Résultats des élections
Mise à jour : 09 août 2022Pour déterminer sa représentativité, le syndicat doit remplir plusieurs critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, audience électorale, influence et effectifs d'adhérents ainsi que les cotisations. Les trois premiers critères sont appréciés de manière autonome et peuvent être remis en cause à n'importe quel moment du cycle électoral. Les quatre derniers critères sont appréciés de façon globale pour tout le cycle électoral.
Quels sont les critères de représentativité des syndicats ?
Tout syndicat doit établir sa représentativité sur la base de sept critères légaux :
- le respect des valeurs républicaines
- l'indépendance
- la transparence financière
- une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
- l'audience électorale, de 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE et établie différemment selon les niveaux de négociation
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
- les effectifs d'adhérents et les cotisations C. trav., art. L. 2121-1.
Comment apprécier les critères de représentativité ?
Les trois premiers critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière) s'apprécient de manière autonome et peuvent être remis en cause à tout moment Cass. soc., 27 sept. 2017, nº 16-60.238.
Les autres critères (ancienneté, influence, effectif des adhérents et cotisations, audience) s'apprécient de manière globale : la faiblesse d'un des critères peut être compensée par un autre critère et pour l'ensemble du cycle électoral.
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2121-1
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2151 du 27 septembre 2017, Pourvoi nº 16-60.238