L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

Le CDD à objet défini est nécessairement conclu avec un terme incertain : il finit à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu . Il comporte néanmoins :

Les durées minimales et maximales du CDD à objet défini peuvent-elle variées ?

Non. Le CDD a objet défini est nécessairement à terme incertain : l'échéance du CDD à objet défini est la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu , et  comporte :

Aucun accord collectif ne peut modifier ce minimum et ce maximum . Les durées légales imposées aux contrats de date à date ne s'appliquent pas non plus.

Le CDD a objet défini peut-il être renouvelé ?

Non, le CDD à objet défini ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement . Il est nécessairement conclu jusqu'à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La durée du CDD à objet défini peut-elle être écourtée ?

Le contrat de travail peut parfaitement être rompu de manière anticipée et unilatérale par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, à deux moments précis :

  • au bout de 18 mois
  • puis à la date anniversaire de sa conclusion, c'est-à-dire au bout du 24e mois .

Comment prend fin le CDD à objet défini ?

Le contrat de travail prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois (le contrat de travail peut prévoir un délai supérieur).

Au cours de ce délai de prévenance, le salarié peut profiter des moyens obligatoirement prévus par l'accord collectif pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Attention

L'objet pour lequel le CDD a été conclu doit être entièrement réalisé au moment de la rupture du contrat de travail, et ne peut pas seulement être sur le point d'être réalisé. Sinon, il s'agit d'une rupture anticipée abusive. L'employeur doit donc être vigilant dans la rédaction de la lettre de rupture .

Le salarié a-t-il droit à une indemnité de rupture ?

Le salarié a droit à l'indemnité de précarité suivant les mêmes conditions que les autres CDD ().

Il a également droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute lorsque l'employeur rompt le contrat, pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire des deux ans de conclusion du contrat ().

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Durées minimales des CDD à terme imprécis

Motifs de recours

Durée minimale

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.

 

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

CDD d'usage

 

CDD saisonnier

Classique

Contrat de vendange

Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois

CDD à objet défini

18 mois (maximum 3 ans)

Durées et termes des CDD

Motifs de recours

Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

Durée minimale

S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

18 mois

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

Date à date.

/

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

Date à date

/

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

Date à date

 

/

9 mois

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

 

Date à date

 

 

6 mois

24 mois

CDD d'usage

 

Classique

 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

Non fixée (dépend de l'usage)

Sport professionnel

Date à date

12 mois

5 ans

CDD saisonnier

Classique 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

8 mois

Contrat de vendange

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

1 mois

CDD à objet défini

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

18 mois

36 mois

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

Date à date

 

/

36 mois

Contrat unique d'insertion

Date à date

6 mois

2 ans

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié

Date à date

/

24 mois

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Attention

L'objet pour lequel le CDD a été conclu doit être entièrement réalisé au moment de la rupture du contrat de travail, et ne peut pas seulement être sur le point d'être réalisé. Sinon, il s'agit d'une rupture anticipée abusive. L'employeur doit donc être vigilant dans la rédaction de la lettre de rupture .