Contrôle Urssaf

Le contrôle de l'Urssaf peut porter sur l'ensemble des charges sociales qui doivent lui être versées. Le champ du contrôle est donc large puisque l'Urssaf recouvre CSS, art. L. 242-7 :

• les cotisations au titre des régimes de retraite complémentaire
• les cotisations pour le compte de l'assurance chômage et de l'AGS
• les cotisations pour le compte de la Caisse nationale de compensation des VRP (CCVRP)
• la contribution annuelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'Urssaf contrôle le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale et vérifie l'assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions CSS, art. L. 243-7.

Ses agents sont également habilités, dans le cadre des contrôles, à dresser des procès-verbaux, en cas d'infraction aux dispositions du Code de la sécurité sociale et en cas d'infractions relatives au travail dissimulé C. trav., art. L. 8271-1-2C. trav., art. L. 8271-7. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui peut choisir de poursuivre pénalement l'entreprise.

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent en principe par trois ans, à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues CSS, art. L. 244-3. Toutefois, en cas de travail dissimulé, la prescription est de cinq ans CSS, art. L. 244-11.

La période contrôlée est donc, en pratique, calée sur la durée de prescription.

Un contrôleur peut être amené à vérifier des éléments antérieurs à la période contrôlée, si ces éléments sont nécessaires à l'analyse de la période contrôlée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'il est nécessaire d'apprécier l'effectif des années antérieures en vue de déterminer le taux de cotisation applicable Cass. 2e civ., 19 juin 2014, nº 13-20.374.

Lorsqu'une entreprise a déjà fait l'objet d'un contrôle, un nouveau contrôle :

• peut porter en tout ou partie sur la même période
• mais ne peut pas porter sur les points ayant déjà fait l'objet du précédent contrôle, à moins que :
  • les réponses de l'employeur aient été incomplètes ou inexactes
  • ou en cas de fraude, de travail dissimulé, ou encore sur demande de l'autorité judiciaire CSS, art. L. 243-12-4.

Lorsqu'une pratique de l'employeur (par ex, l'exclusion de certains avantages de l'assiette de cotisations) a déjà donné lieu à des vérifications dans le cadre d'un précédent contrôle sans être suivie d'observations, l'employeur peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf sur ces pratiques.

Cet accord tacite n'est cependant reconnu qu'à la double condition que :

• l'Urssaf a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments
• et que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées CSS, art. R. 243-59-7 ; Cass. soc., 20 déc. 2018, nº 17-26.952 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, nº 18-25.373.