Période d'essai
Mise à jour : 01 février 2021La période d'essai a pour objet de tester les capacités du salarié à occuper l'emploi. Donc si le salarié est malade, victime d'un accident, ou prend des jours de congés pendant sa période d'essai, celle-ci est prolongée d'autant.
Comment se décompte précisément la période d'essai ?
La période d'essai commence le premier jour travaillé et se termine le dernier jour à minuit. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, elle se décompte :
- en jours calendaires, lorsqu'elle est exprimée en jours Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés. (Cass. soc., 28 avr. 2011, no 09-40.464)
- en semaines civiles La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. , lorsqu'elle est fixée en semaines
- en mois calendaires Le mois calendaire est un mois de date à date. S'il commence le 8 décembre, il finir le 7 janvier à minuit. , quand elle est fixée en mois (Cass. soc., 28 avr. 2011, no 09-40.464).
N'a aucune incidence sur la date de fin de la période d'essai le fait que l'essai se termine un jour non travaillé dans l'entreprise, ou bien que le dernier jour de l'essai tombe un dimanche ou un jour férié chômé (Cass. soc., 10 juin 1992, no 88-45.755Cass. soc., 10 nov. 1988, no 85-46.558).
Comment se calcule la période d'essai d'un salarié à temps partiel ?
La période d'essai d'un salarié à temps partiel se calcule exactement comme celle d'un salarié à temps plein. Les horaires sont sans incidence sur la durée de la période d'essai (C. trav., art. L. 3123-5).
Quel est le point de départ de l'essai quand le salarié n'est pas immédiatement mis en situation de travail ?
Le point de départ de la période d'essai est le jour où le salarié commence l'exécution de son contrat de travail. Employeur et salarié ne peuvent pas convenir de différer le début de l'essai au-delà de cette date. Cette règle s'applique même si le salarié n'a pas immédiatement occupé l'emploi pour lequel il a été recruté.
Si la période d'essai d'un CDI fait suite à un stage, voir question dédiée.
Quelle est l'incidence des absences sur la période d'essai ?
En cas d'absence au cours de la période l'essai, celle-ci est prolongé d'une durée équivalente.
Il en est notamment ainsi en cas d'absence pour congés payés (Cass. soc., 22 mai 2002, no 00-44.368), pour congé sans solde (Cass. soc., 23 mai 2007, no 06-41.338), en cas de prise de jours RTT (Cass. soc., 11 sept. 2019, no 17-21.976), en raison d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire (Cass. soc., 16 mars 2005, no 02-45.314), à la suite d'un accident de travail (Cass. soc., 12 janv. 1993, no 88-44.572), d'un accident de trajet (Cass. soc., 4 avr. 2012, no 10-23.876), ou quand le salarié est absent de ses fonctions pour avoir été désigné mandataire social (Cass. soc., 24 avr. 2013, no 12-11.825).
Cette prolongation se compte en jours calendaires Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés. (Cass. soc., 11 sept. 2019, no 17-21.976).
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 3123-5
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 819 du 24 avril 2013, Pourvoi nº 12-11.825
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 971 du 4 avril 2012, Pourvoi nº 10-23.876
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 105 du 12 janvier 1993, Pourvoi nº 88-44.572
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 660 du 16 mars 2005, Pourvoi nº 02-45.314
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1186 du 11 septembre 2019, Pourvoi nº 17-21.976
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1099 du 23 mai 2007, Pourvoi nº 06-41.338
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1731 du 22 mai 2002, Pourvoi nº 00-44.368
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3061 du 28 juin 2000, Pourvoi nº 98-45.349
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1003 du 25 février 1997, Pourvoi nº 93-44.923
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1553 du 5 juillet 2005, Pourvoi nº 03-47.038
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4084 du 27 octobre 1999, Pourvoi nº 97-43.776
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3.875 du 10 novembre 1988, Pourvoi nº 85-46.558
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2538 du 10 juin 1992, Pourvoi nº 88-45.755
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 966 du 28 avril 2011, Pourvoi nº 09-40.464