L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Qu'elle soit ou non d'origine professionnelle, l'inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail à la suite d'au moins un examen médical accompagné, si nécessaire, d'examens complémentaires.

Qu'est-ce que l'inaptitude du salarié ?

L'inaptitude est constatée dès lors :

  • qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n'est possible
  • et que son état de santé justifie un changement de poste ().
Remarque
La circonstance que les mesures d'aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude ().

L'inaptitude s'apprécie par rapport au poste occupé par le salarié.

Remarque
Le terme inaptitude physique est parfois mentionné dans des documents. Il s'agit autant d'une inaptitude provoquée par une cause physique ou morale (comme un burn-out).

Lors de quelles visites médicales est-elle constatée ?

L'inaptitude peut être constatée :

  • lors d'un examen médical de reprise. Cet examen doit obligatoirement être organisé par l'employeur après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (). Il peut également être sollicité par le salarié
  • lors d'un examen médical intervenu à la demande de l'employeur ou du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail (), y compris en l'absence de suspension du contrat de travail
  • lors de l'examen médical d'aptitude à l'embauche ou lors des examens périodiques, s'agissant des salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé ( et s.).
Attention
L'inaptitude ne peut pas être constatée au cours des visites d'information et de prévention initiales et périodiques. Ces visites ne sont pas des examens médicaux et n'ont pas vocation à vérifier l'aptitude physique du salarié ().

Dès lors qu'une visite médicale est effectuée par le médecin du travail, la possibilité qu'il délivre un avis d'inaptitude ne doit pas être totalement écartée même si elle n'est pas expressément prévue par la loi. Ni la visite de pré-reprise Une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail pour les arrêts de travail de plus de trois mois, à la demande du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. (), ni les examens médicaux organisés à la suite de la visite d'information et de prévention pour les travaux bénéficiant d'un suivi médical adapté Il s'agit notamment des travailleurs handicapés, des travailleurs de nuit et des salariées enceintes n'ont en principe pour objet de se prononcer sur l'inaptitude du salarié ().

Quelle est la procédure qui amène le médecin du travail à constater l'inaptitude ?

La déclaration d'inaptitude doit être précédée d'un processus de concertation entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Ainsi, avant de pouvoir constater l'inaptitude, le médecin du travail doit :

  • 1 réaliser un examen médical, accompagné d'examens complémentaires si nécessaire. Cet examen doit permettre d'échanger avec le salarié sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. Le salarié, qui doit obligatoirement être reçu en entretien, doit pouvoir faire part de ses observations et avis sur ces mesures
  • 2 procéder (ou faire procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire) à une étude du poste du salarié
  • 3 réaliser (ou faire réaliser) une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée
  • 4 échanger par tout moyen avec l'employeur, afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser. Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou les propositions qu'il formule ().

Le médecin du travail peut estimer qu'un second examen médical du salarié est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Dans cette hypothèse, le nouvel examen doit être réalisé dans un délai maximal de 15 jours après le premier ().

Remarque
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin-inspecteur du travail ().

Lorsque ces différentes étapes sont réalisées, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail :

  • s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible
  • et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste ().

 

 

Doit-il y avoir deux visites médicales avant le constat l'inaptitude ?

Non, ce n'est plus nécessaire Avant 2016, deux examens médicaux étaient nécessaires pour prononcer l'inaptitude d'un salarié . L'inaptitude peut être prononcée à la suite d'un seul examen. Le médecin du travail peut toutefois décider qu'un second examen est nécessaire. Dans ce cas, le nouvel examen doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivant le premier. L'avis d'inaptitude doit être délivré dans ce délai (C. trav., art. R. 4624-42).

 

Sous quel délai le médecin du travail constate l'inaptitude ?

Le médecin du travail dispose de 15 jours maximum suivant la visite médicale pour notifier l'avis d'inaptitude au salarié et à l'employeur ().

Remarque
Si le médecin du travail organise un second examen médical (dans un délai maximal de 15 jours après le premier), la notification de l'avis d'inaptitude doit intervenir à cette date au plus tard ().

Que doit contenir l'avis d'inaptitude ?

L'avis d'inaptitude doit :

  • être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du salarié (). Il s'agit de faciliter les recherches de reclassement que l'employeur doit mettre en œuvre
  • formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ()
  • mentionner les délais et voies de recours pour contester l'avis d'inaptitude ().

En complément, le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu'il formule ().

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (). Une telle mention dispense l'employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement avant de le licencier ().

Attention
L'employeur doit être vigilant quant à la rédaction de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail. Cet avis le lie, notamment pour effectuer ses recherches de reclassement. Seul le constat d'inaptitude délivré par le médecin du travail permet à l'employeur de licencier le salarié inapte, du moins lorsque son reclassement est impossible ou lorsqu'il est dispensé de rechercher un poste de reclassement.
Remarque
Lorsque l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle ou un accident d'origine professionnelle, le médecin du travail remet au salarié déclaré inapte un formulaire de demande d'indemnisation ().

L'employeur doit-il conserver l'avis d'inaptitude ?

L'employeur doit conserver l'avis d'inaptitude pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin-inspecteur du travail ().

Remarque
Une copie de l'avis est également versée au dossier médical du salarié ().
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Procédure de licenciement pour inaptitude

Procédure de licenciement pour inaptitude
Attention

L'inaptitude ne peut pas être constatée au cours des visites d'information et de prévention initiales et périodiques. Ces visites ne sont pas des examens médicaux et n'ont pas vocation à vérifier l'aptitude physique du salarié ().

L'employeur doit être vigilant quant à la rédaction de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail. Cet avis le lie, notamment pour effectuer ses recherches de reclassement. Seul le constat d'inaptitude délivré par le médecin du travail permet à l'employeur de licencier le salarié inapte, du moins lorsque son reclassement est impossible ou lorsqu'il est dispensé de rechercher un poste de reclassement.