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L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Une fois l'inaptitude constatée par le médecin du travail l'employeur doit :

  • rechercher un poste de reclassement pour le salarié
  • consulter le CSE sur les propositions de reclassement
  • présenter ces propositions de reclassement au salarié
  • en cas d'impossibilité de reclassement : informer le salarié de cette impossibilité puis procéder à son licenciement.

Si, au bout d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire.

La procédure est largement simplifiée lorsque l'employeur est expressément dispensé par l'avis d'inaptitude de reclasser le salarié puisqu'il n'a ni à rechercher un reclassement, ni à consulter le CSE.

À l'inverse elle se complexifie lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé et que son reclassement est impossible : avant de licencier le salarié, l'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur du travail après avoir consulter le CSE dans certains cas, notamment s'il s'agit d'un membre ou ancien membre du CSE.

Quand est notifié l'avis d'inaptitude ?

L'avis d'inaptitude doit être notifié dans les 15 jours maximum suivant l'examen médical.

Si le médecin décide qu'un second examen médical est nécessaire () il doit l'organiser et notifier l'avis d'inaptitude dans ce délai de 15 jours suivant le premier examen ().

Que faut-il faire si l'avis d'inaptitude s'oppose au reclassement du salarié ?

Si l'avis d'inaptitude dispense expressément l'employeur de rechercher un poste de reclassement, celui-ci doit engager une procédure de licenciement ().

Attention
L'employeur n'est dispensé de recherches de reclassement que si l'avis mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ()

À quel moment les recherches de reclassement doivent commencer ?

Les recherches de solutions de reclassement doivent débuter dès que l'avis d'inaptitude a été notifié.

Attention
Seules les recherches de reclassement effectuées à compter de l'avis d'inaptitude peuvent être prises en compte pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement (). Les démarches antérieures sont sans effet ().
Astuce
L'employeur peut entamer ses recherches de reclassement avant la déclaration d'inaptitude dès lors qu'il les finalise une fois l'inaptitude confirmée, en prenant en compte les indications formulées par le médecin du travail dans l'avis.

Quand faut-il consulter le CSE ?

L'avis doit être recueilli après la notification de l'avis d'inaptitude mais avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié () : .

Dans quel délai l'employeur est-il tenu d'effectuer les recherches de reclassement ?

Aucun délai ne s'impose à l'employeur pour effectuer les recherches de reclassement. Toutefois :

  • les recherches de reclassement doivent être réelles, ce qui suppose qu'elles ne doivent pas être trop courtes. Un délai restreint entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre à lui seul l'absence de tentative sérieuse de reclassement ()
  • s'il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié au bout d'un mois suivant la visite médicale de reprise (), l'employeur doit reprendre le paiement du salaire
  • l'employeur ne doit pas effectuer ses recherches dans un délai excessif, celui-ci pouvant être assimilé à une inertie de sa part. Mais l'employeur peut continuer à rechercher une solution de reclassement même après la reprise du paiement du salaire ()
Remarque
L'employeur ne peut pas s'engager à verser les salaires jusqu'à l'âge de la retraite pour éviter d'avoir à proposer un poste de reclassement ().

Le salarié déclaré inapte reçoit-il un salaire ou des indemnités entre la notification de l'avis et la reprise du paiement du salaire ?

Durant le délai d'attente d'un mois entre la visite médicale de reprise et l'obligation pour l'employeur de rémunérer à nouveau le salarié () celui-ci ne perçoit pas de salaire puisqu'il ne travaille pas ().

Si le salarié n'est plus en arrêt de travail, il ne perçoit plus non plus d'indemnités journalières. Pour pallier cette situation où le salarié ne reçoit plus aucun revenu, la sécurité sociale verse tout de même une « indemnité temporaire d'inaptitude » pendant cette période, mais uniquement lorsque l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (). Le versement de cette indemnité n'est toutefois pas automatique : le salarié doit en faire la demande auprès de la CPAM dont il relève ( et s.).

Quelle procédure faut-il suivre si le salarié est protégé ?

Le constat d'inaptitude, comme la recherche de reclassement, suit les mêmes règles que le salarié soit protégé ou non. C'est lorsque l'employeur procédure à un licenciement qu'il doit appliquer la procédure spécifique aux salariés protégés.

Ainsi, si le salarié est protégé, la procédure à suivre est la suivante :

  • avis d'inaptitude
  • recherches de reclassement
  • consultation du CSE sur les propositions de reclassement
  • présentation des postes de reclassement au salarié
  • en cas d'impossibilité de reclassement :
    • information du salarié sur l'impossibilité de le reclasser
    • convocation à l'entretien préalable
    • consultation éventuelle du CSE Pour les membres du CSE (élus et désignés) et les représentants de proximité principalement, mais pas pour les délégués syndicaux ou les représentants de sections syndicale sur le licenciement
    • demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail : délai de 2 mois pour répondre à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse valant rejet de la demande
  • reprise du paiement des salaires au bout d'un mois suivant l'avis d'inaptitude ()
  • notification du licenciement par envoi de la lettre de licenciement mentionnant l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement () si le licenciement a été autorisé.

Si l'avis d'inaptitude dispense expressément l'employeur de recherche un reclassement, () la procédure est la suivante :

  • avis d'inaptitude dispensant l'employeur de rechercher un reclassement
  • consultation éventuelle du CSE sur le licenciement Pour les membres du CSE (élus et désignés) et les représentants de proximité principalement, mais pas pour les délégués syndicaux ou les représentants de sections syndicale
  • demande d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail
  • reprise du paiement du salaire un mois suivant l'avis d'inaptitude
  • notification du licenciement par envoie de la lettre de licenciement mentionnant l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement, si le licenciement a été autorisé.

Si l'inspecteur du travail refuse le licenciement, l'employeur peut :

  • contester cette décision par un recours :
    • non-contentieux dans les 2 mois : soit un recours gracieux devant l'inspecteur lui-même, soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, qui dispose de 4 mois pour répondre ()
    • contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de refus du licenciement de l'inspecteur du travail ou bien, si un ou des recours non-contentieux ont été introduits, suivant la décision du ministre ou de l'inspecteur à la suite du recours. Si l'employeur a introduit les deux recours non-contentieux, le délai de 2 mois court à compter du moment où les deux recours ont été rejetés ()
  • reprendre les recherches de reclassement
  • reformuler une demande de licenciement auprès de l'inspecteur si le dossier présente de nouveaux éléments (comme de nouvelles recherches de reclassement).
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Procédure de licenciement pour inaptitude

Procédure de licenciement pour inaptitude
Attention

Seules les recherches de reclassement effectuées à compter de l'avis d'inaptitude peuvent être prises en compte pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement (). Les démarches antérieures sont sans effet ().

L'employeur n'est dispensé de recherches de reclassement que si l'avis mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ()

Astuce

L'employeur peut entamer ses recherches de reclassement avant la déclaration d'inaptitude dès lors qu'il les finalise une fois l'inaptitude confirmée, en prenant en compte les indications formulées par le médecin du travail dans l'avis.

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