Période d'essai
Mise à jour : 31 mars 2021Comme pour un licenciement ou une démission, les clauses inscrites dans le contrat de travail s'appliquent quand le contrat a été rompu pendant l'essai (clause de non-concurrence et de dédit-formation). Si l'employeur est à l'origine de la rupture, comme pour un licenciement, le salarié touche les allocations chômage. En revanche si le salarié est à l'initiative de la rupture son sort est plus incertain. Enfin, seule l'indemnité de congés payés est due au salarié.
Que se passe-t-il si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence ?
Si cela a été stipulé dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence peut s'appliquer quand la rupture intervient en cours de période d'essai (Cass. soc., 24 nov. 1999, no 97-43.054Cass. soc., 2 avr. 2014, no 12-29.693).
Si la clause de non-concurrence ne mentionne pas la période d'essai, en cas de contentieux, le juge cherchera si au moment de la signature du contrat, l'employeur et le salarié ont souhaité faire jouer la clause de non-concurrence en cas de rupture pendant l'essai. Les juges considèrent généralement que la clause s'applique à l'essai.
Le salarié a-t-il droit au chômage ?
Le salarié a droit aux allocations chômage si la rupture est le fait de l'employeur et qu'il justifie des conditions minimales d'affiliation antérieures au régime d'assurance chômage.
Si c'est le salarié qui met un terme à l'essai, les allocations ne lui seront acquises que sous certaines conditions (D. no 2019-797, 26 juill. 2019, annexe A, art. 2).
Que se passe-t-il si le contrat de travail contient une clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation s'applique même quand le contrat est rompu par le salarié pendant la période d'essai (Cass. soc., 5 juin 2002, no 00-44.327).
L'employeur doit-il verser des indemnités de rupture ?
Non, aucune indemnité n'est due au salarié en cas de rupture de la période d'essai, sauf abus de droit, voir question dédiée (Cass. soc., 15 avr. 2016, no 14-24.930).
L'employeur doit seulement verser le salaire dû, les indemnités compensatrices de congés payés et les primes annuelles versées dans l'entreprise au prorata du temps d'exécution du contrat par le salarié.
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Codes, lois et réglementation
D. nº 2019-797 du 26 juill. 2019 (régime d'assurance chômage)
Code du travail, Article R. 5134-47
Code du travail, Article R. 5134-46
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 727 du 2 avril 2014, Pourvoi nº 12-29.693
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4382 du 24 novembre 1999, Pourvoi nº 97-43.054
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 595 du 24 mars 2010, Pourvoi nº 09-40.748
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1880 du 5 juin 2002, Pourvoi nº 00-44.327
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 789 du 15 avril 2016, Pourvoi nº 14-24.930