Protocole d'accord préélectoral

Les règles applicables à la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges électoraux sont identiques à celles applicables à la répartition du personnel entre les collèges (voir §) :

• en principe, l'accord préélectoral répartit les sièges
• à défaut d'accord, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de négocier le protocole d'accord préélectoral et qu'une tentative de négociation loyale a eu lieu, le Dreets procède lui-même à la répartition Cass. soc., 12 juill. 2022, no 21-11.420. L'employeur opère la répartition des sièges entre les collèges lorsqu'aucune organisation syndicale n'a répondu à son invitation à négocier C. trav., art. L. 2314-13C. trav., art. L. 2314-14.

Réservation obligatoire d'un siège pour les cadres : dans les entreprises occupant au moins 501 salariés, dans l'hypothèse (en pratique très rare) où le nombre de cadres et assimilés est inférieur à 25 (la mise en place d'un troisième collège spécifique aux cadres n'est donc pas obligatoire), un siège de membre titulaire du CSE doit être réservé aux cadres au sein du second collège C. trav., art. L. 2314-11.

Réservation de sièges possible en fonction des caractéristiques de l'emploi ou de l'entreprise : le PAP, ou la convention collective applicable peut aussi réserver un siège à certaines catégories de personnel appartenant à un collège donné. Cette réservation de siège peut notamment être décidée pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions les isolant des autres salariés C. trav., art. L. 2314-15.

D'autres circonstances peuvent justifier de réserver un siège à une catégorie déterminée de salariés : par exemple, il a été admis que l'existence d'agences locales au sein de la Caisse d'épargne justifiait un siège réservé pour les directeurs d'agences locales CE, 27 mai 1983, nº 23.464.

La répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges s'effectue en fonction de l'effectif de l'entreprise et de celui de chaque collège. Il est préconisé d'appliquer le principe de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste (Circ. DRT nº 93-12, 17 mars 1993). Par exemple, le Dreets peut, après avoir réparti les sièges proportionnellement à l'effectif de chaque collège, attribuer les sièges restants au plus fort reste, afin de tenir compte de l'effectif d'un collège en particulier Cass. soc., 31 mars 2021, nº 19-26.017.

Des circonstances particulières, tenant notamment à la nature, aux diverses activités, à l'organisation de l'entreprise, à la composition du corps électoral de l'entreprise et au nombre de collèges, peuvent justifier de déroger à la règle de la proportionnalité et, dans certains cas, de surreprésenter les salariés d'un collège en leur attribuant davantage de sièges CE, 6 déc. 1974, nº 90.907 ; Cass. soc., 6 juin 2018, nº 17-27.175.

Dans tous les cas, chaque collège doit se voir attribuer au moins un siège, afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue des élections et d'une représentation au comité social et économique. Il convient, en conséquence, de déroger à la règle de la représentation proportionnelle si son application conduit à n'attribuer aucun siège à un collège.