L'essentiel Les points de vigilance Le droit en tableau

Le respect d'un délai de carence entre deux CDD est la norme lorsqu'un des deux CDD a été conclu pour un objet défini, dès lors qu'il s'agit du même salarié ou qu'il s'agit du même poste de travail. Deux exceptions permettent de s'abstraire du délai de carence : lorsque le CDD à objet défini est conclu avec un nouveau salarié suite à la rupture anticipée du précédent CDD par le précédent salarié, de même si le précédent CDD a été rompu parce que le salarié a refusé son renouvellement.

Plusieurs CDD à objet défini peuvent-ils se succéder sur le même poste de travail avec des salariés différents ?

Plusieurs CDD à objet défini peuvent être conclus sur le même poste de travail Attention, il ne doit pas s'agir du même projet. mais un délai de carence doit nécessairement être respecté. Ce délai de carence est d'un tiers de la durée du CDD si celui-ci a duré 14 jours ou plus, il est égal à la moitié de la durée du CDD s'il a duré moins de 14 jours.

Toutefois, aucun délai de carence ne doit être appliqué quand () :

  • le CDD précédent a été rompu de manière anticipée par le salarié
  • le CDD précédent a pris fin car le salarié a refusé le renouvellement de son contrat : il n'y a pas de délai de carence si le second CDD est conclu pour la durée du contrat non renouvelé.

Le Code du travail n'est toutefois pas explicite dans deux cas :

  • le CDD a été rompu pendant la période d'essai : il y a consensus parmi les juristes (en l'absence de jurisprudence) pour dire qu'un nouveau CDD peut immédiatement être conclu, sans délai de carence
  • le CDD a été rompu de manière anticipée par l'employeur () pour faute grave ou inaptitude du salarié : le Code du travail prévoit que le délai de carence ne s'applique pas dans le cas où le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat, il devrait donc s'appliquer quand c'est l'employeur qui a rompu de manière anticipée le CDD. Pourtant de nombreux juristes considèrent que si le CDD est rompu suite à une faute grave ou une inaptitude du salarié, le délai de carence ne s'applique pas. Ils estiment que l'employeur a notifié la rupture mais n'est pas à l'origine de celle-ci. Le risque du non-respect des règles sur la succession des CDD est la requalification en CDI (). Si le remplacement du salarié n'est pas urgent, le respect du délai de carence est plus prudent.
Attention
Un accord de branche étendu peut fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas pour les CDD conclus à compter du 24 septembre 2017 ().

Après ou avant un CDD à objet défini, faut-il respecter un délai de carence pour conclure un autre CDD avec le même salarié ?

Oui. L'entreprise doit nécessairement respecter un délai de carence si elle souhaite conclure un nouveau CDD avec un salarié qui bénéficiait d'un CDD à objet défini, ou si elle souhaite embaucher en CDD à objet défini un salarié précédemment en CDD.

Pour conclure avant ou après un CDD à objet défini, un autre CDD avec le même salarié, quel que soit le motif de recours de celui-ci, l'entreprise doit respecter un délai de carence :

  • s'il s'agit du même poste de travail, le délai de carence est d'un tiers de la durée du CDD si celui-ci a duré 14 jours ou plus, il est égal à la moitié de la durée du CDD s'il a duré moins de 14 jours ()
  • s'il s'agit d'un autre poste de travail : ce délai de carence n'est pas fixé par la loi qui interdit seulement la succession immédiate des CDD. L'entreprise doit elle-même choisir quel délai de carence elle applique. La durée de cette interruption doit être suffisamment longue pour que l'employeur ne puisse pas être soupçonné de frauder la loi : c'est-à-dire de recourir à des CDD alors qu'il s'agit d'un emploi permanent. La durée doit être en fonction de la durée du premier CDD (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992).
Attention
Les postes sont différents si les fonctions et les travaux confiés sont différents (). Tous les emplois nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail du salarié en CDD sont considérés ici comme des postes identiques (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992). De même les postes sont jugés identiques si les mêmes travaux sont confiés au salarié même s'ils sont effectués dans des lieux différents (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992 ; ).
Astuce
Pour un maximum de sûreté, l'entreprise peut choisir de toujours respecter le délai de carence légal, même lorsque la succession de CDD a lieu sur des postes différents et qu'elle est donc libre de choisir la durée du délai de carence.
Attention
Si la relation de travail continue après la date de fin du premier CDD, elle devient automatiquement à durée indéterminée (). Il est donc nécessaire qu'il y ait bien une interruption entre les CDD.

Comment calcule-t-on le délai de carence ?

La durée légale du délai de carence est calculée en fonction de la durée totale du premier CDD (durée initiale + renouvellements) () :

  • lorsque le CDD a duré 14 jours ou plus, le délai de carence est égal à un tiers de sa durée
  • lorsque le CDD a duré moins de 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de sa durée.

La durée du CDD est appréciée en jours calendaires mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement ().

Un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence pour les CDD conclus à compter du 24 septembre 2017 ().

Remarque
En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur (), c'est le terme du contrat de travail prévu initialement qui constitue le point de départ du délai de carence entre deux contrats de travail successifs ().
Attention
Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().
Exemple
Un salarié conclut un premier CDD d'une durée de deux mois, qui a fait l'objet d'un renouvellement d'un mois. Au total, la durée de ce contrat de travail initial est de 90 jours. Le délai de carence à respecter est de 30 jours ouvrés, soit un délai de six semaines pour une entreprise qui a une activité cinq jours par semaine.

Quel est le risque en cas de non-respect d'un délai de carence ?

La sanction du non-respect des règles relatives à la succession de CDD est la requalification en CDI () ().

En cas de succession de CDD, la rémunération est-elle la même ?

Étant donné qu'il s'agit de contrats de travail différents, la rémunération peut être modifiée, comme toute autre clause du contrat de travail.

L'ancienneté doit-elle être conservée d'un contrat à l'autre ?

Dès lors que la relation de travail est interrompue entre deux contrats (délai de carence), l'ancienneté n'est pas conservée.

En revanche, si un CDI succède à un CDD, l'ancienneté acquise pendant le CDD doit bien être conservée pour le CDI.

Le nouveau CDD peut-il prévoir une période d'essai ?

En principe non. Lorsque des CDD se succèdent sur le même emploi, il n'est pas possible de prévoir de période d'essai. Toutefois, une période d'essai peut être exécutée si les CDD n'ont pas le même objet et que l'employeur n'a pas pu apprécier les qualités professionnelles du salarié dans le CDD antérieur (), .

Attention

Un accord de branche étendu peut fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas pour les CDD conclus à compter du 24 septembre 2017 ().

Les postes sont différents si les fonctions et les travaux confiés sont différents (). Tous les emplois nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail du salarié en CDD sont considérés ici comme des postes identiques (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992). De même les postes sont jugés identiques si les mêmes travaux sont confiés au salarié même s'ils sont effectués dans des lieux différents (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992 ; ).

Si la relation de travail continue après la date de fin du premier CDD, elle devient automatiquement à durée indéterminée (). Il est donc nécessaire qu'il y ait bien une interruption entre les CDD.

Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().

Astuce

Pour un maximum de sûreté, l'entreprise peut choisir de toujours respecter le délai de carence légal, même lorsque la succession de CDD a lieu sur des postes différents et qu'elle est donc libre de choisir la durée du délai de carence.

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Délai de carence en cas de succession de CDD avec des salariés différents sur le même poste de travail

 

CDD nº 1

Remplacement d'un salarié

Surcroît d'activité

Travaux urgents

CDD d'usage

Emploi saisonnier

Contrat d'insertion et de formation

CDD à objet défini

CDD nº 2

 

Remplacement d'un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (ou remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation)

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Remplacement d'un salarié, sans nouvelle absence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Surcroît d'activité

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Travaux urgents

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

CDD d'usage

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Emploi saisonnier

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Contrat d'insertion ou de formation

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

CDD à objet défini

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Délai de carence en cas de succession de CDD avec le même salarié

 

CDD nº 1

Remplacement d'un salarié

Accroissement d'activité

CDD d'usage

Emploi saisonnier

Contrat d'insertion et de formation

CDD à objet défini

CDD nº 2

 

Remplacement d'un salarié

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Accroissement d'activité

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

CDD d'usage

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Emploi saisonnier

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Contrat d'insertion ou de formation

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

CDD à objet défini

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

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