Période d'essai

Si cela a été stipulé dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence peut s'appliquer quand la rupture intervient en cours de période d'essai (Cass. soc., 24 nov. 1999, no 97-43.054Cass. soc., 2 avr. 2014, no 12-29.693).

Si la clause de non-concurrence ne mentionne pas la période d'essai, en cas de contentieux, le juge cherchera si au moment de la signature du contrat, l'employeur et le salarié ont souhaité faire jouer la clause de non-concurrence en cas de rupture pendant l'essai. Les juges considèrent généralement que la clause s'applique à l'essai.

Le salarié a droit aux allocations chômage si la rupture est le fait de l'employeur et qu'il justifie des conditions minimales d'affiliation antérieures au régime d'assurance chômage.

Si c'est le salarié qui met un terme à l'essai, les allocations ne lui seront acquises que sous certaines conditions (D. no 2019-797, 26 juill. 2019, annexe A, art. 2).

La clause de dédit-formation s'applique même quand le contrat est rompu par le salarié pendant la période d'essai (Cass. soc., 5 juin 2002, no 00-44.327).

Non, aucune indemnité n'est due au salarié en cas de rupture de la période d'essai, sauf abus de droit, voir question dédiée (Cass. soc., 15 avr. 2016, no 14-24.930).

L'employeur doit seulement verser le salaire dû, les indemnités compensatrices de congés payés et les primes annuelles versées dans l'entreprise au prorata du temps d'exécution du contrat par le salarié.