Congé de maternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

• 25 jours calendaires consécutifs pour les enfants qui naissent à compter du 1^er juillet 2021 et les enfants nés avant le 1^er juillet 2021 mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date (contre 11 jours calendaires auparavant)
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (contre 18 jours calendaires avant le 1^er juillet 2021)

Ce congé est dû :

• à l'occasion de chaque naissance
• sans condition d'ancienneté dans l'entreprise C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8.

Tout salarié bénéficie de trois jours ouvrables de congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption C. trav., art. L. 3142-1C. trav., art. L. 3142-4. Le congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour les congés payés C. trav., art. L. 3142-2.

Le congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité. En revanche, il se cumule bien avec le congé d'adoption ainsi qu'avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert :

• au père salarié
• au conjoint ou concubin salarié de la mère
• à la personne salariée liée à la mère par un Pacs C. trav., art. L. 1225-35

En cas d'hospitalisation du nouveau-né, le second parent Il s'agit des mêmes bénéficiaires que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : père salarié, conjoint salarié de la mère, personne salariée liée à elle par un Pacs, personne salariée vivant maritalement avec elle a  droit, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a un congé de 30 jours consécutifs.

Ce congé supplémentaire est dû :

• en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
• dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés : unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale Arr. 24 juin 2019, NOR : SSAS1912500A.

Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant, avant ou après le congé parental « classique ». Il n'est pas fractionnable.

Le salarié doit informer sans délai l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé et accompagner sa demande d'un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant C. trav., art. L. 1225-35C. trav., art. D. 1225-8-1 ; Circ. Cnam nº 25/2019, 31 juill. 2019.

Pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n'est donc pas rémunéré, à la différence du congé de naissance. Il n'y a aucune obligation légale pour l'employeur de compléter l'indemnisation de la Sécurité sociale à hauteur du salaire.

Pour les enfants qui naissent à compter du 1^er juillet 2021 ou nés avant, mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1^er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être fractionné. Quatre jours doivent obligatoirement être pris directement à la suite du congé de naissance de trois jours et le solde (21 ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.

La période de congé de 21 ou 28 jours est facultative. Elle peut être fractionnée en deux périodes, d'une durée minimale de cinq jours chacune C. trav., art. D. 1225-8.

Le congé peut être reporté au-delà des six mois pour les mêmes raisons que celles précitées.

Pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021, le congé devait être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il n'était pas fractionnable.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut toutefois être reporté au-delà du délai de quatre mois en cas :

• d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance : le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation et doit être pris dans les quatre mois suivant la fin de celle-ci (voir question précédente)
• de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir C. trav., art. L. 1225-28 (voir question dédiée). Il peut donc ajouter son congé de paternité et d'accueil de l'enfant au congé de maternité. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la fin du congé de maternité transféré au père C. trav., art. D. 1225-8.

Durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières et leurs calculs sont les mêmes que pour le congé de maternité (voir question dédiée) CSS, art. L. 331-8CSS, art. R. 331-5.

Pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1^er juillet 2021, le salarié doit informer l'employeur :

• de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins un mois avant cette date
• des dates de prise et des durées de périodes de congé, s'il entend fractionner son congé, au moins un mois avant le début de chacune des périodes C. trav., art. D. 1225-8.

Si la date réelle d'accouchement est différente de la date estimée, le salarié peut débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, à condition d'en informer sans délai l'employeur.

Pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021, le salarié devait informer l'entreprise :

• des dates de début et de fin de congé
• au moins un mois avant la date de début du congé C. trav., art. L. 1225-35.

Si la date réelle d'accouchement était différente de la date estimée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne pouvait être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.

Aucune condition de forme n'est exigée.

Une fois informée, l'entreprise doit remplir une attestation de salaire (voir question à propos du congé de maternité).

Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier C. trav., art. L. 1225-28. Si le père de l'enfant n'utilise pas son droit, il revient au conjoint salarié de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

La personne qui utilise ce congé postnatal a alors, vis-à-vis du travail, une situation identique à celle d'une femme en congé de maternité (voir question dédiée) et bénéficie notamment des indemnités journalières de congé de maternité C. trav., art. L. 1225-28CSS, art. L. 331-6.

Pour la détermination de la durée des congés payés, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté comme du travail effectif C. trav., art. L. 3141-5.