Résultats des élections

Pour être reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement concerné, l'organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, et même en cas de carence C. trav., art. L. 2122-1.

L'audience s'apprécie globalement avec les critères d'ancienneté, d'influence, d'effectif des adhérents et de cotisations sur toute la durée du cycle électoral. Il est donc nécessaire, lors de chaque élection des membres du CSE de procéder au décompte des suffrages exprimés en faveur de chaque syndicat. Cela signifie également que le score électoral ne peut plus être remis en cause jusqu'aux élections suivantes. Sont ainsi sans conséquence sur la représentativité :

• les résultats obtenus lors d'élections partielles Cass. soc., 13 févr. 2013, nº 12-18.098 ou complémentaires Cass. soc., 13 juin 2019, nº 18-14.981
• la circonstance qu'un syndicat, qui avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections, ait perdu par la suite 80 % de ses adhérents Cass. soc., 14 nov. 2013, nº 12-29.984
• les changements de structure de l'entreprise au cours d'un cycle électoral Cass. soc., 19 févr. 2014, nº 13-17.445Cass. soc., 19 févr. 2014, nº 13-14.608.

Pour calculer l'audience électorale, chaque vote vaut une unité pour la liste du syndicat qui l'a présentée, peu important que le nom de certains candidats de cette liste soit raturé Cass. soc., 6 janv. 2011, nº 10-60.168.

Pour les syndicats intercatégoriels, l'audience doit être appréciée en tenant compte des suffrages exprimés par l'ensemble des salariés de l'entreprise tous collèges confondus, peu important que certains salariés soient électeurs dans des collèges spécifiques Cass. soc., 12 avr. 2012, nº 11-22.289 et que le syndicat n'ait pas présenté de candidats dans tous les collèges Cass. soc., 27 mars 2013, nº 12-22.733. En revanche, pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale (comme la CFE-CGC), l'audience est appréciée dans les seuls collèges dans lesquels leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats C. trav., art. L. 2122-2.

En cas de liste commune à plusieurs syndicats, les suffrages obtenus par cette liste doivent être répartis selon les modalités choisies par ces derniers, à condition qu'ils en aient informé l'employeur et les électeurs avant le déroulement des élections et, à défaut, à parts égales entre les syndicats intéressés C. trav., art. L. 2122-3Cass. soc., 23 juin 2021, nº 20-13.522 (voir §).

Les syndicats de la liste commune ne peuvent pas invoquer leur score électoral global pour se prétendre représentatifs et désigner un délégué syndical commun. Si aucun d'entre eux n'a recueilli au moins 10 % des suffrages, ils ne sont représentatifs ni séparément, ni de manière conjointe Cass. soc., 14 janv. 2014, nº 12-28.929.

Oui. L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections constitue un élément essentiel du vote des électeurs. En conséquence, une organisation syndicale peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié, à condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance des électeurs par le syndicat avant le scrutin Cass. soc., 12 avr. 2012, nº 11-22.290 (voir §). Réciproquement, en cas de désaffiliation intervenue après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l'affiliation de la confédération qui avait été portée à la connaissance des électeurs pour se prétendre représentatif Cass. soc., 18 mai 2011, nº 10-60.069Cass. soc., 28 nov. 2012, nº 12-14.528.

En principe, un syndicat ne peut désigner comme délégué syndical qu'un salarié ayant recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles C. trav., art. L. 2143-3.

Il convient donc de décompter les suffrages obtenus par chaque candidat, afin de déterminer leur capacité à être désigné délégué syndical par un syndicat représentatif, qui n'est pas nécessairement celui sous l'étiquette duquel il s'est présenté aux élections Cass. soc., 28 sept. 2011, nº 10-26.762Cass. soc., 14 nov. 2013, nº 12-29.984. Le score électoral exigé d'un candidat est en effet un score personnel (Cass. soc., 8 janv. 2020, nº 19-11.397.

Ce score minimal de 10 % au profit d'un salarié se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée Cass. soc., 29 juin 2011, nº 10-19.921. Il peut s'agir d'un candidat aux fonctions de titulaire ou de suppléant du CSE. En outre, il n'est pas exigé que ce score couvre l'ensemble du périmètre au sein duquel s'exerce le mandat de délégué syndical. Un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au sein d'un établissement peut être désigné délégué syndical d'entreprise, par une organisation représentative au niveau de l'entreprise Cass. soc., 28 nov. 2012, nº 12-13.628.

Oui, mais seulement à certaines conditions. Un syndicat peut désigner son délégué parmi des candidats n'ayant pas obtenu 10 % ou, à défaut, parmi ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite du nombre de mandats successifs, dans trois hypothèses précises :

• lorsqu'aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections n'a obtenu une audience personnelle d'au moins 10 %
• lorsqu'il ne reste plus aucun candidat dans l'entreprise remplissant cette condition
• ou lorsque les élus du syndicat représentatif qui ont obtenu un score personnel de 10 % ont renoncé au préalable et par écrit à leur droit d'être désignés délégué syndical C. trav., art. L. 2143-3Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 19-14.605Cass. soc., 9 juin 2021, nº 19-24.678.