L'essentiel Les points de vigilance

Ni employeur ni salarié n'ont à justifier d'un motif de rupture (sauf si le salarié est victime d'un accident du travail). Toutefois, la période d'essai ne doit pas pour autant être rompue pour un motif discriminatoire ou étranger à l'essai.

La convention collective peut-elle limiter les motifs de rupture ?

Oui, la convention collective peut limiter expressément les motifs permettant à l'employeur de rompre la période d'essai. L'employeur doit dans ce cas bien suivre le ou les motifs énumérés limitativement par la convention .

Pour quels motifs peut-on rompre l'essai ?

La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Seul un motif ayant trait à la valeur professionnelle du salarié peut donc justifier la rupture. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester sa rupture en justice pour « abus de droit ». L'employeur peut rompre l'essai sans donner ses raisons, mais en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, les preuves du salarié comme de l'employeur seront étudier pour vérifier que le motif réel de rupture de l'essai est en lien avec la valeur professionnelle.

Astuce

Il est prudent de formaliser la rupture de la période d'essai par écrit et d'indiquer très brièvement que ce sont les compétences professionnelles du salarié qui n'ont pas donné satisfaction. Si possible, il convient également de conserver les éventuels documents pouvant servir de preuve.

Exemple

La rupture de la période d'essai est abusive dans les cas suivants :

Le motif invoqué par l'employeur doit reposer sur des faits établis de manière irréfutable .

Certains motifs de rupture sont-ils interdits car discriminatoires ?

S'il apparaît que la rupture est fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, grossesse, religion, etc.), la rupture de la période d'essai est nulle. Le salarié peut demander en justice sa réintégration et des dommages et intérêts  ; C. trav., art. L. 1132-1).

Remarque

Dans un pareil cas, il n'obtiendra toutefois pas l'indemnité compensatrice de préavis .

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Astuce

Il est prudent de formaliser la rupture de la période d'essai par écrit et d'indiquer très brièvement que ce sont les compétences professionnelles du salarié qui n'ont pas donné satisfaction. Si possible, il convient également de conserver les éventuels documents pouvant servir de preuve.