Période d'essai

Mise à jour : 29 octobre 2021

Ni employeur, ni salarié, n'a à justifier d'un motif de rupture (sauf si le salarié est victime d'un accident du travail). Toutefois, la période d'essai ne doit pas pour autant être rompue pour un motif discriminatoire ou étranger à l'essai.

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La convention collective peut-elle limiter les motifs de rupture ?

Oui, la convention collective peut limiter expressément les motifs permettant à l'employeur de rompre la période d'essai. L'employeur doit dans ce cas bien suivre le ou les motifs limitativement énumérés Cass. soc., 5 mai 2004, nº 01-47.071.

Pour quels motifs peut-on rompre l'essai ?

La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Seul un motif ayant trait à la valeur professionnelle du salarié peut donc justifier la rupture. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester sa rupture en justice pour « abus de droit ». L'employeur peut rompre l'essai sans donner ses raisons, mais en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, les preuves du salarié comme de l'employeur seront étudier pour vérifier que le motif réel de rupture de l'essai est en lien avec la valeur professionnelle.

Astuce

Il est prudent de formaliser la rupture de la période d'essai par écrit et d'indiquer très brièvement que ce sont les compétences professionnelles du salarié qui n'ont pas donné satisfaction. Si possible, il convient également de conserver les éventuels documents pouvant servir de preuve.

Exemple

La rupture de la période d'essai est abusive dans les cas suivants :

elle est motivée par la suppression du poste du salarié Cass. soc., 20 nov. 2007, no 06-41.212 ou la fermeture de l'établissement Cass. soc., 15 déc. 2010, no 09-42.273. Dans un tel cas, le salarié doit être licencié pour motif économique
elle est justifiée par la perturbation que l'absence du salarié cause à l'entreprise Cass. soc., 10 avr. 2013, no 11-24.794
elle fait suite à une réclamation du salarié au sujet de sa rémunération Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-42.445, ou à son refus d'accepter une clause de mobilité et l'extension de son secteur d'activité Cass. soc., 4 juill. 2001, no 99-44.469
elle a servi à pourvoir un poste provisoire, ce que l'employeur savait dès l'origine Cass. soc., 5 oct. 1993, no 90-43.780 Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06-44.029
elle a été renouvelée pendant l'arrêt de travail pour maladie puis l'employeur y a mis fin avant la reprise du travail en raison du dynamisme professionnel du remplaçant Cass. soc., 18 juin 1996, no 92-44.891.

Le motif invoqué par l'employeur doit reposer sur des faits établis de manière irréfutable Cass. soc., 23 nov. 2005, no 03-46.668.

Certains motifs de rupture sont-ils interdits car discriminatoires ?

S'il apparaît que la rupture est fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, grossesse, religion, etc.), la rupture de la période d'essai est nulle. Le salarié peut demander en justice sa réintégration et des dommages et intérêts Cass. soc., 16 févr. 2005, no 02-43.402 ; C. trav., art. L. 1132-1.

Remarque

Dans un pareil cas, il n'obtiendra toutefois pas l'indemnité compensatrice de préavis Cass. soc., 12 sept. 2018, no 16-26.333.

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