'est pas fractionnable (Circ. Cnam no 25/2019, 31 juill. 2019).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut toutefois être reporté au-delà du délai de quatre mois en cas :
- d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance : le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation et doit être pris dans les quatre mois suivant la fin de celle-ci (voir question précédente)
- de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir (C. trav., art. L. 1225-28) (voir question dédiée). Il peut donc ajouter son congé de paternité et d'accueil de l'enfant au congé de maternité. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la fin du congé de maternité transféré au père (C. trav., art. D. 1225-8).
L'employeur doit-il verser un complément de rémunération ?
Non, il n'y a aucune obligation légale. Les employeurs ne sont pas tenus de compléter l'indemnisation de la Sécurité sociale à hauteur du salaire.
Quelles formalités le salarié doit-il accomplir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le salarié doit informer l'entreprise :
- des dates de début et de fin de congé
- au moins un mois avant la date de début du congé (C. trav., art. L. 1225-35)
Aucune condition de forme n'est exigée.
Si la date réelle d'accouchement est différente de la date estimée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.
Une fois informée, l'entreprise doit remplir une attestation de salaire (voir question à propos du congé de maternité).
Le salarié est-il indemnisé par la Sécurité sociale ?
Durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières et leurs calculs sont les mêmes que pour le congé de maternité (voir question dédiée) (CSS, art. L. 331-8CSS, art. R. 331-5).
Quelle est la durée du congé du père en cas de décès de la mère ?
Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier (C. trav., art. L. 1225-28). Si le père de l'enfant n'utilise pas son droit, il revient au conjoint salarié de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.
La personne qui utilise ce congé postnatal a alors, vis-à-vis du travail, une situation identique à celle d'une femme en congé de maternité (voir question dédiée) et bénéficie notamment des indemnités journalières de congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-28CSS, art. L. 331-6).
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Pour la détermination de la durée des congés payés, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté comme du travail effectif (C. trav., art. L. 3141-5).
-
Lettre du salarié avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère de son enfant
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Lettre du conjoint salarié de la mère, de la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère au cours du congé de maternité
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Lettre du salarié informant l'employeur de la prise d'un congé naissance
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Lettre de l'employeur contestant le congé naissance pris par le salarié
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Demande de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant (hors cas particulier de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère)
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Demande de report de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère modifiant une demande déjà formulée)
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Demande d'allongement du congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
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Lettre de l'employeur demandant des précisions sur la prolongation du congé paternité suite à l'hospitalisation du nouveau-né
Lorsque le salarié ne se trouve pas dans l'un de ces cas, la CPAM est en droit de refuser d'indemniser le salarié au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris hors délai (Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, no 08-19.510).
Le congé de naissance bénéficie à tout salarié dont une naissance survient « dans son foyer ». Il ne s'agit donc pas nécessairement du père mais également de toute personne vivant maritalement avec la mère.
L'employeur régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report (Cass. soc., 31 mai 2012, no 11-10.282).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est calculé en jours calendaires, comprenant dès lors les jours fériés, les samedis et les dimanches.
Le salarié peut informer oralement l'entreprise de ces dates de congé. Dans ce cas, il est conseillé de lui demander une confirmation écrite.
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Droits des parents en cas d'hospitalisation de l'enfant
| La mère | Le 2nd parent (père salarié, conjoint salarié de la mère, personne salariée liée à elle par un Pacs, personne salariée vivant maritalement avec elle) | |
Quand ? | Accouchement plus de 6 semaines avant la date prévue et hospitalisation de l'enfant | Hospitalisation jusqu'à la 6ème semaine après accouchement | Dans les 4 mois suivants la naissance de l'enfant, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés Unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale .
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Quoi ? | Le congé de maternité est prolongé entre la date effective de la naissance et la date à laquelle le congé de maternité aurait dû commencé | La salariée peut reporter tout ou partie de son congé de maternité | Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prolongé de 30 jours supplémentaires, non fractionnables |
Quelles indemnités ? | Indemnités journalières de maternité | Indemnités journalières de maternité | Indemnités journalières de maternité |
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1225-35
Code du travail, Article D. 1225-8
Code du travail, Article L. 3142-1
Code du travail, Article L. 3142-4
Code du travail, Article L. 3142-2
Code du travail, Article D. 1225-8-1
Code du travail, Article L. 1225-28
Code de la sécurité sociale, Article L. 331-8
Code de la sécurité sociale, Article R. 331-5
Code de la sécurité sociale, Article L. 331-6
Code du travail, Article L. 3141-5
Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt du 10 novembre 2009, Pourvoi nº 08-19.510