Inaptitude

Si l'avis d'inaptitude dispense expressément l'employeur de rechercher un poste de reclassement, celui-ci doit engager une procédure de licenciement (voir question dédiée).

L'avis d'inaptitude doit être notifié dans les 15 jours maximum suivant l'examen médical.

Si le médecin décide qu'un second examen médical est nécessaire (voir question dédiée) il doit l'organiser et notifier l'avis d'inaptitude dans ce délai de 15 jours suivant le premier examen C. trav., art. R. 4624-42.

Les recherches de solutions de reclassement doivent débuter dès que l'avis d'inaptitude a été notifié.

L'avis doit être recueilli après la notification de l'avis d'inaptitude mais avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-30.129 : voir question dédiée.

Durant le délai d'attente d'un mois entre la visite médicale de reprise et l'obligation pour l'employeur de rémunérer à nouveau le salarié (voir question dédiée) celui-ci ne perçoit pas de salaire puisqu'il ne travaille pas Cass. soc., 4 juin 1998, no 95-41.832.

Si le salarié n'est plus en arrêt de travail, il ne perçoit plus non plus d'indemnités journalières. Pour pallier cette situation où le salarié ne reçoit plus aucun revenu, la sécurité sociale verse tout de même une « indemnité temporaire d'inaptitude » pendant cette période, mais uniquement lorsque l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle CSS, art. L. 433-1. Le versement de cette indemnité n'est toutefois pas automatique : le salarié doit en faire la demande auprès de la CPAM dont il relève CSS, art. D. 433-2 et s.).

Aucun délai ne s'impose à l'employeur pour effectuer les recherches de reclassement. Toutefois :

• les recherches de reclassement doivent être réelles, ce qui suppose qu'elles ne doivent pas être trop courtes. Un délai restreint entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre à lui seul l'absence de tentative sérieuse de reclassement Cass. soc., 30 avr. 2009, no 07-43.219
• s'il n'a ni reclassé, ni licencié le salarié au bout d'un mois suivant la visite médicale de reprise (voir question dédiée), l'employeur doit reprendre le paiement du salaire
• l'employeur ne doit pas effectuer ses recherches dans un délai excessif, celui-ci pouvant être assimilé à une inertie de sa part. Mais l'employeur peut continuer à rechercher une solution de reclassement même après la reprise du paiement du salaire Cass. soc., 21 mars 2012, no 10-12.068

Le constat d'inaptitude, comme la recherche de reclassement, suit les mêmes règles que le salarié soit protégé ou non. C'est lorsque l'employeur procédure à un licenciement qu'il doit appliquer la procédure spécifique aux salariés protégés.

Ainsi, si le salarié est protégé, la procédure à suivre est la suivante :

• avis d'inaptitude
• recherches de reclassement
• consultation du CSE sur les propositions de reclassement
• présentation des postes de reclassement au salarié
• en cas d'impossibilité de reclassement :
  • information du salarié sur l'impossibilité de le reclasser
  • convocation à l'entretien préalable
  • consultation éventuelle du CSE Pour les membres du CSE (élus et désignés) et les représentants de proximité principalement, mais pas pour les délégués syndicaux ou les représentants de sections syndicale sur le licenciement
  • demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail : délai de 2 mois pour répondre à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse valant rejet de la demande
• reprise du paiement des salaires au bout d'un mois suivant l'avis d'inaptitude Cass. soc., 16 nov. 2005, no 03-47.395
• notification du licenciement par envoi de la lettre de licenciement mentionnant l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement (voir question dédiée) si le licenciement a été autorisé.

Si l'avis d'inaptitude dispense expressément l'employeur de recherche un reclassement, (voir question dédiée) la procédure est la suivante :

• avis d'inaptitude dispensant l'employeur de rechercher un reclassement
• consultation éventuelle du CSE sur le licenciement Pour les membres du CSE (élus et désignés) et les représentants de proximité principalement, mais pas pour les délégués syndicaux ou les représentants de sections syndicale
• demande d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail
• reprise du paiement du salaire un mois suivant l'avis d'inaptitude
• notification du licenciement par envoie de la lettre de licenciement mentionnant l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement, si le licenciement a été autorisé.

Si l'inspecteur du travail refuse le licenciement, l'employeur peut :

• contester cette décision par un recours :
  • non-contentieux dans les 2 mois : soit un recours gracieux devant l'inspecteur lui-même, soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, qui dispose de 4 mois pour répondre C. trav., art. R. 2422-1CE, 16 juin 1995, no 143437
  • contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de refus du licenciement de l'inspecteur du travail ou bien, si un ou des recours non-contentieux ont été introduits, suivant la décision du ministre ou de l'inspecteur à la suite du recours. Si l'employeur a introduit les deux recours non-contentieux, le délai de 2 mois court à compter du moment où les deux recours ont été rejetés CE, 7 oct. 2009, no 322581
• reprendre les recherches de reclassement
• reformuler une demande de licenciement auprès de l'inspecteur si le dossier présente de nouveaux éléments (comme de nouvelles recherches de reclassement).