L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

Le renouvellement de la période d'essai d'un CDI ne peut intervenir qu'une seule fois et si un accord de branche étendu le prévoit. Cette possibilité doit également avoir été expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Il en est différemment pour les CDD, plusieurs renouvellements sont possibles, dès lors que la durée totale de la période d'essai ne dépasse pas la durée maximale de l'essai ().

À quelles conditions et pour combien de temps peut-on renouveler une période d'essai d'un CDI ?

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir renouveler la période d'essai d'un CDI :

  • la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois
  • un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d'un renouvellement
  • la lettre d'engagement ou le contrat de travail doit stipuler expressément cette possibilité
  • renouvellement compris, la durée de la période d'essai ne doit jamais dépasser :
    • quatre mois pour les ouvriers et employés,
    • six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
    • huit mois pour les cadres .

Attention

Ces règles ne s'appliquent qu'au CDI, pour les CDD, .

Ces quatre conditions sont cumulatives : si l'accord de branche étendu autorise le renouvellement, mais que ni le contrat de travail, ni la lettre d'engagement, n'évoquent cette éventualité, la période d'essai prend fin à la date initialement fixée. De même, aucun renouvellement n'est envisageable si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche étendu.

Exemple

L'accord de branche autorise le renouvellement pour les cadres, mais ne mentionne rien à propos des employés. Le renouvellement de la période d'essai de ces derniers est exclu .

Si la possibilité de renouveler l'essai n'est pas explicitement prévue, le renouvellement doit être écarté et ne doit surtout pas être déduit de formulations ambiguës .

Attention

Lorsque la convention collective de branche autorise un renouvellement, on ne peut, dès le départ, fixer une durée de période d'essai incluant ce renouvellement. Ainsi, lorsque le texte conventionnel institue une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, il n'est pas possible de prévoir, dès la conclusion du contrat de travail, une période d'essai de six mois .

Peut-on renouveler la période d'essai d'un CDD ou contrat d'intérim ?

La prolongation de la période d'essai d'un CDD est possible à condition :

  • de recueillir l'accord exprès de l'employeur et du salarié
  • qu'au total, la durée de la période d'essai renouvelée ne dépasse pas les durées maximales.

Astuce

Bien que le Code du travail ne le précise pas, il paraît plus prudent de prévoir, lors de la conclusion du CDD, la possibilité d'envisager le renouvellement de la période d'essai, comme cela est exigé pour les CDI .

Compte tenu de la brièveté de la période d'essai dans les contrats de travail temporaire, la question du renouvellement relève du cas d'école, mais les mêmes règles doivent logiquement s'appliquer.

Quelles sont les formalités à suivre ?

La loi ne prévoit aucune formalité spécifique mais c'est parfois le cas des accords de branche étendus. Dans ce cas-là, il faut scrupuleusement suivre les formalités fixées par l'accord, sinon la période d'essai des CDI est considérée comme non renouvelée par les juges, l'éventuelle rupture s'analyse en un licenciement .

Exemple

Une convention collective prévoyait qu'en cas de renouvellement l'employeur devait notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction. Faute d'avoir respecté cette formalité, le renouvellement n'a pas été validé, la rupture pendant cette période a donc été qualifiée de licenciement . Même solution dans une affaire où la convention collective stipulait « le salarié peut bénéficier d'une prolongation de sa période d'essai s'il en fait lui-même la demande par écrit ». La prolongation n'a pas été jugée valable car, en l'occurrence, elle résultait d'une lettre de l'employeur indiquant que, d'un commun accord, l'essai était prolongé, la signature de la lettre par le salarié n'a pas suffi .

Remarque

Les dispositions des accords de branche étendus conclus avant le 26 juin 2008 qui prévoient le renouvellement de la période d'essai pour les CDI, et en fixe les conditions et la durée, restent applicables sur ce point. Contrairement aux dispositions de ces mêmes accords qui fixent des durées de période d'essai inférieures au maximum légal (Circ. DGT no 2009-5, 17 mars 2009).

Un accord d'entreprise peut-il organiser les renouvellements ?

Seul un accord de branche étendu peut autoriser le renouvellement de la période d'essai d'un CDI .

Les conditions et les durées du renouvellement sont également prévues en priorité par un accord de branche (dans les limites fixées par la loi). Un accord d'entreprise ou de groupe peut toutefois s'appliquer s'il prévoit des garanties au moins aussi favorables au salarié .

Le salarié doit-il donner son accord au moment du renouvellement ?

L'employeur et le salarié doivent donner leur accord exprès au renouvellement, au cours de la période initiale (Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-44.090 ; .

L'accord du salarié exige une manifestation claire et non équivoque de sa volonté.

Attention

La simple apposition de la signature du salarié sur une lettre établie par l'employeur lui signalant le renouvellement de sa période d'essai ne suffit pas. Il peut dans cas-là y avoir un doute sur la portée de la signature : est-ce un simple accusé de réception ou un réel accord ? Il faut que le salarié signale clairement qu'il a donné son accord pour le renouvellement  .

Astuce

L'employeur peut demander au salarié d'indiquer en toutes lettres qu'il donne son accord au renouvellement de l'essai.

Exemple

L'accord du salarié ne peut pas résulter de sa poursuite du travail après avoir reçu une lettre lui notifiant le renouvellement de la période d'essai , ni de sa signature sur l'accusé de réception d'une telle lettre , ni du fait qu'il n'ait pas émis de réserve sur le contenu de la lettre l'avisant de la prolongation de l'essai , ni même de sa signature sur cette lettre .

En revanche, le salarié donne bien son accord lorsqu'il appose sa signature et la mention « lu et approuvé » sur la lettre notifiant le renouvellement de la période d'essai . De même, dans une affaire où un salarié avait indiqué « en l'espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque » .

Remarque

Il n'y a pas de délai de prévenance à respecter avant de décider du renouvellement de la période d'essai , sauf si un accord collectif en prévoit un.

Que risque l'employeur qui renouvelle irrégulièrement la période d'essai ?

Lorsqu'une période d'essai est irrégulièrement renouvelée, les juges considèrent que le salarié a été embauché définitivement au terme de la période initiale. Toute rupture du contrat de travail pendant la période renouvelée constitue donc un licenciement. La plupart du temps, pour un CDI il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de lettre de licenciement motivée. Concernant les CDD, il s'agira d'une rupture illicite du contrat, qui peut conduire à la condamnation à payer les salaires jusqu'au terme initialement prévu du CDD.

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Récapitulatif des durées de la période d'essai et des délais pour rompre l'essai

 

Durée initiale maximale

Renouvellement possible

Durée totale maximale

Délai de prévenance

Date maximale pour rompre

(en appliquant la durée maximum de l'essai)

 

Jours de présence

Délai minimum

Sans renouvellement

Avec renouvellement

CDI

Ouvriers et employés

2 mois

1 fois, si un accord étendu et le contrat le prévoient

4 mois

– de 8 jours

 

Entre 8 jours et 1 mois

 

Entre 1 mois et 3 mois

 

+ de 3 mois

24 h

 

 

48h

 

 

2 semaines

 

 

1 mois

2 semaines avant la fin

1 mois avant la fin

 

 

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

6 mois

2 semaines avant la fin

Cadres

4 mois

8 mois

1 mois avant la fin

CDD

– de 6 mois (ou 6 mois)

2 semaines

Si l'employeur et le salarié donnent expressément leur accord

2 semaines

48h avant la fin

 

 

+ de 6 mois

1 mois

1 mois

Contrat d'intérim

– d'un mois (ou 1 mois)

2 jours

2 jours

Aucun

Le jour de la fin de l'essai

 

 

Entre 1 et 2 mois

3 jours

3 jours

+ de 2 mois

5 jours

5 jours

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Ces règles ne s'appliquent qu'au CDI, pour les CDD, .

Lorsque la convention collective de branche autorise un renouvellement, on ne peut, dès le départ, fixer une durée de période d'essai incluant ce renouvellement. Ainsi, lorsque le texte conventionnel institue une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, il n'est pas possible de prévoir, dès la conclusion du contrat de travail, une période d'essai de six mois ().

La simple apposition de la signature du salarié sur une lettre établie par l'employeur lui signalant le renouvellement de sa période d'essai ne suffit pas. Il peut dans cas-là y avoir un doute sur la portée de la signature : est-ce un simple accusé de réception ou un réel accord ? Il faut que le salarié signale clairement qu'il a donné son accord pour le renouvellement  ().

Astuce

Bien que le Code du travail ne le précise pas, il paraît plus prudent de prévoir, lors de la conclusion du CDD, la possibilité d'envisager le renouvellement de la période d'essai, comme cela est exigé pour les CDI ().

L'employeur peut demander au salarié d'indiquer en toutes lettres qu'il donne son accord au renouvellement de l'essai.