L'essentiel Les points de vigilance Le droit en tableau

Le père, le conjoint, la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec la mère dispose au total de trois jours de naissance et de 11 (ou 18) jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qu'il peut prendre séparément ou consécutivement.

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs
  • 18 jours en cas de naissances multiples

Ce congé est du :

Attention
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est calculé en jours calendaires, comprenant dès lors les jours fériés, les samedis et les dimanches.

Combien de jours dure le congé de naissance ?

Tout salarié bénéficie de trois jours de congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ( et ).

Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés ().

Le congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité. En revanche, il se cumule bien avec le congé d'adoption ainsi qu'avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Attention
Le congé de naissance bénéficie à tout salarié dont une naissance survient « dans son foyer ». Il ne s'agit donc pas nécessairement du père mais également de toute personne vivant maritalement avec la mère.

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert :

  • au père salarié
  • au conjoint salarié de la mère
  • à la personne salariée liée à la mère par un Pacs
  • à la personne salariée vivant maritalement avec la mère ()

Le congé doit également être accordé au père d'un enfant mort-né ou décédé peu de temps après la naissance. Pour bénéficier du congé, le salarié devra fournir à la CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Remarque
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à temps partiel, etc.

Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation du nouveau-né ?

Le second parent Il s'agit des mêmes bénéficiaires que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : père salarié, conjoint salarié de la mère, personne salariée liée à elle par un Pacs, personne salariée vivant maritalement avec elle a alors droit, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a un congé de 30 jours consécutifs.

Ce congé supplémentaire est du :

  • en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
  • dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés : unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (Arr. ).

Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant, avant ou après le congé parental « classique ». Il n'est pas fractionnable.

Le salarié doit informer sans délai l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé et accompagner sa demande d'un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant ( ; Circ. Cnam no 25/2019, 31 juill. 2019).

Remarque
Le bénéfice du congé n'est pas attribué en cas de sorti du nouveau-né vers son domicile avant l'hospitalisation.

À quel moment doit-être pris le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il n'est pas fractionnable (Circ. Cnam no 25/2019, 31 juill. 2019).

Remarque
Le salarié n'est pas tenu de prendre le congé en totalité. Toutefois, il ne pourra pas prétendre plus tard à un nouveau congé pour les jours non pris (Circ. DSS/2A no 2001-638, 24 déc. 2001).
Exemple
Un enfant naît le 1er février 2021. Son père peut poser trois jours pour la naissance du 1er au 3 février inclus, puis 11 jours de congé de paternité jusqu'au 14 février inclus.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut toutefois être reporté au-delà du délai de quatre mois en cas :

  • d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance : le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation et doit être pris dans les quatre mois suivant la fin de celle-ci ()
  • de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir () (). Il peut donc ajouter son congé de paternité et d'accueil de l'enfant au congé de maternité. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la fin du congé de maternité transféré au père ().
Attention
Lorsque le salarié ne se trouve pas dans l'un de ces cas, la CPAM est en droit de refuser d'indemniser le salarié au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris hors délai ().

L'employeur doit-il verser un complément de rémunération ?

Non, il n'y a aucune obligation légale. Les employeurs ne sont pas tenus de compléter l'indemnisation de la Sécurité sociale à hauteur du salaire.

Remarque
Toutefois, les entreprises peuvent décider, éventuellement à l'issue de négociations collectives d'entreprise ou de branche, du versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire. Dans le cas où le salaire serait partiellement ou totalement maintenu par l'employeur, les indemnités journalières lui sont directement versées (il s'agit du mécanisme de subrogation).

Quelles formalités le salarié doit-il accomplir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le salarié doit informer l'entreprise :

  • des dates de début et de fin de congé
  • au moins un mois avant la date de début du congé (C. trav., art. L. 1225-35)

Aucune condition de forme n'est exigée.

Si la date réelle d'accouchement est différente de la date estimée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.

Astuce
Le salarié peut informer oralement l'entreprise de ces dates de congé. Dans ce cas, il est conseillé de lui demander une confirmation écrite.

Une fois informée, l'entreprise doit remplir une attestation de salaire ().

Attention
L'employeur régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report (Cass. soc., 31 mai 2012, no 11-10.282).

Le salarié est-il indemnisé par la Sécurité sociale ?

Durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Remarque
Le congé de naissance de trois jours, lui, est rémunéré par l'entreprise.

Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières et leurs calculs sont les mêmes que pour le congé de maternité () ().

Quelle est la durée du congé du père en cas de décès de la mère ?

Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier (). Si le père de l'enfant n'utilise pas son droit, il revient au conjoint salarié de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

La personne qui utilise ce congé postnatal a alors, vis-à-vis du travail, une situation identique à celle d'une femme en congé de maternité () et bénéficie notamment des indemnités journalières de congé de maternité ().

Remarque
Le salarié bénéficie notamment de la même protection contre le licenciement que la mère en congé de maternité ().

Le salarié acquiert-il des congés payés pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Pour la détermination de la durée des congés payés, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté comme du travail effectif ().

Attention

Le congé de naissance bénéficie à tout salarié dont une naissance survient « dans son foyer ». Il ne s'agit donc pas nécessairement du père mais également de toute personne vivant maritalement avec la mère.

L'employeur régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report (Cass. soc., 31 mai 2012, no 11-10.282).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est calculé en jours calendaires, comprenant dès lors les jours fériés, les samedis et les dimanches.

Lorsque le salarié ne se trouve pas dans l'un de ces cas, la CPAM est en droit de refuser d'indemniser le salarié au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris hors délai ().

Astuce

Le salarié peut informer oralement l'entreprise de ces dates de congé. Dans ce cas, il est conseillé de lui demander une confirmation écrite.

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Droits des parents en cas d'hospitalisation de l'enfant

 

La mère

Le 2nd parent

(père salarié, conjoint salarié de la mère, personne salariée liée à elle par un Pacs, personne salariée vivant maritalement avec elle)

Quand ?

Accouchement plus de 6 semaines avant la date prévue et hospitalisation de l'enfant

Hospitalisation jusqu'à la 6ème semaine après accouchement

Dans les 4 mois suivants la naissance de l'enfant, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés Unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale .

 

Quoi ?

Le congé de maternité est prolongé entre la date effective de la naissance et la date à laquelle le congé de maternité aurait dû commencé

La salariée peut reporter tout ou partie de son congé de maternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prolongé de  30 jours supplémentaires, non fractionnables

Quelles indemnités ?

Indemnités journalières de maternité

Indemnités journalières de maternité

Indemnités journalières de maternité

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