Période d'essai
Mise à jour : 01 février 2021Ni employeur ni salarié n'ont à justifier d'un motif de rupture (sauf si le salarié est victime d'un accident du travail). Toutefois, la période d'essai ne doit pas pour autant être rompue pour un motif discriminatoire ou étranger à l'essai.
Pour quels motifs peut-on rompre l'essai ?
La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Seul un motif ayant trait à la valeur professionnelle du salarié peut donc justifier la rupture. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester sa rupture en justice pour « abus de droit ». L'employeur peut rompre l'essai sans donner ses raisons, mais en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, les preuves du salarié comme de l'employeur seront étudier pour vérifier que le motif réel de rupture de l'essai est en lien avec la valeur professionnelle.
Le motif invoqué par l'employeur doit reposer sur des faits établis de manière irréfutable (Cass. soc., 23 nov. 2005, no 03-46.668).
La convention collective peut-elle limiter les motifs de rupture ?
Oui, la convention collective peut limiter expressément les motifs permettant à l'employeur de rompre la période d'essai. L'employeur doit dans ce cas bien suivre le ou les motifs énumérés limitativement par la convention (Cass. soc., 5 mai 2004, nº 01-47.071).
Certains motifs de rupture sont-ils interdits car discriminatoires ?
S'il apparaît que la rupture est fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, grossesse, religion, etc.), la rupture de la période d'essai est nulle. Le salarié peut demander en justice sa réintégration et des dommages et intérêts (Cass. soc., 16 févr. 2005, no 02-43.402 ; C. trav., art. L. 1132-1).
Il est prudent de formaliser la rupture de la période d'essai par écrit et d'indiquer très brièvement que ce sont les compétences professionnelles du salarié qui n'ont pas donné satisfaction. Si possible, il convient également de conserver les éventuels documents pouvant servir de preuve.
créez votre compte gratuitement !
créez votre compte gratuitement !
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 685 du 10 avril 2013, Pourvoi nº 11-24.794
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2170 du 10 décembre 2008, Pourvoi nº 07-42.445
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3321 du 4 juillet 2001, Pourvoi nº 99-44.469
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3032 du 5 octobre 1993, Pourvoi nº 90-43.780
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2241 du 31 octobre 2007, Pourvoi nº 06-44.029
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2848 du 18 juin 1996, Pourvoi nº 92-44.891
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2511 du 23 novembre 2005, Pourvoi nº 03-46.668
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 880 du 5 mai 2004, Pourvoi nº 01-47.071
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 378 du 16 février 2005, Pourvoi nº 02-43.402
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1232 du 12 septembre 2018, Pourvoi nº 16-26.333