Période d'essai
Mise à jour : 01 février 2021Le renouvellement de la période d'essai d'un CDI ne peut intervenir qu'une seule fois et si un accord de branche étendu le prévoit. Cette possibilité doit également avoir été expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Il en est différemment pour les CDD, plusieurs renouvellements sont possibles, dès lors que la durée totale de la période d'essai ne dépasse pas la durée maximale de l'essai (voir question dédiée).
À quelles conditions et pour combien de temps peut-on renouveler une période d'essai d'un CDI ?
Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir renouveler la période d'essai d'un CDI :
- la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois
- un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d'un renouvellement (C. trav., art. L. 1221-21)
- la lettre d'engagement ou le contrat de travail doit stipuler expressément cette possibilité (C. trav., art. L. 1221-23)
- renouvellement compris, la durée de la période d'essai ne doit jamais dépasser :
- quatre mois pour les ouvriers et employés,
- six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- huit mois pour les cadres (C. trav., art. L. 1221-21).
Ces quatre conditions sont cumulatives : si l'accord de branche étendu autorise le renouvellement, mais que ni le contrat de travail, ni la lettre d'engagement, n'évoquent cette éventualité, la période d'essai prend fin à la date initialement fixée. De même, aucun renouvellement n'est envisageable si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche étendu.
Si la possibilité de renouveler l'essai n'est pas explicitement prévue, le renouvellement doit être écarté et ne doit surtout pas être déduit de formulations ambiguës (Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132).
Peut-on renouveler la période d'essai d'un CDD ou contrat d'intérim ?
La prolongation de la période d'essai d'un CDD est possible à condition :
- de recueillir l'accord exprès de l'employeur et du salarié
- qu'au total, la durée de la période d'essai renouvelée ne dépasse pas les durées maximales.
Compte tenu de la brièveté de la période d'essai dans les contrats de travail temporaire, la question du renouvellement relève du cas d'école, mais les mêmes règles doivent logiquement s'appliquer.
Quelles sont les formalités à suivre ?
La loi ne prévoit aucune formalité spécifique mais c'est parfois le cas des accords de branche étendus. Dans ce cas-là, il faut scrupuleusement suivre les formalités fixées par l'accord, sinon la période d'essai des CDI est considérée comme non renouvelée par les juges, l'éventuelle rupture s'analyse en un licenciement (C. trav., art. L. 1221-21).
Un accord d'entreprise peut-il organiser les renouvellements ?
Seul un accord de branche étendu peut autoriser le renouvellement de la période d'essai d'un CDI (C. trav., art. L. 1221-21).
Les conditions et les durées du renouvellement sont également prévues en priorité par un accord de branche (dans les limites fixées par la loi). Un accord d'entreprise ou de groupe peut toutefois s'appliquer s'il prévoit des garanties au moins aussi favorables au salarié (C. trav., art. L. 2253-1).
Le salarié doit-il donner son accord au moment du renouvellement ?
L'employeur et le salarié doivent donner leur accord exprès au renouvellement, au cours de la période initiale (Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-44.090 ; CE, 15 mars 2017, no 387060).
L'accord du salarié exige une manifestation claire et non équivoque de sa volonté.
Que risque l'employeur qui renouvelle irrégulièrement la période d'essai ?
Lorsqu'une période d'essai est irrégulièrement renouvelée, les juges considèrent que le salarié a été embauché définitivement au terme de la période initiale. Toute rupture du contrat de travail pendant la période renouvelée constitue donc un licenciement. La plupart du temps, pour un CDI il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de lettre de licenciement motivée. Concernant les CDD, il s'agira d'une rupture illicite du contrat, qui peut conduire à la condamnation à payer les salaires jusqu'au terme initialement prévu du CDD.
Lorsque la convention collective de branche autorise un renouvellement, on ne peut, dès le départ, fixer une durée de période d'essai incluant ce renouvellement. Ainsi, lorsque le texte conventionnel institue une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, il n'est pas possible de prévoir, dès la conclusion du contrat de travail, une période d'essai de six mois (Cass. soc., 17 janv. 1995, no 91-43.011).
Ces règles ne s'appliquent qu'au CDI, pour les CDD, voir question suivante.
La simple apposition de la signature du salarié sur une lettre établie par l'employeur lui signalant le renouvellement de sa période d'essai ne suffit pas. Il peut dans cas-là y avoir un doute sur la portée de la signature : est-ce un simple accusé de réception ou un réel accord ? Il faut que le salarié signale clairement qu'il a donné son accord pour le renouvellement (Cass. soc., 25 nov. 2009, no 08-43.008Cass. soc., 22 sept. 2015, no 14-11.731).
Bien que le Code du travail ne le précise pas, il paraît plus prudent de prévoir, lors de la conclusion du CDD, la possibilité d'envisager le renouvellement de la période d'essai, comme cela est exigé pour les CDI (C. trav., art. L. 1221-23).
L'employeur peut demander au salarié d'indiquer en toutes lettres qu'il donne son accord au renouvellement de l'essai.
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Récapitulatif des durées de la période d'essai et des délais pour rompre l'essai
| Durée initiale maximale | Renouvellement possible | Durée totale maximale | Délai de prévenance | Date maximale pour rompre (en appliquant la durée maximum de l'essai)
| |||
Jours de présence | Délai minimum | Sans renouvellement | Avec renouvellement | |||||
CDI | Ouvriers et employés | 2 mois | 1 fois, si un accord étendu et le contrat le prévoient | 4 mois | – de 8 jours
Entre 8 jours et 1 mois
Entre 1 mois et 3 mois
+ de 3 mois | 24 h
48h
2 semaines
1 mois | 2 semaines avant la fin | 1 mois avant la fin
|
Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois | 2 semaines avant la fin | |||||
Cadres | 4 mois | 8 mois | 1 mois avant la fin | |||||
CDD | – de 6 mois (ou 6 mois) | 2 semaines | Si l'employeur et le salarié donnent expressément leur accord | 2 semaines | 48h avant la fin
| |||
+ de 6 mois | 1 mois | 1 mois | ||||||
Contrat d'intérim | – d'un mois (ou 1 mois) | 2 jours | 2 jours | Aucun | Le jour de la fin de l'essai
| |||
Entre 1 et 2 mois | 3 jours | 3 jours | ||||||
+ de 2 mois | 5 jours | 5 jours |
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2253-1
Code du travail, Article L. 1221-23
Code du travail, Article L. 1221-21
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1471 du 28 mai 2003, Pourvoi nº 01-42.461
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3888 du 11 octobre 2000, Pourvoi nº 98-45.170
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 78 du 21 janvier 2015, Pourvoi nº 13-23.018
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 991 du 5 mars 1996, Pourvoi nº 93-40.080
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 240 du 25 janvier 2011, Pourvoi nº 09-42.270
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3639 du 4 octobre 2000, Pourvoi nº 98-44.458
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1472 du 22 septembre 2015, Pourvoi nº 14-11.731
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2357 du 25 novembre 2009, Pourvoi nº 08-43.008
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1428 du 18 mars 1992, Pourvoi nº 89-44.147
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 526 du 31 janvier 1995, Pourvoi nº 91-42.862
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 286 du 17 janvier 1995, Pourvoi nº 91-43.011
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1282 du 2 juillet 2008, Pourvoi nº 07-40.132
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 122 du 7 janvier 1988, Pourvoi nº 86-41.305
Conseil d'État, Chambres réunies, Décision nº 387060 du 15 mars 2017